L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctionsL’incrimination vise les dirigeants sociaux qui font, de mauvaise foi, des biens dela société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnellesou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressésdirectement ou indirectement. 1).  —   L’élément légal de l’abus […]

L’usurpation de fonction : Le 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé (n° 17-81.011[1]) un arrêt de la cour d’appel de Pauqui avait jugé un maire coupable du délit d’immixtion dans une fonction publique pour avoir procédé à des classementssans suite de contraventions. Ces actes méconnaissaient les dispositions de l’article 40-1 du […]

La faillite frauduleuse ou banqueroute : La faillite frauduleuse ou banqueroute est une infraction pénale consistant en des faits de gestion frauduleuse d’une société en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Le mot banqueroute vient de l’italien bancarotta qui signifie « bris de banc ». On fait remonter son origine au Moyen Âge, période pendant laquelle, […]

Les actes de terrorisme : Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigéles actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 etsuivants du code pénal. Le code pénal réprime diverses formes d’action terroriste (section I) et il érige certaines infractions de droit commun au rang d’infractions de […]

La provocation : I).  —  Définition                1°).  —   Définition générale  (La provocation) La provocation est l’action de provoquer quelqu’un, de le pousser à commettre uneintervention blâmable, une infraction, c’est un fait ou un geste destiné à exciter. C’est l’acte par lequel on cherche à susciter une réaction violente.                2°).  —  Définition juridique D’un […]

L’exercice illégale de la médecine : Il apparaît que de nombreux Français, 4 sur 10[1], se tournent vers desmédecines douces ou non conventionnelles comme l’homéopathie, l’aromathérapie, l’hypnothérapie, l’acupuncture, la réflexologie, etc., des activités qui ne sont pas officiellement reconnues par le ministèredes Solidarités et de la Santé comme faisant partie de la médecineconventionnelle[2]. Celui-ci rappelle […]

L’imputabilité constitue, quelle que soit l’infraction commise, une condition nécessaire à la mise en œuvrede la responsabilité pénale. L’opinion majoritaire la définit comme « l’existence chez l’agent d’une volonté libreet d’une intelligence lucide, c’est-à-dire la capacité de comprendre et de vouloir, le degré liminaire en dessousduquel le comportement délictueux ne saurait relever du droit pénal ». I). — Solution classique pour […]

Piraterie routière : I).  —  Définition de la piraterie routière              1°).  —   Définition générale de celle-ci La piraterie routière ou, car jacking est un vol de voiture de particulier ou tous autres véhicules motorisés avec menacesou violences sur le conducteur de ce véhicule. Les clés sont soutirées et le véhicule est ensuite dérobé, cela […]