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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 2)
17 août
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Collant

Victime d’abus sexuels : comment porter plainte ?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes
Victime d'abus sexuels

Victime d'abus sexuels : Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle et le viol. I.)  --  L'agression sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », indique l'article 222-22 du Code pénal. L'agression sexuelle est ainsi punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. II.)  --  L'atteinte sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans », prévoit l'article 227-25 du Code pénal. L'infraction d'atteinte sexuelle est constituée même...

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13 juillet
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plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir partie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d'un délit ou d'un crime, mais la plainte ne sera pas recevable pour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de partie civile : I).  --  Premièrement, la constitution à titre principal : (plainte avec constitution de partie civile) elle s'effectue lorsque le ministère . Public refuse d'exercer l'action publique et que de ce fait, la victime décide elle-même de déclencher cette action, ou après un délai de trois mois suivant le dépôt de...

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13 mars
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La protection des données personnelles

posté par Maître
dans Non classé

La protection des données personnelles À l’ère du numérique, la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure, tant sur le plan civil que pénal. Le droit pénal est un outil crucial pour lutter contre les abus liés à l’utilisation frauduleuse de données personnelles. Les données sensibles sont une catégorie de données personnelles qui nécessitent une protection supplémentaire. Il s’agit de toute information concernant une personne physique identifiable ou identifiable. Cela comprend des informations médicales ou génétiques, des données sur l’origine raciale ou ethnique, les convictions politiques, religieuses ou philosophiques, les caractéristiques biométriques pour une identification unique d’une personne, ou les informations sur l’orientation...

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28 février
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Le consentement aux rapports sexuels

posté par Maître
dans Non classé

cette Le consentement aux rapports sexuels : I).  --  Introduction : (Le consentement aux rapports sexuels) Avec le mouvement MeToo, et plus récemment les procès de Marzan, on a remis en lumière la notion de consentement aux rapports sexuels. Elle est au centre des débats actuels. En effet, on tend de plus en plus à la remettre au cœur des rapports sexuels, et ce, à l’échelle internationale. Un rapport sexuel peut être réalisé entre personnes de même sexe ou de sexes différents. Ce dernier peut intégrer différents actes, tels que les actes de pénétration, les actes de liaison, comme les attouchements et caresses ainsi que les actes...

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19 décembre
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CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste

posté par Maître
dans Non classé

CABINET d'Avocats ACI - Le pénaliste Honoraires Contact CABINET ACI : 55 Rue TURBIGO 75003 PARIS Courriel : contact@cabinetaci.com Tél. : 01 42 71 51 05 Fax : 01 42 71 66 80 Contactez-nous Le pénaliste CABINET d'Avocats ACI - Le pénaliste Droit pénal spécial Droit pénal des affaires Droit pénal fiscal Droit pénal douanier Droit pénal de la presse Droit pénal des nuisances Droit pénal routier Droit pénal du travail Droit pénal de l’environnement Droit pénal de la famille Droit pénal des mineurs Droit pénal de l’informatique Droit pénal international Droit pénal des sociétés Droit pénal de la consommation Droit pénal de l’urbanisme Atteintes à la justice Les manquements au...

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27 août
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Différence entre l’extorsion et le vol

posté par Maître
dans Non classé

Différence entre l’extorsion et le vol Ces deux notions correspondent à des infractions intentionnelles, de commission, qui supposent un acte positif, ce sont des infractions dites aussi « d’appropriation frauduleuse », l’agent réussit donc à obtenir frauduleusement quelque chose de la part de la victime, qui dans les deux cas ne consent pas à la remise de la chose. Dans un cas, elle n’y consent pas, car l’infraction a été commise à son insu (vol) et dans l’autre, parce que son consentement a été forcé (extorsion). I).  --  Les définitions des notions juridiques (Différence entre l’extorsion et le vol)      A).  --  La notion...

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15 juillet
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Le cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformes

posté par Maître
dans Non classé

Le cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformes Le cyberharcèlement constitue une forme insidieuse de violence qui se manifeste dans l’espace virtuel. Contrairement au harcèlement traditionnel, le cyberharcèlement peut se dérouler 24 heures sur 24, toucher un large public en un temps très court, et laisser des traces numériques permanentes. Bien que tout internaute puisse être victime de cyberharcèlement, certaines catégories de la population, notamment les femmes, sont plus particulièrement touchées. Cette infraction soulève des défis juridiques uniques et nécessite des réponses législatives adaptées pour protéger efficacement les victimes et sanctionner les auteurs. Cet article se propose d’examiner le cadre juridique du cyberharcèlement, ses caractéristiques spécifiques, les mesures prises pour le combattre, et les perspectives d’amélioration. I). ...

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28 juin
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La pratique du « testing » en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Pénal

La pratique du « testing » en droit pénal La pratique dite du « testing », également appelée test de discrimination, est une méthode d’enquête permettant notamment de vérifier si un organisme ne se livre pas à des pratiques discriminatoires. En effet, on va venir dans cette hypothèse mettre en comparaison, dans une situation précise (embauche, accès à un endroit), des personnes identiques (au niveau des qualifications, du pouvoir d’achat), qui se différencient uniquement au niveau de certaines caractéristiques, qui sont listées à l’article 225-1 du Code pénal. Il conviendra ici de montrer que cette pratique dite du « testing » est conforme au principe de la liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale, en...

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27 juin
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L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal  L’usurpation de fonctions constitue un délit qui consiste à se prévaloir indûment d’un titre, d’une qualité ou d’une fonction. Ce comportement est réprimé par la loi pénale en raison de ses conséquences potentiellement graves sur l’ordre public et la confiance des citoyens envers les institutions et les professions réglementées. En droit pénal français, l’usurpation de fonctions est encadrée par des dispositions spécifiques du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifs de l’infraction, les sanctions applicables et les conditions de poursuite. Définition : (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal) L’article 433-12 du Code pénal français prévoit que cette infraction « Est punie...

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26 juin
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Collant

Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction

posté par Maître
dans Non classé

Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction De nos jours, les guets-apens homophobes dans l'intention de commettre des infractions (violences volontaires, vol et extorsion) se multiplient, notamment par le biais des applications de rencontre, des réseaux sociaux, d’internet et la sanction de ces infractions, variant en fonction de la nature de l’infraction commise, est de ce fait aggravée. En effet, tant le guet-apens que l’infraction constituée pour un motif homophobe  fonde des circonstances aggravantes de certaines infractions. I).  --  La circonstance aggravante de guet- apens (Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction) Le guet-apens est une notion définie à l’article 132-71-1 du Code pénal comme : « Le fait d’attendre...

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