Droits du suspect en garde à vue
Droits du suspect en garde à vue :
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne
suspectée d’avoir commis une infraction lors d’une enquête judiciaire.
L’article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde à vue
comme « une mesure de contrainte décidée par un officier
de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personneà l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonnerqu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une
peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. »
Ainsi, cette mesure permet à l’enquêteur d’avoir le suspect à sa disposition pour pouvoirl’interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes.
En outre, selon les stipulations dudit article, la garde à vue doit constituer l’uniquemoyen de parvenir à certains objectifs.
Ces derniers sont au nombre de six : «
1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participationde la personne ;
2). — Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République
afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
3). — Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4). — parer que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsique sur leur famille ou leurs proches ;
5). — prévenir que la personne ne se concerte avec d’autres individus susceptiblesd’être ses coauteurs ou complices ;
6). — Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime oule délit. »
Aussi, la durée de la garde à vue est limitée.
La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures.
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures,
au plus, sur autorisation du Procureur de la République (or du régime dérogatoire).
Le point de départ de la garde à vue se situe alors que l’individu s’avère privéde sa liberté, donc au moment de l’interpellation ou au temps de son audition s’il as’est présenté spontanément.
Enfin, l’individu suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délitpuni d’une peine d’emprisonnement possède des droits comme gardé à vue.
Le Code de procédure pénale garantit un certain nombre de droits au gardé à vue.
La nullité de la garde à vue pourra être encourue s’il est démontré qu’une violationdes dispositions légales a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.
Il s’agit ici de s’intéresser et de détailler les droits du suspect en garde à vue.
Les articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale prévoient
effectivement, certains propres droits aux gardés à vue :
1). — le droit à la notification immédiate de ses droits (I),
2). — le droit de faire prévenir de son placement en garde à vue (II),
3). — le droit à un examen médical (III),
4). — le droit à un entretien avec un avocat (IV),
5). — le droit à un médecin pour les investigations corporelles internes (V),
6). — le droit à l’alimentation et à un temps de repos entre les interrogatoires (VI)
7). — et enfin le droit de garder le silence (VII).
I). — Le droit à la notification immédiate de ses droits ;
article 63-1 du Code de procédure pénale
(Droits du suspect en garde à vue)
L’article 63-1 du Code de procédure pénale dispose que « la personne placée en gardeà vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou sous le contrôlede celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, le caséchéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou desprolongations dont celle-ci peut faire l’objet », mais aussi de « de la qualification, de ladate et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tentéede commettre comme des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 justifiant son placement
en garde à vue »
II). — Le droit de faire prévenir de son placement en
garde à vue ; article 63-2 du Code de procédure pénale
(Droits du suspect en garde à vue)
Le gardé à vue peut, à sa demande, faire avertir de son placement en garde à vue, par téléphone,
une personne avec laquelle il vivait habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un deses frères et sœurs ou son employeur, ou son curateur ou son tuteur.
Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter lesautorités consulaires de son pays.
Cet avis doit être effectué au plus tard dans un délai de trois heures à compter du momentoù la personne a été placée en garde à vue, sauf en cas de circonstances insurmontablesLe Procureur de la République peut, à la demande de l’officier de police judiciaire, déciderque cet avis sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances,
indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir uneatteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne
(article 63-2 du Code de procédure pénale).
III). — Le droit à un examen médical ; article 63-3
du Code de procédure pénale.
(Droits du suspect en garde à vue)
Selon l’article 63-3 du Code de procédure pénale, le gardé à vue peut se faire examiner à toutmoment par un médecin à sa demande, mais également à la demande du procureur de laRépublique ou du juge d’instruction, de l’officier de police judiciaire ou d’un membrede sa famille.
Le médecin requis doit mentionner sur son certificat médical si l’état de santé est compatibleavec la mesure de garde à vue, y compris lors d’éventuelle prolongation (de 24 heures à 4 jours).
Lorsqu’il est sollicité, il doit être pratiqué au plus tard dans un délai de trois heures à compterdu moment où la personne a été placée en garde à vue, excepté au cas de circonstances insurmontables.
IV). — Le droit à un entretien avec un avocat ; article 63-4
du Code de procédure pénale
(Droits du suspect en garde à vue)
Dès le début de la garde à vue ainsi qu’à l’issue de la vingtième heure, la personne peut demanderà s’entretenir avec un avocat.
Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peutdemander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier.
Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
L’avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions quigarantissent la confidentialité de l’entretien.
Il s’avère informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agentde police judiciaire de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.
Selon l’article 63-4-2 du Code de procédure pénale, la première audition
ne peut débuter sans la présence de l’avocat avant l’expiration
d’un délai de deux heures. Après l’expiration de ce délai, alors que l’audition ou la confrontationest en cours, le gardé à vue pourra demander une interruption afin de lui permettre de s’entreteniravec son avocat.
Cependant, à titre exceptionnel, le report de présence de l’avocat peut être autorisé selon lesconditions suivantes :
« À titre exceptionnel, sur demande de l’officier de police judiciaire, le procureur de la République
ou le juge des libertés et de la détention, selon les distinctions prévues par l’alinéa suivant, peut
autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l’avocat lors des auditions ou
confrontations, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux
circonstances particulières de l’enquête, soit pour permettre le bon déroulement d’investigations
urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte
grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.
Le procureur de la République ne peut différer la présence
de l’avocat que pendant une durée maximale de douze heures.
Lorsque la personne s’avère gardée à vue pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement
supérieure ou égale à cinq ans, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur
de la République, autoriser à différer la présence de l’avocat, au-delà de la douzième heure, jusqu’à
la vingt-quatrième heure. Les autorisations du procureur de la République et du juge des
libertés et de la détention s’avèrent écrites et motivées par référence aux conditions prévues à l’alinéa
précédent au regard des éléments précis et circonstanciés résultant des faits de l’espèce. »
À l’issue de l’entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l’avocat présente, le caséchéant, des observations écrites qui se trouvent jointes à la procédure.
Lorsque la garde à vue fait l’objet d’une prolongation, la personne peut également demanderà s’entretenir avec un avocat à l’issue de la douzième heure de cette prolongation, dans lesconditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.
V). — Le droit à un médecin pour les investigations
corporelles internes ;
article 63-7 du Code de procédure pénale
(Droits du suspect en garde à vue)
L’article 63-5 du Code de procédure pénale rappelle que « la garde à vue doit s’exécuterdans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne ».
Ainsi, les investigations corporelles sur une personne gardée à vue ne peuvent se voirpratiquées que par un médecin requis à cet effet.
La fouille au corps reste une démarche indispensable au processus de garde à vue.
Toutefois, par la limitation des conditions de mise en garde à vue, elle doit demeurerune mesure cohérente, et pratiquée dans le respect de l’individu.
La fouille intégrale ne peut avoir lieu s’il s’agit
de simples règles de sécurité visant à
s’assurer que le gardé à vue ne détient aucun objet dangereux.
Néanmoins lorsqu’elle s’avère indispensable pour les nécessités de l’enquêteet si elle ne peut se voir substituée par une palpation ou des moyens électroniques.
Elle doit être pratiquée par une personne du même sexe que la personne mise encause et dans un espace fermé.
D’autre part, « lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéderà des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci nepeuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet. » (art. 63-7 c. pp)
VI). — Le droit à l’alimentation et à un temps
de repos entre les interrogatoires
(Droits du suspect en garde à vue)
En vertu de l’article 64 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doitinscrire sur le procès-verbal de la garde à vue les heures auxquelles le suspect a pus’alimenter ainsi que la durée des interrogatoires et des repos qui ont séparé sesinterrogatoires.
VII). — Le droit de garder le silence
(Droits du suspect en garde à vue)
Le droit de se taire ou de conserver le silence est un droit qui permet à une personnemise en cause dans une procédure pénale de ne pas répondre aux questions posées.
Ce droit correspond au droit d’éviter de s’autoincriminer, c’est-à-dire d’éviter decommuniquer de renseignement ou indication permettant d’établir sa propre culpabilité.
La notification du droit de garder le silence et surtout la notification de ce droit est essentiellepour le respect de la présomption d’innocence et un procès équitable.
Lors de la garde à vue, l’individu dispose donc du droit de répondre aux questions qui luisont posées ou de se taire.
VIII). — Contacter un avocat
(Droits du suspect en garde à vue)
Pour votre défense
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placement en garde à vue cpp
(Droits du suspect en garde à vue)
placement en garde à vue d’un mineurtemps de garde a vue pour bagarretemps de garde a vue pour conduite sans permisplacement en garde à vue d’une avocateplacement en garde a vue enquête préliminairetemps de garde a vue pour un mineurtemps de repos entre 2 vacationsplacement en urgence d’un mineurplacement théorique et effectif en garde à vuetemps de repos entre deux vacationsquels sont les droits d’une personne en garde à vuetemps de repos obligatoire entre deux vacationtu as le droit de garder le silenceun cas pour deux cas de consciencetemps maximum d’une garde a vuetemps prolongation garde à vueun cas pour deux le droit de garder le silencetemps de repos entre deux vacations sécuritétemps de repos légal entre deux vacations
un suspect en garde à vue
(Droits du suspect en garde à vue)
une garde à vuetemps garde à vue maxtemps maximum de garde a vueune garde à vue dure combien de tempsune mise en garde à vuevisite médicale garde a vuevous avez droit de garder le silencevous avez le droit de garder le silencetemps de repos garde à vuetemps de repos légal entre 2 jours de travailvous avez le droit de garder le silence en francetemps de repos entre vacation de nuit et de jourquels sont mes droits en garde à vuevous avez le droit de garder le silence tout ce quevous avez le droit de garder le silence tout ce que vous direz pourraêtre retenu contre vous
à cause de cela,
(Droits du suspect en garde à vue)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Droits du suspect en garde à vue)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Droits du suspect en garde à vue)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droits du suspect en garde à vue)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droits du suspect en garde à vue)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits du suspect en garde à vue)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits du suspect en garde à vue)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Droits du suspect en garde à vue)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Droits du suspect en garde à vue)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Droits du suspect en garde à vue)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droits du suspect en garde à vue)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droits du suspect en garde à vue)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits du suspect en garde à vue)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits du suspect en garde à vue)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Droits du suspect en garde à vue)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Droits du suspect en garde à vue)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droits du suspect en garde à vue)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits du suspect en garde à vue)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits du suspect en garde à vue)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
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car,
Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
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De la même manière,
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De même,
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deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par la suite,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
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Tout d’abord,
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(Droits du suspect en garde à vue)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur,
complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre
défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
IX). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Droits du suspect en garde à vue)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droits du suspect en garde à vue)
En somme, Droit pénal (Droits du suspect en garde à vue)
Tout d’abord, pénal général (Droits du suspect en garde à vue)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Droits du suspect en garde à vue)
Aussi, Droit pénal fiscal (Droits du suspect en garde à vue)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Droits du suspect en garde à vue)
De même, Le droit pénal douanier (Droits du suspect en garde à vue)
En outre, Droit pénal de la presse (Droits du suspect en garde à vue)
Et ensuite (Droits du suspect en garde à vue)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.