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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 18)
15 octobre
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Culture et production de cannabis : cadre légal en France

posté par Maître
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Culture et production de cannabis : cadre légal en France Culture et production de cannabis : cadre légal en France. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, analyse les infractions, sanctions et jurisprudences. I. Introduction générale : un enjeu de droit pénal et de société (Culture et production de cannabis : cadre légal en France) La culture et la production de cannabis demeurent au cœur du débat pénal contemporain. En France, cette activité constitue une infraction pénale sévèrement réprimée, quelle que soit son ampleur. Les enjeux dépassent la simple application de la loi : ils engagent la santé publique, la politique criminelle et la cohérence du système...

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15 octobre
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Transport de stupéfiants : distinction magistrale

posté par Maître
dans Transport de stupéfiants : distinction magistrale

Transport de stupéfiants : distinction magistrale Transport de stupéfiants : distinction magistrale avec le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, experts en droit pénal et défense des trafics. Le transport de stupéfiants constitue l’un des piliers de la répression des infractions à la législation sur les drogues. Il se distingue du trafic, de la revente ou encore de la détention simple, par la nature de l’acte matériel et l’intention qui l’accompagne. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, intervient dans de nombreuses affaires de ce type, plaidant avec précision sur la qualification pénale, la preuve de l’intention, et la proportionnalité des peines. I. Définition et fondement juridique...

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14 octobre
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Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale

posté par Maître
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Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale expliquée par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, experts en droit pénal. I. Le cadre juridique de la répression de l’importation de stupéfiants (Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale) A. Une infraction à la fois douanière et pénale L’importation de stupéfiants tel que (Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale), constitue une double transgression : d’une part une infraction douanière, d’autre part un délit ou crime de droit pénal. En vertu de l’article 222-36 du Code pénal, l’importation non autorisée de substances classées comme stupéfiants...

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14 octobre
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Trafic de drogue : éléments constitutifs et sanctions

posté par Maître
dans Trafic de drogue : éléments constitutifs et sanctions

Trafic de drogue : éléments constitutifs et sanctions Trafic de drogue : éléments constitutifs et sanctionsTrafic de drogue : éléments constitutifs et sanctions expliqués par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, experts en droit pénal des stupéfiants. I. Définition et cadre général du trafic de drogue (Trafic de drogue : éléments constitutifs et sanctions) A. Définition juridique du trafic de stupéfiants Le trafic de drogue constitue une infraction pénale grave prévue et réprimée par les articles 222-34 à 222-43-1 du Code pénal. Cette incrimination vise toute opération portant sur la production, la détention, le transport, l’offre, la cession ou l’acquisition de substances classées comme...

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14 octobre
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Révision des condamnations : conditions et effets juridiques

posté par Maître
dans Révision des condamnations : conditions et effets juridiques

Révision des condamnations : conditions et effets juridiques Révision des condamnations : conditions et effets juridiques expliqués par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, spécialistes en droit pénal. I. Introduction générale (Révision des condamnations : conditions et effets juridiques) La révision des condamnations pénales constitue l’un des mécanismes les plus rares et les plus solennels du droit pénal français. Elle vise à réparer les erreurs judiciaires les plus graves, lorsque la justice a condamné un innocent sur la base d’éléments aujourd’hui infirmés. Ce recours extraordinaire remet en cause l’autorité de la chose jugée, principe fondamental selon lequel une décision définitive ne peut plus être contestée. Pourtant, dans...

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13 octobre
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Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux

posté par Maître
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Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux La Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux : analyse juridique, garanties, jurisprudence et défense par le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris. I. La perquisition en droit pénal : cadre légal et garanties essentielles (Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux) A. Définition et finalité de la perquisition La perquisition constitue un acte de procédure essentiel destiné à rechercher des éléments de preuve dans un lieu déterminé, souvent le domicile d’un suspect ou d’un tiers. Régie par les articles 56 à 59 du Code de procédure pénale,...

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13 octobre
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Nullité de procédure : motifs, effets et jurisprudence récente

posté par Maître
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(Nullité de procédure : motifs, effets et jurisprudence récent) la Nullité de procédure : motifs, effets et jurisprudence récente expliqués par le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, spécialistes des irrégularités procédurales. I. Définition et portée de la nullité de procédure (Nullité de procédure : motifs, effets et jurisprudence récent) La nullité de procédure constitue une sanction juridique majeure en droit pénal. Elle vise à garantir le respect des règles fondamentales qui encadrent les enquêtes et les procès. Par cette notion, le législateur assure la protection du droit à un procès équitable, du principe de légalité et des droits de la défense, tels que consacrés...

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12 octobre
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Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques

posté par Maître
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Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques (Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques) * Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques. Défense par le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris en cas d’atteinte publique. I. La présomption d’innocence, pilier du droit pénal moderne (Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques) A. Définition et fondements juridiques La présomption d’innocence constitue l’un des principes les plus fondamentaux du droit pénal français. Elle est inscrite à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable. Elle trouve aussi son...

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12 octobre
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Garde à vue : assistance de l’avocat et garanties légales

posté par Maître
dans Garde à vue : assistance de l’avocat et garanties légales

Garde à vue : assistance de l’avocat et garanties légales Garde à vue : assistance de l’avocat et garanties légales. Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris veille à la protection intégrale de vos droits. I. La garde à vue : une mesure privative de liberté strictement encadrée (Garde à vue : assistance de l’avocat et garanties légales) A. Définition et nature juridique La garde à vue est une mesure coercitive permettant à l’officier de police judiciaire de retenir un suspect pour les besoins d’une enquête pénale. Prévue par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale, elle vise à vérifier l’implication...

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11 octobre
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Chantage moral : définition, sanctions et défense pénale

posté par Maître
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Chantage moral : définition, sanctions et défense pénale Chantage moral : définition, sanctions et défense pénale avec le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, experts en infractions de pression et menaces. I. Définition du chantage moral et fondements juridiques (Chantage moral : définition, sanctions et défense pénale) A. Notion générale du chantage moral Le chantage moral constitue une forme insidieuse de contrainte psychologique visant à obtenir d’une personne un acte, une omission ou un avantage sous menace. Il s’agit d’une infraction pénale réprimée par le Code pénal, au même titre que le chantage classique, lorsque la menace ne porte pas sur une révélation matérielle,...

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