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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 46)
13 juillet
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Collant

Les principales classifications des actions

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les principales classifications des actions : L’action en justice se différencie des droits subjectifs dont elles tendent à assurer la protection. Mais la qualification de l’action se fait en fonction du droit sous-jacent. I).  --  Les actions personnelles, réelles ou mixtes (Les principales classifications des actions) d'abord, l’action réelle : Exercée par le titulaire d’un droit réel (droit sur une chose). puis, l’action personnelle : Exercée par le titulaire d’un droit personnel (droit de créance). enfin, l’action mixte : Deux actions distinctes qui trouvent leur origine dans le même fait. II).  --  Les actions mobilières et immobilières (Les principales classifications des actions) Ces actions dépendent de la nature de l’objet sur lequel porte le...

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13 juillet
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Collant

Citation directe

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Citation directe : Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l’ordre public. Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui lui a porté atteinte directement ou indirectement. Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une infraction à sa victime, mais à l’État, représenté par le Ministère Public. Il serait cependant faux de penser que la victime n’est jamais partie au procès. Elle peut, tout d’abord, se constituer partie civile, c’est-à-dire se joindre au Ministère Public afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi. Ainsi, la peine pénale symbolisera la réparation du préjudice causé à...

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13 juillet
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Collant

L’action publique : définition et déclenchement

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

L'action publique : définition et déclenchement : L'action publique : définition et déclenchement voir ci-dessous une étude succinct. I).  --  L'action publique (L'action publique : définition et déclenchement) ayant pour but de réprimer un trouble social, seul le ministère Public qui représente la société, pourra l'exercer. De ce fait, l'action sera engagée au nom de la société et contre l'auteur ou les complices ( complicité : art 121-7 du CP) présumés. La victime ne pourra alors que réclamer la reconnaissance de la culpabilité du ou des auteurs présumés et l'octroi d'une indemnité. L'action publique est régie par l'article premier du code de procédure pénale : "L'action publique pour l'application des peines est...

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13 juillet
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Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes

posté par Maître
dans Droit pénal

Le FIJAISV : Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) recense les personnes majeures et les personnes mineures condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite aussi loi Perben II, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité[1]. Originellement destiné à la prévention des infractions sexuelles, à la recherche et à l’identification des auteurs de ces infractions, son champ d’application a été étendu aux infractions particulièrement violentes par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales[2]. Selon l’article 706-53-1 du Code de procédure pénale[3],...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre P

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I Je K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre P P lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par partie civile, peines, perquisition… se terminent par purge de la contumace. PARTIE CIVILE         (Lexique de droit pénal : Lettre P) La partie civile est la personne qui, se présentant comme victime, exerce l’action civile (art. 85 C.pr.pén.). Un plaignant ne devient partie civile que du moment où il sollicite expressément des dommages intérêts. Le plaignant acquiert la qualité de partie au procès, soit en citant le...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre o

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre O O lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles-ci commencent par OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE se poursuit et se termine par le mot clé outrage OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE Ont la qualité d'officier de police judiciaire (article 16 du C.P.P) : --  Les maires et leurs adjoints ; --  Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme...

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10 juillet
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Abus de faiblesse

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Cabinet ACI, Droit pénal, Les infractions
L'abus de faiblesse

Abus de faiblesse : I).  --  L’abus de faiblesse de droit commun (Abus de faiblesse)      A).  --  Définition de l'abus de faiblesse           1).  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse                a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :      **  minorité,      **  particulière vulnérabilité due à : --  d'abord, à l’âge, --  ou à une maladie, --  puis, à l'infirmité, --  et encore une déficience physique ou psychique, --  enfin à un état de grossesse, **  sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions           graves...

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10 juillet
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Les pratiques commerciales déloyales

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Les pratiques commerciales déloyales : Les messages publicitaires doivent être loyaux, les consommateurs ne doivent pas être trompés par des messages qui attribuent à des services ou produits de fausses qualités. La loi du 3 janvier 2008 a transposé tardivement la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises. Les pratiques commerciales ont été remaniées par la loi du 4 août 2008, elles recouvrent les pratiques commerciales trompeuses et agressives. La grande majorité des pratiques considérées comme déloyales appartiennent à l’une de ces deux catégories. Définition : Au terme de l’article 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de...

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09 juillet
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Collant

Le mineur et la phase de jugement

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Le mineur et la phase de jugement : Le choix de la juridiction                  (Le mineur et la phase de jugement) En procédure pénale, il y a un principe garantissant l’impartialité des magistrats appelés à intervenir au cours d’un procès : c’est le principe de séparation des autorités de poursuites et de jugement. Cependant, le primat de l’éducatif permet de déroger à ce principe lorsque cela concerne les mineurs : l’instruction achevée, le juge des enfants et le juge d’instruction informent le Procureur de la République et les parties. Celui-ci dispose alors d’un délai d’un à trois mois selon que le prévenu est incarcéré ou non. Ces...

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