9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peines" (Page 165)
16 septembre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?

posté par Maître
dans Les infractions
atteinte à la vie privée

Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée ? I).  --  Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée ? D’après l’article 226-1 du Code pénal, cette atteinte est le fait au moyen d'un procédéquelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des parolesprononcées à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Il convient d’ajouter que constitue un délit d'atteinte à la vie privée le fait de : 1).  -- ...

continuer la lecture
16 septembre
0 commentaires
Collant

Atteinte à l’inviolabilité du domicile 

posté par Maître
dans Les infractions
Atteinte à l’inviolabilité du domicile

Atteinte à l'inviolabilité du domicile : I).  --  Quelle est la définition de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile ?  (Atteinte à l'inviolabilité du domicile) La violation du domicile s’inscrit dans une perspective de protection contre les atteintes à la vieprivée et à l’intimité qui correspondent à des libertés individuelles, garanties par de nombreux textes.      A).  --  La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 66 dispose que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Ensuite, le Conseil constitutionnel place dans le champ des libertés individuelles celle de la protectionde l’inviolabilité du domicile (principe à valeur...

continuer la lecture
15 septembre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ?

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, Les infractions
atteinte la filiation

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation : I).  --  Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ? (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ) Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation.      A).  --  L'article 227-12 du Code pénal incrimine la provocation à l'abandon, l'entremise en vue de l'adoption et de la gestation pour autrui : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois ...

continuer la lecture
15 septembre
0 commentaires
Collant

Le délit d’appels téléphoniques malveillants 

posté par Maître
dans droit victime, Infractions, L'avocat, Les infractions
Délit d’appel malveillant

Le délit d'appels téléphoniques malveillants : L'appel téléphonique malveillant est une infraction assimilable tout d'abord au harcèlement par ses nuisances aux personnes. Elle porte une atteinte très préjudiciables à la victime quant à sa quiétude et à sa santé. Elle constitue ainsi, un délit que le code pénal classe dans la rubriques des violences. I).  --  Les appels téléphoniques malveillants (Le délit d'appels téléphoniques malveillants) Le délit d’appels téléphoniques malveillants est caractérisé, tout d'abord, par la volonté de troubler la tranquillité d’autrui par des appels téléphoniques, et plus particulièrement les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à...

continuer la lecture
15 septembre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que l’accident du travail ?  

posté par Maître
dans Droit civil

Qu’est-ce que l’accident du travail : I).  --  Quelle est la définition de l’accident du travail ? (Qu’est-ce que l’accident du travail) D’après l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. II).  --  Comment prouver l’accident du travail ? (Qu’est-ce que l’accident du travail) Pour être caractérisé, un accident du...

continuer la lecture
15 septembre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Les infractions
abus de faiblesse

Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ? : se définit tout d'abord, par l’exploitation de la vulnérabilité de l'ignorance, ou bien del'état de sujétion soit psychologique, soit psychique d'un tiers et le conduire ainsi àconclure à des actes qui lui sont particulièrement préjudiciables. I).  --  L’abus de faiblesse de droit commun d'abord (Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?)      A).  --  Définition de l'abus de faiblesse   1).  --  L’élément matériel        a) La situation de la victime en premier lieu dans l'abus de faiblesse ; La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse,...

continuer la lecture
15 septembre
0 commentaires
Collant

L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire

posté par Maître
dans Les infractions
abus de confiance

L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire : L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal). L’abus de confiance s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » par détournement. I).  --  Comment prouver l’abus de confiance ? (L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire) La constitution de l’infraction d’abus de confiance nécessite la preuve de conditions préalables et...

continuer la lecture
14 septembre
0 commentaires
Collant

Les infractions de droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les infractions, Les victimes
Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal : Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il est impossiblede poursuivre et de condamner une infraction que la loi pénale n'a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis et réprimés par la loi pénale. La responsabilité pénale suppose donc que l'action reprochée corresponde exactement, selon une interprétation stricte, à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine. Outre la classification légale...

continuer la lecture
18 août
0 commentaires
Collant

Se constituer partie civile

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Se constituer partie civile : voir l'tude succinct ci-dessous I).  --  Se constituer partie civile -  D'abord, si le procureur approuve votre affaire, (Se constituer partie civile) alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au procès pénal en tant que victime afin de défendre vos intérêts et aussi d’obtenir des dommages et intérêts. -  Puis, en portant plainte,    (Se constituer partie civile) vous engagez alors l’action pénale, visant à faire condamner la personne à une peine d’amende : (Se constituer...

continuer la lecture
18 août
0 commentaires
Collant

Porter plainte

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainteauprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense I.)  --  Plainte au procureur de la République (Porter plainte) Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieude votre domicile --  D'abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte --  Puis,· Le procureur de la République examine la plainte --  Ensuite,. · Vous avez...

continuer la lecture