16 décembre

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La mise en péril des mineurs

La mise en péril des mineurs : La mise en péril des mineurs des art 227-15 et suivants quelle étude faut-il en faire ? Le chapitre VII, section V du Code pénal incrimine plusieurs comportements qui mettenten péril des mineurs. Les infractions mise en péril de mineurs ne sont pas nécessairement des infractionsintra familiales, mais une partie vise à protéger le mineur de quinze ans contre les risquesde maltraitance de ses parents. Ce sont les articles 227-15 à 227-28-3 du Code pénal. Il s’agit des infractions de : ** privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de...

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28 septembre

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Infractions involontaires

posté par Maître

dans Les infractions

$Les infractions involontaires$

Infractions involontaires : dites aussi infractions non intentionnelles sont des délits réprimés par le code pénal. Quelle définition donne t-on sur les infractions involontaires ? Les infractions couramment appelées « involontaires » sont des infractions que leur auteur a commises par imprudence. Elles sont de deux ordres : les infractions involontaires ou non-intentionnelles contre les personnes d'une part (homicide et blessures par imprudence), les infractions involontaires de comportement dangereux d'autre part, (le délit de risque causé à autrui et le délit de fuite). Est victime d'une infraction involontaire la personne blessée par imprudence, la personne tuée par imprudence, la personne exposée...

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28 septembre

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Homicide involontaire en conduisant un véhicule

posté par Maître

dans Droit pénal

Homicide involontaire en conduisant un véhicule : Quelle est la définition d’un homicide involontaire en conduisant un véhicule ? ( Homicide involontaire en conduisant un véhicule) D’après l’article 221-6-1 du Code pénal, l'homicide involontaire est constitué si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur cause la mort d'une personne par imprudence, négligence, inattention, ou parle manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité. Comment prouver un homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule ? Pour être caractérisé, l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’unvéhicule nécessite...

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28 septembre

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Qu’est ce que le harcèlement sexuel

posté par Maître

dans Droit pénal du travail, Les infractions

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel : I). -- Quelle est la définition du harcèlement sexuel ? (Qu'est-ce que le harcèlement sexuel) Créé par l'une des lois du 22 juillet 1992 et entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 1994, le délit d' harcèlement sexuel présenteun caractère récent. Dans un premier temps, soucieux de satisfaire aux exigences du principe de légalité, le législateur a fait preuve de prudence. En 1994, le harcèlement consistait dans « le fait de harceler autrui en usant d'ordre, de menace ou de contrainte dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant...

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28 septembre

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Qu’est-ce que le happy slapping ?

posté par Maître

dans Les infractions

Qu'est ce que le happy slapping : I). -- Quelle est la définition du happy slapping ? Le happy slapping (« joyeuses baffes » ou « vidéo baffes » en français) est une nouvelle infraction créée par la loi du 5 mars 2007. D’après l’article 222-33-3 du Code pénal, le happy slapping correspond au fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 du Code pénal, et notamment des tortures, des actes de barbarie, des violences et des agressions sexuelles. Par cet...

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28 septembre

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Fraude fiscale

posté par Maître

dans Droit pénal fiscal, Les infractions

Fraude fiscale : La fraude fiscale consiste à utiliser certains procédés, contraires à la loi fiscale, pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. Constituentpar exemple des actes de fraude fiscale toute omission, inexactitude ou dissimulation dans la déclaration d’impôts d’un contribuable, visant à empêcher le recouvrement de l’impôt. Si elle a connaissance de faits de fraude fiscale après un contrôle, l’administration fiscale a le choix entre la voie administrativeet la voie pénale pour appliquer des sanctions au contribuable. Pour cela, l’administration fiscale prend en compte les circonstancesde la commission de l’infraction ainsi que le comportement du contribuable. Il apparaît tout...

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28 septembre

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Qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle ?

posté par Maître

dans Les infractions

Qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle : I). -- Quelle est la définition d’une exhibition sexuelle ? Aujourd’hui, l'article 222-32 du Code pénal réprime l'exhibition sexuelle lorsqu’elle est « imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ». Remplaçant ainsi l'ancien outrage à la pudeur, l’incrimination nouvelle entend égalementréprimer le scandale de l'immoralité qui s'affiche. Toutefois, en raison d'une jurisprudence incertaine et en évolution constante, la réponseà apporter au cas de celui qui exhibe sa seule nudité est complexe. En effet, emportée par les vents sociétaux, l'évolution des mœurs trace la frontière, aussi fragile qu'éphémère, entre...

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28 septembre

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Escroquerie

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires, Les infractions

Escroquerie : I). -- La définition de l'escroquerie (Escroquerie) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article 313-1 du code pénal a remplacé l’article 405 ancien du code...

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28 septembre

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Discrimination

posté par Maître

dans Les infractions

Discrimination : I). -- La définition de la discrimination (discrimination) L’article 225-1 du Code pénal dispose : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique , de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou...

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28 septembre

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Collant

délit de destructions, dégradations et détériorations

posté par Maître

dans Les infractions

5). délit de destructions, dégradations et détériorations : I). -- Quelle est la définition d’une destruction, une dégradation ou une détérioration ? (délit de destructions, dégradations et détériorations) Les termes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinteportée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre le gré de son propriétaire. II). -- Comment prouver un acte de délit de destructions, dégradations ou détériorations ? (délit de destructions, dégradations et détériorations) On peut distinguer trois types d’actes de destruction, de dégradation ou de détérioration, à savoir : A). -- les...

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