Convocation à la cour d’assises des mineurs : droits et défense
Convocation à la cour d’assises des mineurs : droits et défense Convocation à la cour d’assises des mineurs : droits et défense. Le Cabinet ACI vous informe sur les infractions graves, la procédure et la défense du mineur. Convocation devant la cour d’assises des mineurs : ce qu’il faut savoir I). -- Introduction (Convocation à la cour d’assises des mineurs : droits et défense) La cour d’assises des mineurs telle que la Convocation à la cour d’assises des mineurs : droits et défense est une juridiction pénale compétente pour juger les mineurs accusés de crimes, c’est-à-dire d’infractions les plus graves punies de réclusion criminelle. Elle incarne un moment...
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