Droit pénal spécial 2 : manuel pratique des principales infractions CDXV. Fiche type : séquestration et détention arbitraire — arrestation, enlèvement, détention ou séquestration sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, durée, libération volontaire, circonstances aggravantes et victime vulnérable 1. Fondement général L’article 224-1 du Code pénal réprime le […]

CCXXII. Falsification d’une expertise judiciaire : article 434-20 du Code pénal, données et résultats d’expertise, exposés oraux et rapports écrits, expertise mensongère, impartialité de l’expert et subornation de l’expert La justice confie fréquemment à un technicien une mission déterminante : analyser une signature, expliquer la cause d’un décès, comparer un profil génétique, évaluer un dommage […]

Demande copie décision justice pénale Demande copie décision justice pénale : qui peut l’obtenir, auprès de quel greffe, sous quelle forme, pour quel coût et quels recours en cas de refus. (Justice) Introduction La demande de copie d’une décision de justice pénale paraît simple en apparence. En pratique, elle soulève plusieurs questions immédiatement concrètes : […]

(Plainte avec constitution de partie civile | Guide pratique) Plainte avec constitution de partie civile | Guide pratique : conditions, consignation, juge d’instruction, recevabilité, droits de la victime et recours. Table des matières proposée I. Comprendre la plainte avec constitution de partie civile II. Différence entre plainte simple et plainte avec constitution de partie civile […]

    I. Comprendre l’enquête préliminaire (Manuel pratique de l’enquête préliminaire : guide complet) L’enquête préliminaire constitue l’un des principaux cadres d’investigation de la procédure pénale française. Elle permet aux services de police judiciaire de rechercher l’existence d’une infraction, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, sans qu’une information judiciaire soit nécessairement ouverte. […]

Manuel pratique de l’enquête préliminaire | Guide complet Manuel pratique de l’enquête préliminaire | Guide complet : ouverture, pouvoirs des enquêteurs, auditions, perquisitions, saisies, durée, droits de la défense et suites de l’enquête. Sommaire détaillé (Manuel pratique de l’enquête préliminaire : guide complet) I. Comprendre l’enquête préliminaire Définition de l’enquête préliminaire Finalité de l’enquête Place […]

Manuel pratique du tribunal de police | Guide complet Manuel pratique du tribunal de police | Guide complet : compétence, contraventions, saisine, audience, ordonnance pénale, jugement, opposition et recours. /manuel-pratique-du-tribunal-de-police-guide-complet/ Sommaire cliquable (Manuel pratique du tribunal de police : guide complet) <a href= »#i-comprendre-le-tribunal-de-police »> I. Comprendre le tribunal de police </a> I. Comprendre le tribunal de […]

Manuel pratique de la cour criminelle départementale : guide Manuel pratique de la cour criminelle départementale | Guide : compétence, procédure, audience, jugement, recours et droits des parties. Table des matières (Manuel pratique de la cour criminelle départementale : guide) Avant-propos Sommaire Titre SEO Méta-description Introduction Comment utiliser ce manuel Où se situe ce manuel […]