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La responsabilité des personnes physiques en matière douanière

La responsabilité des personnes physiques en matière douanière :

I).  —  L’auteur de l’infraction douanière              

(La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

La notion d’ « auteur » en droit pénal douanier peut revêtir plusieurs situations :

**  D’abord, L’auteur matériel des faits ;

**  Puis, L’auteur moral :

L’auteur moral est ainsi considéré comme responsable du fait d’autrui (en l’occurrence du fait de l’auteur matériel des faits).

Enfin, il existe alors deux catégories d’auteur moral :

**  L’auteur moral considéré comme le véritable auteur de l’infraction 

**  L’auteur moral considéré comme ayant agi de mauvaise foi.

Cette dernière catégorie concerne plusieurs hypothèses prévues par le Code des douanes (comme par exemple le détenteur de marchandises

en fraude est réputé être le responsable de cette fraude : article 392 du Code des douanes).

Toutes ces hypothèses sont cependant des présomptions simples ; il suffit alors de prouver la bonne foi pour être délié de l’infraction.

En outre ces présomptions ont une portée limitée en ce qu’elle n’engagent que la responsabilité fiscale permettant alors de prononcer

des pénalités douanières, de nature fiscales.

Enfin, la responsabilité civile peut être engagée en cas d’infraction douanière.

II).  —  Le complice             

(La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

     A).  —  Complicité de droit commun :

           (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

          a).  —  Articles 121-6 et 121-7 du Code pénal

     B).  —  L’intérêt à la fraude :

           (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

          b).  —  Article 399 du Code des douanes

« 1. Ceux qui ont participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation
ou d’exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction et, en outre,
   des peines privatives de droits édictées par l’article 432 ci-après.
2. Sont réputés intéressés :
a) les entrepreneurs, membres d’entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises,
et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
b) ceux qui ont coopéré d’une manière quelconque à un ensemble d’actes accomplis par un certain nombre d’individus
agissant de concert, d’après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l’impunité, soit acheté
ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d’un délit de contrebande ou d’importation sans déclaration.
3. L’intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d’erreur invincible ».

          c).  —  Article 400 du Code des douanes :

« Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande

ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles

des sanctions contraventionnelles de la 4e classe ».

     C).  —  L’adhésion à la fraude :

           (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

« Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter,

les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps

pour le paiement de l’amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens ».

III).  —  Contacter un avocat

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                       (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,                                                  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,                                                                     (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,                                                                        (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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ainsi,

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traité de droit criminel

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

En somme, Droit pénal   (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Tout d’abord, pénal général  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

De même, Le droit pénal douanier  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

En outre, Droit pénal de la presse  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

                 Et ensuite,  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

pénal des nuisances  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Donc, pénal routier infractions  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Outre cela, Droit pénal du travail  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Cependant, pénal de la famille  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

En outre, Droit pénal des mineurs  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

En fait, pénal international  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Puis, Procédure pénale  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Pourtant, Notions de criminologie (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Aussi, AUTRES DOMAINES (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)

Enfin, CONTACT.  (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)