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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 6)
05 mai
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Collant

Enlèvement d’enfant par un parent : cadre pénal et recours

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs

Enlèvement d’enfant par un parent : cadre pénal et recours Les enlèvements d’enfants par un parent : cadre juridique, sanctions et recours Introduction L’enlèvement d’enfant par un parent, également appelé soustraction d’enfant, constitue une infraction pénale à la fois sensible et complexe. Dans les situations de séparation ou de conflit parental, certains parents peuvent décider unilatéralement de retirer l’enfant à l’autre parent, en dehors de tout cadre légal. Si l’intention n’est pas toujours malveillante, la justice considère cette atteinte à l’autorité parentale conjointe comme une violation grave de l’ordre familial et judiciaire. Loin d’être un simple désaccord entre parents, cet acte engage la responsabilité pénale du...

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04 mai
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Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille

Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire L’abandon de famille et le non-paiement de la pension alimentaire Enjeux pénaux, conditions de poursuite et protection des victimes Introduction L’abandon de famille, plus spécifiquement le non-paiement de la pension alimentaire, constitue une infraction récurrente dans le domaine du droit pénal de la famille. Derrière cette qualification juridique, ce sont souvent des situations de précarité, de rupture conflictuelle, de violences économiques ou de négligences persistantes qui se cachent. Cette infraction vise à protéger les intérêts fondamentaux des membres les plus vulnérables d’une cellule familiale : enfants, conjoints séparés, ascendants. Si elle peut apparaître comme une atteinte financière, elle relève...

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04 mai
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Atteintes sexuelles sur mineur au sein de la famille

posté par Maître
dans atteintes sexuelles sur mineur, Cabinet ACI, Droit pénal des mineurs

Atteintes sexuelles sur mineur au sein de la famille Les atteintes sexuelles sur mineur au sein de la famille I).  --  Une incrimination spécifique et aggravée par le lien familial (Atteintes sexuelles sur mineur au sein de la famille)      A).  --  La protection renforcée du mineur dans le droit pénal français Le droit pénal français place la protection des mineurs au sommet des priorités en matière d’infraction sexuelle. En cas de lien familial entre l’auteur et la victime, cette protection est renforcée par une présomption d’emprise et par une aggravation automatique des peines. Le mineur est présumé incapable de consentir à un acte sexuel avec...

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04 mai
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Quels recours en cas de classement sans suite de votre plainte ?

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, recours

Quels recours en cas de classement sans suite de votre plainte ? I).  --  Le classement sans suite : de quoi s'agit-il ? (Quels recours en cas de classement sans suite de votre plainte ?) Lorsqu’une plainte est déposée, le procureur de la République peut décider de ne pas engager de poursuites. Cette décision, appelée classement sans suite, est prévue à l’article 40-1 du Code de procédure pénale. Il peut intervenir pour divers motifs : 1).  Infraction non caractérisée ou faits insuffisamment établis, 2).  Auteur inconnu ou introuvable, 3).  Préjudice insuffisant ou atteinte peu grave, 4).  Inopportunité des poursuites (opportunité de politique pénale). Exemple : une plainte pour harcèlement moral...

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04 mai
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Meurtre et assassinat : avocat pénaliste, défense et enjeux légaux

posté par Maître
dans Non classé

Meurtre et assassinat : avocat pénaliste, défense et enjeux légaux Le meurtre et l’assassinat (Droit pénal spécial – Infractions contre la vie) I).  --  Définition générale et place en droit pénal Les infractions contre la vie constituent les atteintes les plus graves sanctionnées par le droit pénal. Le meurtre et l’assassinat se distinguent par la présence ou non de préméditation. Ces infractions sont punies de lourdes peines, en raison de leur nature irréversible et de l’atteinte qu’elles portent à un droit fondamental : le droit à la vie. II).  --  Fondements juridiques (Meurtre et assassinat : avocat pénaliste, défense et enjeux légaux)      Article 221-1 du Code pénal...

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04 mai
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Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites

posté par Maître
dans Non classé

1).Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites Infractions sexuelles (Viol, agression sexuelle, atteintes sexuelles sur mineurs) I).  --  Définition générale et portée (Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites) Les infractions sexuelles constituent une catégorie à part entière du droit pénal spécial, en ce qu’elles touchent à l’intimité, à l’intégrité physique et psychique, ainsi qu’à la dignité humaine. Elles sont caractérisées par l’existence d’un acte sexuel non consenti, ou par la protection spécifique accordée aux mineurs. Ces infractions sont lourdement sanctionnées en raison de la vulnérabilité particulière des victimes et de la gravité des séquelles (psychologiques, sociales, physiques) qu’elles peuvent engendrer. II).  --  Fondements juridiques (Infractions sexuelles :...

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04 mai
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Atteintes aux biens : vol et variantes, poursuites et solutions

posté par Maître
dans Non classé

Atteintes aux biens : vol et variantes, poursuites et solutions Atteintes aux biens : vol et variantes (Vol, vol aggravé, vol en réunion, vol avec arme) I). Définition générale (Atteintes aux biens : vol et variantes, poursuites et solutions) Le vol constitue l’infraction de base des atteintes aux biens. Il consiste à s’approprier la chose d’autrui sans son consentement, avec Définition légale (article 311-1 du Code pénal) : "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui." II).  --  Éléments constitutifs (Atteintes aux biens : vol et variantes, poursuites et solutions)      A).  --  Élément matériel Soustraction : acte de déplacement, d’enlèvement ou d’appropriation, Chose mobilière appartenant à autrui : objet...

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04 mai
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Violences conjugales : cadre juridique et défense pénale adaptée

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, violences conjugales

Violences conjugales : cadre juridique et défense pénale adaptée Par le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris Introduction Les violences conjugales constituent aujourd’hui l’une des infractions les plus fréquemment poursuivies dans les juridictions pénales françaises. Elles traduisent une réalité sociale douloureuse, souvent silencieuse, où le lien affectif devient le vecteur de la souffrance et du contrôle. Leur traitement judiciaire mêle enjeux humains, expertise psychologique, droit pénal général et législation spécifique sur les violences intrafamiliales. Face à ces infractions, la défense doit être exercée avec la plus grande rigueur : que l’on représente une victime ou un auteur présumé, les enjeux sont majeurs, les conséquences lourdes et les...

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04 mai
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L’inceste en droit pénal : interdits, sanctions et accompagnement

posté par Maître
dans Non classé

L’inceste en droit pénal : interdits, sanctions et accompagnement Par le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris Introduction L’inceste, longtemps relégué à la sphère privée ou cantonné à une interdiction morale, fait désormais l’objet d’un encadrement pénal spécifique en droit français. Le législateur a progressivement affirmé la nécessité de reconnaître la gravité de cette infraction, non seulement du fait de sa nature sexuelle, mais également en raison du lien familial, de l’emprise psychologique et de la trahison du rôle protecteur associé à la cellule familiale. Le droit pénal a ainsi évolué vers une reconnaissance pleine et entière de l’inceste comme crime, indépendamment du consentement allégué...

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03 mai
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Stratégie de défense de l’auteur présumé en droit pénal

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Stratégie de défense de l’auteur présumé en droit pénal Stratégie de défense de l’auteur présumé Introduction Toute personne poursuivie pour une infraction pénale bénéficie, en droit, de la présomption d’innocence, principe fondamental de l’État de droit. Dès le stade de l’enquête, la stratégie de défense de l’auteur présumé devient un enjeu central, tant pour garantir ses droits procéduraux que pour orienter l’issue du procès. Dans un système accusatoire tempéré comme le système français, la défense ne peut se contenter de subir la procédure. Elle doit anticiper, contester, construire. Ce chapitre expose les principes, les mécanismes et les tactiques de défense les plus adaptés à chaque phase...

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