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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peines" (Page 161)
28 septembre
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délit d’entrave 

posté par Maître
dans Droit pénal du travail, Les infractions
Délit d’entrave

Délit d’entrave : I).  --  Quelle est la définition du délit d’entrave ? D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chefd’entreprise ou toute personne à qui il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte soit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail) soit à la désignation des instances représentatives du personnel, à la libre désignationde leurs membres, à leur fonctionnement régulier (article L. 2328-1 du Code du travail) ou au statut protecteur de leurs membres. Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel : 1.)...

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28 septembre
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Délit de favoritisme :

posté par Maître
dans Les infractions
Le délit de favoritisme

Délit de favoritisme : Délit de favoritisme appelé également "délit d'octroi d'un avantage injustifié"est uneinfraction récente. Une infraction qui répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière. Elle tend à l'équité dans les marchés publics. Ce délit est défini par l'article 432-14 du Code pénal. I).  --  Définition du délit de favoritisme (Délit de favoritisme) L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d'octroi d’avantage injustifié, pluscommunément appelé délit de « favoritisme » comme : Le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux...

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28 septembre
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Délaissement de personne hors d’état de se protéger

posté par Maître
dans Les infractions
Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger : I).  --  Définition du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger  (Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger) D’après l’article 223-3 du Code pénal, le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne quin'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physiqueou psychique. II).  --  Comment prouver le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger ? (Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger) Le délaissement d'une...

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16 septembre
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Délaissement d’un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Délaissement d'un mineur : I).  --  Délaissement d'un mineur vise les parents qui fuient leur responsabilité légales de garde. Le législateur a prévu une sanction à cet égard . L’article 227-1 du Code pénal réprime le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconquesauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci. L’article  227-2 du Code pénal précise que constitue un crime le délaissement d'un mineur de quinze ansqui a entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort de celui-ci. Les victimes visées sont les mineurs de 15 ans...

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16 septembre
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Qu’est-ce que la corruption de mineur ?

posté par Maître
dans Les infractions
la corruption de mineur

Qu’est-ce que la corruption de mineur ? : La corruption de mineur est le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur, prévoir l'alinéa 1er de l'article 227-22 du Code pénal. Elle est aussi le fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuellesauxquelles un mineur assiste ou participe, comme l'indique l'alinéa 2 de l'article 227-22 du Code pénal. I).  --  Comment prouver la corruption de mineur ? (Qu’est-ce que la corruption de mineur ?)      A).  --  Élément matériel de l'infraction en premier lieu, D'abord, un...

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16 septembre
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Qu’est-ce que la contrefaçon ?

posté par Maître
dans Les infractions
Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Qu’est-ce que la contrefaçon ? I.)  --  La définition de la contrefaçon  (Qu’est-ce que la contrefaçon) La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la reproduction ou de l'imitation de quelque chose sans en avoirle droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentiqueLa contrefaçon s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ou de propriété...

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16 septembre
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La conduite sous l’empire d’un état alcoolique 

posté par Maître
dans Les infractions
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique : I).  --  Quelle est la définition de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ? (La conduite sous l'empire d'un état alcoolique) La conduite sous l’empire d’un état alcoolique se caractérise d'abord par une certaines concentrations d'alcool dans l'air expiré ou le sang de la personneau volant, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique constitue une contravention ou un délit selon la concentration d’alcool dans le sang ou l’air expiré. Il convient de noter que l'infraction est également applicable aux accompagnateurs ...

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16 septembre
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Travail et hébergement contraires à la dignité humaine ?

posté par Maître
dans Droit pénal

travail et hébergement contraires à la dignité humaine I).  --  Quelle est la définition des conditions de travail et d’hébergement (travail et hébergement contraires à la dignité humaine) Les conditions de travail et d’hébergement sont les éléments qui ressortent des relations de travail et du contrat de travail lui-même. Le lien de subordination qui existe entre un employeur et son employé suppose dans le droit français certains encadrementspour éviter que les conditions de travail, dans toutes les phases de la vie du contrat, ne portent pas préjudice aux employés.      A).  --  La dignité humaine s'avère un droit proclamé...

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16 septembre
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Qu’est-ce que le bizutage ?

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Les infractions
le bizutage

Qu'est-ce que le bizutage ? Le bizutage est une pratique ancienne, consistant à soumettre une personne à des épreuves d’initiation humiliantes et dégradantes sousla pression d’un groupe, en vue de favoriser son intégration au sein d’une communauté scolaire ou universitaire. Bien que largement répandus dans le milieu étudiant, les actes de bizutage sont constitutifs d’une infraction pénale. En effet, depuis la loi du 17 juin 1998, l’article 225-16-1 du Code pénal incrimine « le fait pour une personne d’amener autrui, contre songré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive lors de manifestationsou de...

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16 septembre
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Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?

posté par Maître
dans Les infractions
atteinte à la vie privée

Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée ? I).  --  Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée ? D’après l’article 226-1 du Code pénal, cette atteinte est le fait au moyen d'un procédéquelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des parolesprononcées à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Il convient d’ajouter que constitue un délit d'atteinte à la vie privée le fait de : 1).  -- ...

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