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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 125)
31 mars
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Qu’est-ce que l’extorsion 

posté par Maître
dans Droit pénal

Qu’est-ce que l’extorsion Qu’est-ce que l'extorsion : « le fait d’obtenir par violence, menace ou contrainte soit une signature, soit un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque », prévoit l’article 312-1 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs de ce qu’est l'extorsion La victime se trouve amenée à remettre une chose à l’agent sous la contrainte.      A).  --  L’élément matériel  (Qu’est-ce que l’extorsion)           a).  --  L’emploi d’un moyen Il faut d'abord un acte de : 1). **  violence d'abord, 2). **  menace ensuite, 3). **  contrainte enfin, physique ou morale. Il faut ensuite une remise de la...

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29 mars
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Agressions physiques

posté par Maître
dans Droit pénal

Agressions physiques : I).  --  Agressions physiques : (Agressions physiques) Les agressions physiques sont réprimées par le Code pénal. On parle d’agression physique lorsque l’acte de violence physique est brutal, non provoqué et soudain. Les articles 222-7 et suivants du Code pénal prévoient les sanctions en matière de violences physiques ou agressions physiques. II).  --  Agressions physiques au niveau des sanctions (Agressions physiques) dépend de la gravité des blessures infligées à la victime :    -   1).  --  Les violences physiques légères (n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (ITT)) se trouvent sanctionnées par une amende de 750 euros. Il s’agit d’une contravention de quatrième classe.    -   2).  --  Les violences physiques ayant...

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29 mars
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Agressions 

posté par Maître
dans Droit pénal

Agressions : Elle regroupe tous les actes portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Et peut être physique ou verbale. Agression physique concerne l’acte par lequel une personne, l’agresseur, porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne, la victime. Elle suppose un acte de violence physique brutal, non provoqué et soudain. Il peut également s’agir d’une agression sexuelle, lorsque la violence commise porte atteinte à l’intimité sexuelle d’une personne. L’agression verbale concerne l’injure ou la menace. I).  --  L’agression physique  : (Agressions) Constitue l’acte par lequel une personne, porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne. La violence physique suppose le contact physique entre l’agresseur...

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21 mars
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Compétence en droit pénal du travail

posté par Maître
dans compétence en droit pénal du travail

(Compétence en droit pénal du travail) Cabinet ACI – compétence en droit pénal du travail *Cabinet ACI – compétence en droit pénal du travail : défense des dirigeants, employeurs et salariés face aux infractions liées au travail, à la sécurité et à la représentation du personnel. *Cabinet ACI – compétence en droit pénal du travail (Compétence en droit pénal du travail) Le droit pénal du travail se situe à la croisée du Code du travail et du Code pénal. Il sanctionne les manquements les plus graves de l’employeur, du dirigeant ou parfois du salarié : travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre, délit d’entrave au comité...

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21 mars
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Compétence en droit pénal des mineurs

posté par Maître
dans compétence en droit pénal des mineurs, Conseils pratiques, Domaines de compétence, Droit pénal, Non classé

compétence en droit pénal des mineurs Cabinet ACI compétence en droit pénal des mineurs – défense éducative et rigoureuse du mineur et de sa famille, de la garde à vue au jugement. Cabinet ACI compétence en droit pénal des mineurs (compétence en droit pénal des mineurs) Sommaire détaillé I. Spécificité du droit pénal des mineurs et positionnement du Cabinet ACI A. Principes directeurs de la justice pénale des mineurs B. Textes de référence : Code pénal, CJPM, CEDH C. L’approche doctrinale et pratique du Cabinet ACI II. De la commission des faits à l’enquête : agir dès les premières heures A. Interpellation, retenue, garde à...

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21 mars
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Compétence en droit pénal spécial

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Compétence en droit pénal spécial, Droit pénal spécial

(Compétence en droit pénal spécial) Méta-description : Cabinet Aci : Compétence en droit pénal spécial – défense pénale technique et stratégique, infractions complexes, criminalité organisée, conseil et représentation à Paris et en France. Cabinet Aci : Compétence en droit pénal spécial Table des matières I. Le droit pénal spécial : définition, sources et enjeux A. Distinction entre droit pénal général et droit pénal spécial B. Sources textuelles et jurisprudentielles du droit pénal spécial C. Enjeux pratiques pour la personne mise en cause et pour la victime II. Les principaux domaines du droit pénal spécial traités par le Cabinet ACI A. Crimes et délits contre les personnes B. Infractions contre les...

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21 mars
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Compétence en droit pénal routier

posté par Maître
dans Droit pénal

Compétence en droit pénal routier : Compétence en droit pénal routier : le cabinet Aci, au sein duquel travaillent des avocats spécialistes en droit pénal, est spécialisé depuis des décennies dans le droit pénal routier. Le droit pénal routier fait partie des spécialités en droit pénal du cabinet Aci, qui met à la disposition de ses clients ses compétences pour tous leurs besoins. Les clients du cabinet Aci bénéficient donc de l’expertise des avocats, qui savent réagir et défendre toutes les affaires de droit pénal routier, durant toutes les étapes de la procédure. Afin de pouvoir vous accompagner et défendre vos droits, le cabinet Aci vous...

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21 mars
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Compétence en droit pénal général

posté par Maître
dans compétence en droit pénal général

(compétence en droit pénal général) Cabinet ACI : compétence en droit pénal général – défense, conseil et stratégie devant les juridictions pénales à Paris et en France. Cabinet ACI : compétence en droit pénal général Table des matières détaillée I).  Introduction générale : le droit pénal général, cœur de la mission du Cabinet ACI a) Définition du droit pénal général b) Une matière de principes, au-delà des seules infractions c) Le positionnement du Cabinet ACI en droit pénal général I. Les fondements du droit pénal général maîtrisés par le Cabinet ACI A. Le principe de légalité et les sources du droit pénal B....

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21 mars
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Compétence en droit pénal douanier

posté par Maître
dans Compétence en droit pénal douanier

Compétence en droit pénal douanier Cabinet ACI : compétence en droit pénal douanier – défense en contentieux douaniers, fraudes, droits éludés, saisies et confiscations. Cabinet ACI : compétence en droit pénal douanier (Compétence en droit pénal douanier) Le droit pénal douanier occupe une place singulière au sein de la répression économique et financière. Il obéit à des règles spécifiques, largement contenues dans le Code des douanes, et confère à l’administration des douanes des pouvoirs d’enquête et de poursuite originaux, souvent plus étendus que ceux de la procédure pénale classique. Le contentieux douanier mêle ainsi, dans un même ensemble, des enjeux pénaux (amendes, peines d’emprisonnement,...

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21 mars
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Compétence en droit pénal des sociétés

posté par Maître
dans Non classé

(Compétence en droit pénal des sociétés) Cabinet Aci Compétence en droit pénal des sociétés – défense des dirigeants et personnes morales, infractions économiques, probité et conformité à Paris. Cabinet Aci : compétence en droit pénal des sociétés Table des matières I. Le cadre juridique du droit pénal des sociétés A. La notion de droit pénal des sociétés et ses sources B. La responsabilité pénale des personnes morales C. L’articulation avec la responsabilité des dirigeants II. Les principales infractions de droit pénal des sociétés A. Infractions de gestion et de gouvernance B. Infractions patrimoniales et financières C. Infractions de probité, de corruption et de blanchiment III. La mise en cause pénale des sociétés et...

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