La responsabilité des personnes physiques en matière douanière
La responsabilité des personnes physiques en matière douanière :
I). — L’auteur de l’infraction douanière
(La responsabilité des personnes physiques en matière
douanière)
La notion d’ « auteur » en droit pénal douanier peut revêtir plusieurs situations :
** D’abord, L’auteur matériel des faits ;
** Puis, L’auteur moral :
L’auteur moral est ainsi considéré comme responsable du fait d’autrui (en l’occurrence du
fait de l’auteur matériel des faits).
Enfin, il existe alors deux catégories d’auteur moral :
** L’auteur moral considéré comme le véritable auteur de l’infraction
** L’auteur moral considéré comme ayant agi de mauvaise foi.
Cette dernière catégorie concerne plusieurs hypothèses prévues par le Code des douanes
(comme par exemple le détenteur de marchandises en fraude est réputé être le responsable
de cette fraude : article 392 du Code des douanes).
Toutes ces hypothèses sont cependant
des présomptions simples ; il suffit alors de prouver
la bonne foi pour être délié de l’infraction.
En outre, ces présomptions ont une portée limitée en ce qu’elles n’engagent que la responsabilité
fiscale permettant alors de prononcer des pénalités douanières, de nature fiscales.
Enfin, la responsabilité civile peut être engagée en cas d’infraction douanière.
II). — Le complice
(La responsabilité des personnes physiques en matière
douanière)
A). — Complicité de droit commun :
(La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
a). — Articles 121-6 et 121-7 du Code pénal
B). — L’intérêt à la fraude :
(La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
b). — Article 399 du Code des douanes
1). — « Ceux qui ont participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit
de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration
sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction et, en outre,
des peines privatives de droits édictées par l’article 432 ci-après.
2. Sont réputés intéressés :
a) les entrepreneurs, membres d’entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires
de marchandises, et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
b) ceux qui ont coopéré d’une manière quelconque à un ensemble d’actes accomplis par un certain
nombre d’individus agissant de concert, d’après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat
poursuivi en commun ;
c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer
l’impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d’un
délit de contrebande ou d’importation sans déclaration.
3. L’intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a gi en état de nécessité ou par suite d’erreur
invincible ».
c). — Article 400 du Code des douanes :
« Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande
ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles
des sanctions contraventionnelles de la 4e classe ».
C). — L’adhésion à la fraude :
(La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
« Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter,
les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps
pour le paiement de l’amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens ».
III). — Contacter un avocat
(La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
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ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Aussi,
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(La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
c’est ainsi que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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En fait,
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En premier lieu,
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En somme,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Mais
(La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
Malgré cela,
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parce que,
plus précisément,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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En conclusion,
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Premièrement,
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Suivant,
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Premièrement,
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Suivant,
Tandis que,
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
traité de droit criminel
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
En somme, Droit pénal (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
Tout d’abord, pénal général (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
Aussi, Droit pénal fiscal (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
De même, Le droit pénal douanier (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
En outre, Droit pénal de la presse (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
Et ensuite, (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
pénal des nuisances (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
Donc, pénal routier infractions (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
Outre cela, Droit pénal du travail (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)
Cependant, pénal de la famille
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.