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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 48)
17 août
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Victime d’erreur médicale

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

Victime d'erreur médicale : Il existe différentes situations dans lesquelles vous pouvez vous estimer victime d'une erreur médicale. De même, il existe différentes manières de réparer les dommages subis. I).  --  LES DIFFÉRENTES ERREURS MÉDICALES (Victime d'erreur médicale) 112 articles élaborés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins composent le Code de Déontologie de cet ordre professionnel. Ces articles ont été portés et validés par le Conseil d’État. C'est en y établissant les droits, devoirs et obligations des médecins envers leurs patients, que les erreurs médicales trouvent échos devant la justice. Quelque soit sa spécialité, tout médecin répond aux obligations génériques suivantes :en En premier...

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17 août
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Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal des nuisances, droit victime, Les victimes
Victime de nuisances sonores

Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches : Victime de nuisances sonores : les troubles de voisinages s'avèrent nombreux et rendent souvent la vie insupportables. Les relations s'exaspèrent, débouchent sur des conflits qui finissent par des recours judiciaires. I).  --  La définition de la nuisance sonore (Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches) Issue du latin « nocere » qui signifie nuire, la nuisance est un trouble, un dérangement, d’une situation qui n’a pas lieu d’être cause aux tiers. //  Les nuisances les plus fréquentes : 1).  -- d'abord, le bruit (aboiement de chiens, cris des voisins, instrument de musique …), 2).  --  puis, l’exposition à des...

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17 août
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Collant

Racket : en parler c’est le faire cesser !

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

Racket : I).  --  Racket, c’est ce que le code pénal appelle extorsion ou vol avec violence. Le racketteur exige de sa victime de l’argent, des objets ou des vêtements en le menaçant, en utilisant sa force physique ou encore en lui faisant du chantage. C’est un délit, il est donc puni par la loi. Dans les vieux dictionnaires, on ne trouve pas ce mot. Il apparaît à Chicago (aux États-Unis) vers 1920. Mais si le mot est récent, le fait de terroriser quelqu’un pour obtenir quelque chose est un bien vieux procédé. En anglais le mot racket signifie escroquerie et c'est dans ce sens que l'on...

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17 août
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Victime de violences ?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes
Victime de violences ?

Victime de violences ? Victime de violences ? Si vous êtes victime de violences volontaires, tout d'abord il est primordial de faire examiner immédiatement par un médecin. Celui ci relèvera les traces, coups et blessures dont vous êtes victime. Le cas échéant, le médecin prescrira une incapacité temporaire de travail (ITT). (Art 222-13 du cp) Il peut aussi s'agir d'une incapacité totale de travail (ITT). I).  --  Victime de violences : Mais la durée de cette incapacité doit être au moins égale à 8 jours pour que votre affaire relève de la compétence du tribunal correctionnel (qui juge les délits). A défaut, l'affaire sera de la compétence du tribunal de...

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17 août
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Victime d’abus de confiance

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

Victime d'abus de confiance : I).  --  Victime d'abus de confiance ? Que faire ? (Victime d'abus de confiance) Vous êtes victime d'abus de confiance (art 314-1 du CP) si vous avez remis – en vertu d’un titre légal, judiciaire ou contractuel - un bien, un titre ou une somme d’argent à une personne qui l’a volontairement détourné de son utilisation d’origine (l'a revendu, donné, détruit, se l'est approprié...

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17 août
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Victime d’une escroquerie

posté par Maître
dans droit victime
Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Victime d'une escroquerie : Trompé par un escroc ? Défendez-vous ! I).  --  Qui peut se dire victime d'escroquerie ? (Victime d'une escroquerie) Vous êtes victime d'une escroquerie ! Alors dans ce cas, vous avez remis un bien quelconque, des fonds, rendu service ou signé une acte vous engageant ou désengageant votre responsabilité à quelqu’un qui vous a d'abord, trompé sur sa qualité, en a abusé, ou a au surplus effectué des manœuvres frauduleuses. Pour plus d’informations sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici : l'escroquerie et les infractions voisines en droit pénal. Si cette personne est, par exemple, un enfant, un bien un parent proche, à plus...

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17 août
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Victime de vol

posté par Maître
dans droit victime

Victime de vol : Victime de vol             (Victime de vol) Qui peut se dire victime de vol? Vous êtes victime de ce délit si un tiers a frauduleusement soustrait une chose dont vous êtes propriétaire (art 311-1 CP) Pour plus d’information sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici. Si cette personne est un enfant, un parent, ou un époux, vous ne pouvez rien faire car la loi a tendance à ne jamais punir ce genre d’agissement lorsqu’un lien de dépendance financière est en jeu. C’est donc punissable entre frères et sœurs ! Porter plainte Que faire pour mettre toutes les chances...

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16 juillet
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Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs aux allocations de chômage

posté par Maître
dans Droit pénal

Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens : confère études détaillée de chaque article par ailleurs. Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens : (Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens) 1).  --  L’usage de la fausse qualité de chômeur   Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyen 2).  --  Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée Contacter un avocat (Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens) Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage...

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16 juillet
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Escroquerie en bande organisée

posté par Maître
dans Droit pénal

Escroquerie en bande organisée : I).  --  L'escroquerie en bande organisée à amener les pouvoirs publics à renforcer la lutte.   (Escroquerie en bande organisée) L’assurance chômage a servi 28 milliards d’euros en 2005. Ainsi, s’il y a toujours des personnes, une minorité, qui pratique « la petite arnaque », le phénomène se modifie avec des escroqueries beaucoup plus organisées et extrêmement sophistiquées. Les moyens utilisés sont conséquents : fausse imprimerie et établissement de faux papiers. Dominique Tian, député UMP, estime que les fraudes collectives représentent sur trois ans 80 millions d’euros. Le 10 octobre 2007, la première affaire de fraudes en réseau visant les Assedic et l'assurance-maladie a...

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16 juillet
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§ 1 L’incrimination de harcèlement moral au travail précisée conformément au principe de légalité criminelle

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, Les infractions

L'incrimination de harcèlement moral : I).  --  La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002[1]   (L'incrimination de harcèlement moral) a instauré la nouvelle incrimination de « harcèlement moral au travail », à l’article 222-332 du Code pénal, sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les auteurs de la saisine reprochaient...

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