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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 14)
06 janvier
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Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales

posté par Maître
dans Classement sans suite : motifs

Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales Le Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales – comprendre la décision du parquet, les suites possibles, et les voies d’action. I. Comprendre le classement sans suite : une décision du parquet, pas un jugement (Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales) A. Notion et fondement : l’opportunité des poursuites Le classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas engager, à ce stade, de poursuites pénales. Il s’inscrit dans le principe d’opportunité des poursuites, c’est-à-dire la faculté pour le parquet de choisir la réponse la...

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05 janvier
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Mise en examen : droits, procédure et défense à Paris

posté par Maître
dans Mise en examen : droits

Mise en examen : droits, procédure et défense à Paris La Mise en examen : droits, procédure et défense à Paris – tout comprendre sur l’instruction, l’IPC, les recours, nullités et stratégies avec le Cabinet ACI. Mise en examen : comprendre l’acte, ses effets et les moyens de défense La mise en examen est l’un des actes les plus sensibles de la procédure pénale française. Elle intervient au stade de l’information judiciaire, sous l’autorité du juge d’instruction, et marque un basculement : la personne n’est plus seulement entendue, elle devient partie à la procédure, avec des droits renforcés, mais aussi des risques concrets (notamment...

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05 janvier
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Garde à vue : droits, procédure et défense pénale

posté par Maître
dans procédure et défense pénale

Garde à vue : droits, procédure et défense pénale Garde à vue : droits, procédure et défense pénale – analyse juridique complète de la mesure, des droits du gardé à vue et des stratégies de défense. I. Définition juridique de la garde à vue (Garde à vue : droits, procédure et défense pénale) La garde à vue est une mesure de contrainte prévue par le Code de procédure pénale, permettant à un officier de police judiciaire de retenir une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale, afin de poursuivre une enquête. Elle constitue une atteinte grave à la liberté individuelle, justifiant...

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05 janvier
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Tribunal correctionnel : compétence, procédures et défense

posté par Maître
dans Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel : compétence, procédures et défense Le tribunal correctionnel : compétence, procédures et défense – analyse juridique du jugement des délits, des pouvoirs du juge et de la stratégie de défense. I).  Tribunal correctionnel : définition, compétence et fonctionnement (Tribunal correctionnel : compétence, procédures et défense) Le tribunal correctionnel est la juridiction pénale compétente pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions pénales punies d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans et/ou d’une amende délictuelle. Il constitue l’échelon central de la justice pénale française, entre le tribunal de police et la cour d’assises. A). Compétence du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel connaît notamment : 1).  des infractions...

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05 janvier
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Cour d’assises : procédure, jury et stratégie de défense

posté par Maître
dans Non classé

Cour d’assises : procédure, jury et stratégie de défense La Cour d’assises : procédure, jury et stratégie de défense. Étapes du procès criminel, droits, verdict, appel, rôle de l’avocat pénaliste à Paris. Cour d’assises : procédure, jury et stratégie de défense La cour d’assises est la juridiction emblématique du procès criminel : elle juge les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves, et prononce des peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle. Pour l’accusé comme pour la victime constituée partie civile, l’audience d’assises est un moment de vérité : l’oralité domine, la preuve se discute en direct, et la décision se forme au terme d’un...

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04 janvier
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Comparution immédiate : procédure pénale d’urgence et défense ACI,

posté par Maître
dans Comparution immédiate : procédure pénale d’urgence et défense ACI

Comparution immédiate : procédure pénale d’urgence et défense ACI Comparution immédiate : procédure pénale d’urgence et défense ACI, analyse des droits du prévenu, des risques de détention et des stratégies de défense I. La comparution immédiate : une justice pénale de l’urgence (Comparution immédiate : procédure pénale d’urgence et défense ACI) A. Une procédure exceptionnelle par sa rapidité La comparution immédiate constitue l’une des procédures pénales les plus rapides prévues par le Code de procédure pénale. Elle permet au procureur de la République de faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue, lorsque les faits paraissent simples, établis et suffisamment graves pour justifier une...

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04 janvier
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Bracelet électronique : réagir vite et défendre ACI.

posté par Maître
dans Bracelet électronique : réagir vite et défendre ACI

Bracelet électronique : réagir vite et défendre ACI Bracelet électronique : réagir vite et défendre ACI. Définition, conditions légales, contrôle judiciaire, aménagement de peine et défense par avocat pénaliste à Paris. Introduction – Le bracelet électronique, une privation de liberté sous contrôle Le bracelet électronique, juridiquement désigné comme l’assignation à résidence sous surveillance électronique, constitue une mesure pénale hybride, située à mi-chemin entre la liberté surveillée et l’incarcération. Présentée comme une alternative à la prison, cette mesure n’en demeure pas moins une atteinte grave à la liberté d’aller et venir, strictement encadrée par le droit pénal et le droit de la procédure pénale. À Paris, le...

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04 janvier
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CRPC en droit pénal : procédure, conditions et enjeux

posté par Maître
dans CRPC en droit pénal : procédure

CRPC en droit pénal : procédure, conditions et enjeux CRPC en droit pénal : procédure, conditions et enjeux – analyse juridique de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et rôle de l’avocat Introduction La CRPC, ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, constitue une procédure pénale spécifique introduite afin d’accélérer le traitement de certaines affaires correctionnelles, tout en garantissant les droits fondamentaux de la défense. Souvent qualifiée de « plaider-coupable à la française », la CRPC repose sur un mécanisme négocié entre le parquet et la personne poursuivie, sous le contrôle du juge. Encadrée par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151919/ la...

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03 janvier
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Mandat de dépôt : réagir vite et défendre ACI

posté par Maître
dans Mandat de dépôt : réagir vite et défendre ACI

Mandat de dépôt : réagir vite et défendre ACI Mandat de dépôt : réagir vite et défendre ACI. Définition, conditions, détention provisoire, recours et défense par avocat pénaliste à Paris. Introduction – Le mandat de dépôt, une mesure privative de liberté immédiate (Mandat de dépôt : réagir vite et défendre ACI) Le mandat de dépôt constitue l’une des mesures les plus graves de la procédure pénale française. Il entraîne l’incarcération immédiate d’une personne, parfois à l’issue d’une audience, parfois en cours d’instruction, avec des conséquences humaines, familiales et professionnelles majeures. À Paris, où les juridictions correctionnelles et d’instruction traitent quotidiennement des dossiers complexes, le mandat de...

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03 janvier
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Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle

posté par Maître
dans Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle

Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle – cadre légal, exigences de motivation, garanties procédurales et voies de contestation. Introduction La détention provisoire constitue l’une des mesures les plus attentatoires à la liberté individuelle en procédure pénale. Elle permet l’incarcération d’une personne mise en examen avant toute condamnation définitive, dans des conditions strictement encadrées par la loi et la jurisprudence. En raison de son caractère exceptionnel, la détention provisoire est soumise à des exigences particulièrement élevées de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de motivation. Le droit français, sous l’influence conjuguée de la Constitution, de...

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