09 juillet

Collant

Mineur et peine

Mineur et peine : La détermination de la peine (Mineur et peine) Premièrement, la primauté de l’éducatif : c’est seulement à défaut de prononcer une mesure ou une sanction éducative, que le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs peut prononcer une peine. Cela ne concerne que les mineurs de 13 ans à 18 ans. Les juridictions doivent évidemment tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité des mineurs. Deuxièmement, l’excuse de minorité : lorsqu’une juridiction choisit de prononcer une peine, l’excuse de minorité s’applique de plein droit. Le mineur encourt une peine maximale égale à la moitié de la peine encourue par un...

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08 juillet

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Collant

Les peines

posté par Maître

dans Les différentes peines

Les peine sont les sanctions prononcées à l’encontre de condamnés par une juridiction répressive. I). -- Les peines encourues par les personnes physiques Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou, soit de délit. Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe, Elles ne constituent pas les infractions les plus courantes. La majorité des infractions relève des délits. Elles sont passibles d’une peine de nature correctionnelle dont le quantum maximal est déterminé par les textes. L’une des caractéristiques de la pénalisation par renvoi, comme cela a été dit, est de prévoir une peine maximale identique pour différentes infractions ayant pourtant la même nature légale de...

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07 juillet

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Collant

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité définition et peines

posté par Maître

dans Les infractions

L'organisation frauduleuse d'insolvabilité définition et peines : L'organisation frauduleuse d'insolvabilité vise le fait de vouloir se soustraire à une décision judiciaire lui imposant l'indemnisation d'une victime et qui organise son insolvabilité. I). -- La condition préalable de l'organisation d'insolvabilité (L'organisation frauduleuse d'insolvabilité définition et peines) 1). -- D'abord, existence d’une condamnation de nature patrimoniale. 2). -- Puis, la personne physique : décision émanant d’une juridiction répressive pour les délits ou d’une juridiction civile en ce qui concerne les quasi délits et les aliments. 3). -- Ensuite, la Personne morale : décision pénale, faits délictuels ou quasi délictuel II). -- Les éléments constitutifs de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (L'organisation frauduleuse d'insolvabilité définition et peines) 1). --...

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07 juillet

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Collant

La corruption : active et passive, personne, peine, prescription

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires

La corruption : active et passive, personne, peine, prescription La corruption consiste en la perversion d'un pouvoir reçu est de rediriger en fins personnelles condamnables. (article 432-11 du Code pénal) I). -- Définition de la corruption active et de la corruption passive (La corruption : active et passive, personne, peine, prescription) Corrompre consiste à octroyer en vertu d'un accord préalable un avantage à une personne pour qu'elle accomplisse ou n'accomplisse pas un acte de sa fonction. -- La corruption* active en premier lieu, l'initiative est prise par le corrupteur, la personne qui octroie l'avantage. -- La corruption* passive en second lieu, la personne qui accomplit ou n'accomplit pas un acte de...

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24 juin

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L’assassinat : définition, élément, circonstance, peine

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine : I).-- Définition de l’assassinat (L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine) L’assassinat entre dans la catégorie des infractions les plus graves qualifiées de crime. Cependant, ce n’est pas un crime spécifique : c’est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation. Ainsi l’article 221-3 du Code pénal énonce : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. On encoure la réclusion criminelle à perpétuité. » II). -- Éléments constitutifs du crime : un meurtre avec préméditation (L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine) Pour qu’un assassinat se constitue, il faut : ** Non seulement, réunir les éléments constitutifs du meurtre, ** Mais également, qu’il y...

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08 janvier

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Collant

Les différentes peines 2

posté par Maître

dans Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines dites principales, mais aussi des peines complémentaires et alternatives. I). -- Les peines principales les peines : (Les différentes peines 2) -- Les contraventions -- Les correctionnelles -- Les criminelles -- Les peines planchers II). -- Les peines complémentaires : (Les différentes peines 2) Tout d'abord, les peines complémentaires peuvent être cumulables aux peines principales et de ce fait ensuite, aux alternatives. -- d'abord, les peines complémentaires pour les contraventions -- puis, les peines complémentaires pour les crimes et délits III). -- Les peines alternatives : (Les différentes peines 2) Les peines alternatives ne...

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26 novembre

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Collant

La réduction de peine

posté par Maître

dans Proc-Pénal

La réduction de peine : La réduction de peine est une décision du Juge de l’application des peines qui dispense le condamné de l’exécution d’une partie de sa peine privative de liberté, soit à raison de sa bonne conduite, soit à raison de ses efforts de réinsertion. Il y a deux types de réduction de peine qui disposent de règles communes : -- Les réductions de peine ordinaires -- Les réductions de peine supplémentaires. Contacter un avocat (La réduction de peine) Pour votre défense avocat pénalistes francophones avocat pénaliste 92 cabinet avocat remise de peine* Avocat remise de peine* pénaliste paris remise de peine* avocat spécialiste remise de peine* cabinet d’avocat spécialisé remise de peine* avocat...

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26 novembre

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Collant

Droit de l’exécution des peines

posté par Maître

dans Le droit de l’exécution des peines, Proc-Pénal

Droit de l'exécution des peines : I). -- L’exécution des peines comporte de trois phases : (Droit de l'exécution des peines) -- D'une part, la mise à exécution des sentences pénales fait suite immédiatement au prononcé de la peine et s’étend jusqu’à la phase d’exécution concrète de la sentence pénale laquelle marque aussi la prise en charges de celle-ci par les autorités œuvrant en matière d’application des peines. -- D'autre part, l’application de la peine comprend le régime de fond et de procédure de l’individualisation des sanctions répressives après que leur mise en exécution s'avère réalisée. -- Et finalement, le post sentenciel comprend l’étude des...

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26 novembre

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Collant

Les différentes peines

posté par Maître

dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Les différentes peines : il en existe 2 catégories : principales mais aussi accessoires: Les peines principales : (Les différentes peines) D'abord, contraventions ensuite, correctionnelles puis, criminelles enfin, Les peines plancher Les peines complémentaires pour : Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délits Celles ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives : -- premièrement, Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal -- deuxièmement, Le jour-amende -- troisièmement, Le travail d'intérêt général -- ensuite, Le stage de citoyenneté -- puis, Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique -- enfin, La sanction-réparation Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées...

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16 octobre

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Collant

Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires

posté par Maître

dans Non classé

Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires : I). -- L’article 721 du code de procédure (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) pénale relatif aux réductions de peine ordinaires, est applicable aux réductions de peines supplémentaires, sauf indication contraire du texte. Aussi, les réductions de peine ne peuvent concerner que des peines exécutées en France. De plus, les remises de peine ne concernent que des peines privatives de liberté : (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) les réductions de peine ordinaires profitent aux « condamnés détenus en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté ». Quant aux réductions de peine supplémentaires, elles concernent les condamnés...

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