Actions nées de l’infraction : L’action est définie par l’article 30 du code de procédure civile comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Une infraction peut déboucher sur deux types d’action en justice : l’action publique et l’action civile. […]

Diffusion d’images : Le débat sur la prise d’image est revenu au goût du jour dans notre société avec la polémique de l’article 24de la de sécurité globale, venant encadrer le fait de filmer ou de photographier des policiers dans le but deleur nuire. Loi protectrice pour certains, loi liberticide pour d’autres. Ce conflit nous […]

Coups et blessures : définition, conditions et sanctions : « Coups et blessures » est le nom, tiré de l’ancien . Code pénal, donné à l’infraction d’« atteintes volontairesà l’intégrité physique de la personne » prévue par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants. Il s’agit d’une infraction pouvant avoir plusieurs niveaux de gravité et pouvant par conséquent revêtir […]

Le contentieux des violences intrafamiliales : Le contentieux peut se définir de manière large pour l’ensemble des conflits passés et nonrésolus entre les parties, susceptibles d’être portés devant le juge. En France comme ailleurs, ces litiges sont nombreux derrière les portes de la résidence familiale. Les rapports de forcepratiqués au sein de la famille font le plus […]

Trafics : « La prohibition renforce toujours ce qu’elle interdit » Cette citation de Spinoza est remarquable de vérité, puisque l’on constate au cours de l’histoireque dès qu’une chose est interdite, il se crée automatiquement un marché parallèle afin d’enpermettre l’acquisition pour ceux qui souhaiteraient braver la loi. Aujourd’hui, ces trafics se multiplient et deviennent de plus […]

).  Usurpation : article, définition, identité, répressionL’article 226-4-1 du Code pénal issu de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 dispose que : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données detoute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillitéou celle d’autrui, ou de porter atteinte […]

Détention et séquestration (différences) : La détention est le processus par lequel une personne est retenue contre sa volonté. Elle est privée de sa liberté. Il est nécessaire d’établir une distinction entre la détention légale en tant qu’elle est l’objet du Titre deuxièmedu livre cinquième du Code de procédure pénale, et la détention illégale qui […]

À propos de l’accusé et du prévenu : À propos de l’accusé et du prévenu, deux expressions visant toute personne soupçonnée de crime ou de délit signification large, l’accusé désigne, toute personne soupçonnée d’une infraction et pouvant être présentée à un juge pour être entendue ou jugée, quelle que soit la gravité des faits ? Dans une […]