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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 42)
28 mars
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Collant

Le délit de contrefaçon

posté par Maître
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Le délit de la contrefaçon : Définition de la contrefaçon (voir l’article disponible sur le blog : https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-la-contrefacon/#) La contrefaçon désigne la qualification spécifique en propriété intellectuelle pour une atteinte ou tout usage non autorisé d’un bien intellectuel. Au sens large, c’est une imitation frauduleuse ou la production d’une chose au préjudice de celui qui avait le droit de la fabriquer ou de la reproduire (Droit de la propriété intellectuelle, Nicolas Binctin, 5e édition). En droit d’auteur, le plagiat est constitué par toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du propriétaire du bien (article L 122-4 du Code de l a propriété intellectuelle). Mais, naturellement, l’atteinte à la propriété et...

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02 mars
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Collant

Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète

posté par Maître
dans Non classé

Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète L’appropriation frauduleuse de la chose d’autrui constitue l’un des piliers fondamentaux du droit pénal des biens. Elle recouvre plusieurs infractions, toutes caractérisées par la volonté de s’approprier, de manière illicite, un bien appartenant à autrui. Trois grands comportements peuvent être identifiés : la soustraction non consentie (vol), la remise obtenue de manière frauduleuse (escroquerie, chantage, extorsion), et le détournement d’un bien remis à titre précaire (abus de confiance). I).  --  Une remise non consentie : la soustraction frauduleuse (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)      A).  --  L’élément matériel           a) L’objet du vol L’article 311-1 du Code pénal définit le...

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22 février
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L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions L’incrimination vise les dirigeants sociaux qui font, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. 1).  --   L’élément légal de l’abus de bien sociaux : (L’abus de biens sociaux conditions légales et sanctions) D’un point de vue légal, le délit d’abus de biens sociaux ne peut être retenu qu’à l’encontre des responsables de sociétés commerciales, aux premiers rangs desquels figurent les gérants de SARL, le président, les administrateurs ou les...

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18 février
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L’usurpation de fonction

posté par Maître
dans Non classé

L’usurpation de fonction : Le 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé (n° 17-81.011[1]) un arrêt de la cour d’appel de Pau qui avait jugé un maire coupable du délit d’immixtion dans une fonction publique pour avoir procédé à des classements sans suite de contraventions. Ces actes méconnaissaient les dispositions de l’article 40-1 du Code de procédure pénale qui confère le pouvoir de décider des poursuites au procureur de la République Lorsqu’un individu usurpe une fonction, il s’approprie indûment, de manière illégitime, des droits. Il peut le faire en utilisant des manœuvres ou une mise en scène. I).  --  L’usurpation de fonction      -- ...

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13 février
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Le délit flagrant

posté par Maître
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Le délit flagrant : Une fois informée de la commission d’une infraction, il incombe à la police judiciaire d’en établir la preuve et de rechercher l’auteur des faits. Elle procède à cet effet à une enquête, au cours de laquelle elle peut accomplir un certains nombres d’actes. On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire, mais la loi réglemente par ailleurs quelques enquêtes spécifiques, notamment en cas de mort suspecte. La police dispose de nombreux pouvoirs pour effectuer ses missions néanmoins, ces pouvoirs sont plus étendus en cas de crime ou délit flagrant. Aussi, il entre en ligne de compte, avant d’apprécier la légalité des actes policiers, d’établir le cadre...

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21 janvier
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Piraterie routière

posté par Maître
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Piraterie routière : I).  --  Définition de la piraterie routière              1°).  --   Définition générale de celle-ci La piraterie routière ou, car jacking est un vol de voiture de particulier ou tous autres véhicules motorisés avec menaces ou violences sur le conducteur de ce véhicule. Les clés sont soutirées et le véhicule est ensuite dérobé, cela permet notamment de contourner les systèmes d’antidémarrage modernes. Il se distingue du détournement de véhicule qui consiste à contraindre un conducteur à changer sa destination sous la menace d’une arme.              2°).  --   Le car jacking d’un point de vue juridique Le car jacking se traduit donc par un vol de véhicule,...

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17 janvier
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Sévices sexuels au travail

posté par Maître
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Sévices sexuels au travail : I).  --   Sévices sexuels au travail       A).  --  Notion des sévices sexuels du travail Les violences sexuelles faites au travail se définissent comme un enchaînement de harcèlements sexuels ou soit des agissements à connotation sexuelle  ou encore les deux, et ce dans le cadre du travail, dans l’unique but d’intimider une victime afin d’obtenir une soumission de sa part sous peine de sanction. Pour ce qui est de la définition du harcèlement sexuel  en matière pénale il est régi par l’article 222-33 du code pénal et  en droit du travail à l’article L. 1153-1 du code du travail. Les actes relevant du harcèlement sexuel sont...

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17 janvier
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Complot

posté par Maître
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Complot : I).  --  Définition générale             (Complot)                1°).  --   Étymologie Complot vient de « cum » que l’on traduit par « avec » et du français « pelote », comploter, faire une pelote ensemble signifie donc tramer en petit nombre. Le complot a pour objet de nuire, et ses vues sont toujours criminelles. Il n’a lieu qu’entre deux ou quelques personnes, et il est ordinairement dirigé contre un seul homme. À l’opposé d’une conspiration et d’une conjuration qui désigne des projets plus vastes, impliquant un plus grand nombre, la machination ourdie à deux ou en maigre groupe vise...

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13 janvier
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Définition légale de l’escroquerie selon le Code pénal

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Définition légale de l'escroquerie selon le Code pénal La définition légale de l’escroquerie : cadre juridique, exemples et enjeux procéduraux I).  --  Cadre légal : l’article 313-1 du Code pénal (Définition légale de l'escroquerie selon le Code pénal) L'escroquerie est définie à l’article 313-1 du Code pénal, qui énonce : « L'escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un...

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19 décembre
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Le harcèlement : définition et types

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les victimes

Le harcèlement : définition et types : I).  --   Définition du harcèlement  (Le harcèlement : définition et types)      A).  --  définition générale tout d'abord Harceler résulte de « herseler » en ancien français, terme diminutif de « herser » signifiant « tourmenter, malmener ». Au sens large, le harcèlement correspond à une répétition de propos et de comportements qui cherchent à dégrader les conditions de vie de la victime. Les conséquences qui peuvent en résulter se traduisent généralement au niveau de la santé physique ou mentale. Le talonnement peut prendre plusieurs formes ; insultes, menaces, propos obscènes, appels malveillants… qui peut intervenir dans divers environnements, tant dans le monde professionnel que dans le milieu familial...

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