Étude comparative du délit d’ingérence et de pantouflage : Le 22 décembre 2021, une loi nouvelle (loi n° 2021-1729, article 15) modifiel’article 432-12 du Code pénal réprimant le délit d’ingérence. L’ancien texte était en vigueur depuis 2013, mais du fait de la récurrence deces affaires, le législateur est intervenu pour préciser certains termes. Le Code pénal réprime à l’article 432-12 […]

Les abus de biens sociaux : ses différents critèresL’abus de bien social constitue un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires. Il peut résulter des confusions dans la pratique des chefs d’entreprise entre leur intérêtpersonnel et l’intérêt de l’entreprise. En outre, il arrive très souvent que les cas d’abus de biens sociaux soient […]

La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime I).  —  Définition (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime) La classification tripartite des infractions permet de classer les infractionsselon leur degré de gravité. Celle-ci distingue, par ordre croissant, les contraventions, les délits et lescrimes. Ainsi, la contravention est l’infraction pénale la moins grave. La contravention sanctionne la […]

Les juridictions pénales de jugement. Le droit pénal prévoit trois types de juridictions pénales devant le tribunal de police (I), le tribunal correctionnel (II) et la cour d’Assises (III). I).  —  Le tribunal de police (Les juridictions pénales de jugement) La loi 1ᵉʳ juillet 2017, vient supprimer les audiences du tribunald’instance, du tribunal de grande […]

La coaction et le coauteur de l’infraction : I).  —  Définitions (La coaction et le coauteur de l’infraction)      A).  —  La coaction En droit pénal, la coaction est un mode de commission à plusieurs d’une infraction. Concrètement, elle nécessite que plusieurs personnes commettent une même infraction. Celles-ci réalisent chacune tous les éléments constitutifs de […]

Délit de sabotage : Le sabotage consiste en l’action volontaire de détruire ou de détériorer un bien (comme un bâtiment, une infrastructure ferroviaire, une caméra de surveillance, un radar routier…) pour mettre en lumièredes revendications dans le but de faire pression sur les responsables publics voir privés. Le sabotage est une forme de désobéissance civile, […]

Vulnérabilité : victime et délinquant Définition  La vulnérabilité est un terme subjectif soumis à l’appréciation des juges qui sont confortésdans ce procédé par des experts, médecins, psychologues ou psychiatres. Une personne vulnérable est « un mineur de 15 ans ou une personne qui n’est pas apte à se protéger dû à son âge, à une maladie, à […]

Les éléments constitutifs de l’infraction : Les éléments constitutifs de l’infraction confèrent l’étude ci-dessousL’infraction est une action ou une omission sanctionnée par la loi pénale. Selon sa gravité, l’infraction est qualifiée de crime, délit ou contravention (Article 111-1 du Code pénal). L’infraction doit réunir trois éléments constitutifs : un élément légal (I), un élément matériel (II) et […]