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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peines" (Page 55)
21 mars
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Compétence en droit pénal des affaires

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal des affaires

Notre compétence en droit pénal des affaires I).  --  Le Cabinet ACI : votre allié en droit pénal des affaires (Compétence en droit pénal des affaires) Vous recherchez un spécialiste reconnu pour vous défendre efficacement en droit pénal des affaires ? Vous êtes au bon endroit. Depuis plus de quarante ans, le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, se distingue par son expertise dans ce domaine exigeant. Notre cabinet vous garantit une défense pénale maximale, à la hauteur des enjeux humains, financiers et professionnels liés aux infractions en matière d’affaires. Nous savons combien une procédure pénale peut être source d'inquiétude, d'incertitudes et de risques lourds, tant sur le...

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21 mars
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Compétence en droit pénal de la famille

posté par Maître
dans Non classé

Compétence en droit pénal de la famille Par le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris Introduction Le droit pénal de la famille est une branche spécifique du droit pénal, à la croisée des règles de protection des personnes et des obligations découlant du lien familial. Il concerne des faits souvent intimes, douloureux, parfois tabous, où le droit pénal intervient pour sanctionner les atteintes les plus graves portées à l’intégrité des proches, au devoir parental ou à la protection des enfants. Dans ces situations, l’intervention d’un avocat pénaliste expérimenté, capable de conjuguer rigueur procédurale, écoute humaine et stratégie de défense, est essentielle. Le Cabinet ACI, fort d’une longue...

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18 mars
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Meilleur avocat en droit pénal des affaires

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, L'avocat

Meilleur avocat en droit pénal des affaires :  Meilleur avocat en droit pénal est une question pertinente, mais particulièrement délicate. Au préalable, il convient de rappeler ce qu’est le droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires comprend l'ensemble des règles relatives aux infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires. Il comprend également toutes les règles de nature économique qui peuvent être réprimées pénalement. Le droit pénal des affaires comprend donc des infractions de droit commun (vol, abus de confiance, corruption…). Il concerne également des infractions spécifiques, telles que la publicité trompeuse, en matière de droit de la consommation ou le délit d'initié, en matière de droit boursier, par...

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14 mars
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Avocat spécialisé pénal

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Avocat spécialisé pénal :  L’avocat spécialisé pénal bénéficie d’une expertise particulière par rapport à ses confrères spécialisés dans d’autres branches du droit. Il sera ainsi mieux à même de défendre quelqu’un qui est confronté à la commission d’une infraction, en étant victime ou auteur, qu’un avocat qui est spécialisé en droit commercial, par exemple. Un avocat spécialisé pénal guidera et défendra son client au travers des différentes phases du procès pénal. Il doit l’aider à faire valoir ses droits, prévus et garantis par la loi, et ceci quelque soit son statut d'auteur ou de victime d’infraction. Le cabinet d’avocats spécialisé pénal Aci :...

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09 mars
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Signification européenne du terme « pénal » 

posté par Maître
dans Droit pénal international

Signification européenne du terme « pénal »  La définition du terme « pénal » tout d'abord La Cour européenne des droits de l’Homme a donné au terme « pénal » une signification propre. Cette notion d’« accusation en matière pénale » se trouve au sein de l’article 6 § 1 de la Convention « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] par un tribunal […] qui décidera […] du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle […] ». Ce concept, autonome par rapport aux systèmes juridiques nationaux des États membres, peut se définir comme « la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche...

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09 mars
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Pénal droit  

posté par Maître
dans Droit pénal

Pénal droit : L’utilisation de l’adjectif « pénal » Pénal droit : le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par exemple, avec le « code pénal ». I).  --  Le droit pénal (Pénal droit) Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but de protéger la société. Il s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu'au procès et après une condamnation à une peine de prison. De même qu'il s’intéresse également au...

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07 mars
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Mesures de sûreté

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Mesures de sûreté sont des  mesures préventives (privative ou restrictive de liberté ou de droit) qui ne sont pas fondées sur la commission de l’infraction (absence de fonction punitive) mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d’un individu. Il existe deux types de mesures de sûreté : I).  --  Mesures de sûreté d’application judiciaire (Mesures de sûreté)      A).  --  Premièrement, les mesures d’éducation et de traitement des mineurs **  Tout d'abord, elles s’appliquent aux mineurs délinquants que la juridiction estime utile de faire échapper aux peines privatives de liberté ainsi qu’aux mineurs en danger qui relèvent de l’assistance éducative du Code civil.      **  Puis ces mesures...

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01 mars
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Destruction volontaire ou involontaire d’un bien

posté par Maître
dans Droit pénal

Destruction volontaire ou involontaire d'un bien : (DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DÉTÉRIORATIONS) Donner une définition simple et précise de ces termes est malaisé dans la mesure où le législateur semble en faire une appréciation très large. Néanmoins, on peut d’ores et déjà dire que ce sont des infractions contre les biens pénalement répréhensibles. Ces biens doivent par ailleurs appartenir à autrui. Par exemple : casser les vitres d’une voiture appartenant à son voisin. À noter que la notion de bien est appréciée très largement : maisons, immeubles, forêts, plantations…   Le quantum de la peine varie selon qu’il s’agit de la destruction, de la dégradation ou de la...

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26 février
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Avocat spécialisé en droit pénal

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Avocat spécialisé en droit pénal I).  --  Les compétences de l’avocat spécialiste en droit pénal (Avocat spécialisé en droit pénal)      A).  --  La définition Avocat spécialisé en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concerne tous les agissements dits légalement répréhensibles. En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste puisque l’avocat civiliste intervient lors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables (individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individu et la communauté lorsqu’il y a suspicion de transgression d’une règle par l’individu. Les règles fixées qui constituent le droit pénal (voir article droit pénal) dépendent de la...

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26 février
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EFFRACTION

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal

Effraction : L’effraction s'avère un délit pénal, qui consiste à agir avec force pour entrer dans un espace fermé, sans y être autorisé. Agir avec force signifie par exemple briser un carreau, fracturer une serrure, couper le grillage d’une clôture. Par espace fermé on entend une propriété privée (une maison) ou une propriété publique (un musée). L’auteur de l’effraction ne dispose pas de l’autorisation du propriétaire pour pénétrer sur les lieux. Par exemple : il y a effraction dans le bris d’un carreau de vitre (Crim, 20 février 1824, Bull. crim n° 91). Mais aussi dans le forcement à l’aide d’un ferrement, de la gâche d’une...

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