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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peines" (Page 114)
13 mai
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La différence entre l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Empoisonnement et administration de substances nuisiblesLa différence entre l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles. Le crime d’empoisonnement et l’infraction d’administration de substances nuisiblespeuvent revêtir des points communs. En effet, les deux infractions supposent l’administration d’une substance. Néanmoins, elle se distingue à plusieurs égards. Alors que l’empoisonnement est une atteinte à la vie, au même titre que le meurtre, l’administration de substances nuisibles est une atteinte à l’intégrité physique etpsychique de la personne et se classe ainsi parmi les infractions de violence. I).  --  L’empoisonnement (Empoisonnement et administration de substances nuisibles)  Le crime d’empoisonnement est prévu à l’article 221-5 du Code pénal. Ce dernier définit l’empoisonnement comme le « fait d'attenter...

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13 mai
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LE JUGEMENT DES CRIMES

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal

LE JUGEMENT DES CRIMESIl existe deux types de juridictions compétentes pour connaîtredes infractions criminelles : la Cour criminelle (Section 1) et la Cour d’assises (Section 2). I).  --  LA COUR CRIMINELLE (LE JUGEMENT DES CRIMES)     A).  --  Compétence de la cour criminelle — Création expérimentale. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a créé à titre expérimental dans certains départements (Ardennes, Calvados, Moselle, Seine-Maritime, Yvelines et Réunion) une nouvelle juridiction, la Cour criminelle. Une extension de l’expérience a porté en mars 2020 à neuf le nombrede départements concernés. Cette cour est compétente pour juger en premier ressort les personnes répondant auxconditions suivantes : --  Majeures accusées d’un crime puni de quinze ans...

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11 mai
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La femme enceinte en détention

posté par Maître
dans Exécution de peine, Les différentes peines

La femme enceinte en détention : Il apparait de manière inébranlable que les femmes sont lesgrandes oubliées du système pénitentiaire, et a fortiori les femmesenceintes incarcérées devant bénéficier d’un régime adapté à leursituation. Au 1ᵉʳ janvier 2021, 2 699 femmes étaient détenues sur un totalde 62 673 personnes emprisonnées, soit 3,6 % de la populationcarcérale. De fait, seules deux prisons leur sont spécifiquement réservées : le centre pénitentiaire de Rennes et la maison d’arrêt de Versailles. Sur ce faible pourcentage de femmes détenues, un bon nombred’entre elles arrivent enceintes ou accouchent au sein des mursfeutrés de la détention. I).  --  De la femme enceinte à la mère détenue : une situation...

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08 mai
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LE JUGEMENT DES DÉLITS

posté par Maître
dans Non classé

LE JUGEMENT DES DÉLITS SECTION 1 — LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL  (LE JUGEMENT DES DÉLITS)       1).  --  Compétence matérielle. Aux termes de l’article 381, alinéa 1ᵉʳ, du Code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel connaît des délits ». Le second alinéa de cette disposition définit le délit comme une infractionà la loi punie d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amendesupérieure ou égale à 3 750 euros. Le tribunal correctionnel connaîtégalement de l’action en réparation du préjudice causé par l’infraction.      2).  --  Compétence territoriale. (LE JUGEMENT DES DÉLITS) S’agissant de la compétence territoriale, est compétent le tribunalcorrectionnel : 1).  --  Du lieu de l’infraction ; 2).  --  Du lieu de résidence du prévenu ; 3).  ...

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08 mai
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L’organisation des juridictions répressives

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général, Les différentes juridictions de jugement

L'organisation des juridictions répressives : Les juridictions répressives se composent des juridictions de droit communet les juridictions spécialisées. Les premières ont une compétence de principe, c’est-à-dire qu’elles peuventconnaitre des affaires pour lesquelles la loi ne prévoit pas la compétenceexclusive des secondes. La compétence de ces dernières est soit liée à la nature des infractions, soit à la qualité de la personne. I).  --  LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN  (L'organisation des juridictions répressives)      A).  --  LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION Le juge d’instruction est un magistrat du siège appartenant au tribunal judiciaire. Il est nommé par décret du président de la République, sur proposition du Gardedes Sceaux et après avis...

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06 mai
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Collant

Les atteintes à l’autorité de la justice

posté par Maître
dans Non classé

Les atteintes à l’autorité de la justice ; Le Code pénal réprime les atteintes à l’autorité de la justice. Notamment, le législateur réprime les atteintes au respect dû à la justice, àtravers l’infraction d’outrage à la justice, ou encore d’outrage à magistrat, maisaussi par la dénonciation d’une infraction imaginaire. Il existe également d’autres formes de manquements à l’autorité de la justice, enparticulier à l’autorité de la justice pénale, comme la violation de l’interdictionde séjour, les atteintes à la peine d’affichage d’une décision de justice, maisen outre, les atteintes aux peines d’interdiction. Enfin, il faut pareillement considérer le délit d’évasion comme constitutif d’uneinsulte à l’autorité...

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27 avril
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Le déroulement de l’instruction préparatoire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Juge des libertés et de la détention, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

avocat droit pénal des affaires Le déroulement de l’instruction préparatoireConformément aux dispositions de l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instructionpréparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle estfacultative dans le domaine de délit ; elle peut également avoir lieu concernant lacontravention, si le procureur de la République le requiert. Pour les délits, et exceptionnellement pour les contraventions, le parquet opte pourl’instruction lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée sans une information judiciaire. Le juge d’instruction, qui instruit à charge et à décharge, procède à des actes d’information. Il délivre aussi des mandats qui représentent des ordres portant atteinte à la...

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23 avril
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La justice restaurative

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

La justice restaurativeIntroduite par la loi Taubira du 15 août 2014, la justice restaurative est un modèlecomplémentaire à la justice pénale permettant de rétablir le lien social dégradé parl’infraction. I). — La notion de justice restaurative (La justice restaurative) Bien que la justice restaurative n’a véritablement été introduite en droit françaisqu’en 2014, ses origines sont lointaines. Son introduction répond à un objectif précis, celui de pouvoir rétablir le lien social dégradé par l’infraction.      A)-  --  Les origines de la justice restaurative La justice restaurative trouve son origine dans des pratiques ancestrales de régulationsdes conflits en Nouvelle-Zélande, chez les Amérindiens ou encore dans différentessociétés traditionnelles...

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22 avril
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La sécurité au sein des établissements pénitentiaires

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

La sécurité au sein des établissements pénitentiaires : La sécurité au sein des prisons est l’une des missions principales de l’administration pénitentiaire. En effet, ces deux missions principales sont la garde et la réinsertion des individus puisque troisévénements se trouvent particulièrement redoutés par cette dernière :      --  Le mouvement collectif, qui correspond à la perte complète du contrôle de l’établissementavec un risque de dégâts importants pour l’établissement, pour la vie des personnes ainsi quele risque d’évasion collective.      --  L’évasion par ruse ou par bris de prison      --  L’incendie, qui est un événement difficile à gérer puisqu’il est impossible de faire sortir...

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21 avril
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Collant

Atténuation de la peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Atténuation de la peine : Atténuation de la peine est traitée de façon détaillée ci-dessous. La peine s'avère définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par unejuridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physiqueou morale. L’article 130-1 du Code pénal précise les fonctions de la peine. Selon les dispositions de ce dernier, la peine, « afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dansle respect des intérêts de la victime » a pour mission de sanctionner l’auteur de l’infraction, mais aussi de favoriser son amendement,...

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