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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 23)
19 avril
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Organisation frauduleuse d’insolvabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Les infractions

Organisation frauduleuse d'insolvabilité : I).  --  Organisation frauduleuse d'insolvabilité Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, par un débiteur, même avant la décision de justice constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité : 1).  --  d'abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, 2).  --  puis, soit en dissimulant ou diminuant tout ou partie de ses revenus, 3).  --  enfin, soit encore en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou une autorité publique indépendante investie d’un pouvoir de sanction,...

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17 avril
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La complicité en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

La complicité en droit pénal :  Le droit pénal français sanctionne les auteurs d’infractions. Cependant, l’auteur principal d’une infraction n’est pas la seule personne pouvant être poursuivie et sanctionnée. En effet, le droit pénal opère une distinction entre les auteurs directs de l’infraction et les auteurs indirects, comme les complices. La complicité en droit pénal français est le principe selon lequel une personne qui aide, assiste ou instruit une autre dans la commission d’une infraction se retrouve également punissable. I).  --  La définition de la complicité en droit pénal (La complicité en droit pénal) La complicité en droit pénal s'avère définie par le Larousse comme la « participation à la réalisation d’un crime...

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28 mars
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Le délit de contrefaçon

posté par Maître
dans Non classé

Le délit de la contrefaçon : Définition de la contrefaçon (voir l’article disponible sur le blog : https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-la-contrefacon/#) La contrefaçon désigne la qualification spécifique en propriété intellectuelle pour une atteinte ou tout usage non autorisé d’un bien intellectuel. Au sens large, c’est une imitation frauduleuse ou la production d’une chose au préjudice de celui qui avait le droit de la fabriquer ou de la reproduire (Droit de la propriété intellectuelle, Nicolas Binctin, 5e édition). En droit d’auteur, le plagiat est constitué par toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du propriétaire du bien (article L 122-4 du Code de l a propriété intellectuelle). Mais, naturellement, l’atteinte à la propriété et...

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02 mars
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Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui

posté par Maître
dans Non classé

Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui :  Il existe trois principaux comportements permettant de s’approprier frauduleusement la chose d’autrui : --  les soustractions, par lesquelles l’agent appréhende les biens de la victime (A),   --  les manipulations, qui lui permettent d’obtenir de la victime la remise de l’objet convoité (B) --  et les détournements, par lesquels il s’abstient de restituer une chose préalablement remise par la victime (C). I).  --  Une remise non consentie : (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui) L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme «  la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », ce qui suppose d’établir, d’un point de vue physique, un acte de...

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22 février
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L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions L’incrimination vise les dirigeants sociaux qui font, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. 1).  --   L’élément légal de l’abus de bien sociaux : (L’abus de biens sociaux conditions légales et sanctions) D’un point de vue légal, le délit d’abus de biens sociaux ne peut être retenu qu’à l’encontre des responsables de sociétés commerciales, aux premiers rangs desquels figurent les gérants de SARL, le président, les administrateurs ou les...

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18 février
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L’usurpation de fonction

posté par Maître
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L’usurpation de fonction : Le 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé (n° 17-81.011[1]) un arrêt de la cour d’appel de Pau qui avait jugé un maire coupable du délit d’immixtion dans une fonction publique pour avoir procédé à des classements sans suite de contraventions. Ces actes méconnaissaient les dispositions de l’article 40-1 du Code de procédure pénale qui confère le pouvoir de décider des poursuites au procureur de la République Lorsqu’un individu usurpe une fonction, il s’approprie indûment, de manière illégitime, des droits. Il peut le faire en utilisant des manœuvres ou une mise en scène. I).  --  L’usurpation de fonction      -- ...

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13 février
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Le délit flagrant

posté par Maître
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Le délit flagrant : Une fois informée de la commission d’une infraction, il incombe à la police judiciaire d’en établir la preuve et de rechercher l’auteur des faits. Elle procède à cet effet à une enquête, au cours de laquelle elle peut accomplir un certains nombres d’actes. On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire, mais la loi réglemente par ailleurs quelques enquêtes spécifiques, notamment en cas de mort suspecte. La police dispose de nombreux pouvoirs pour effectuer ses missions néanmoins, ces pouvoirs sont plus étendus en cas de crime ou délit flagrant. Aussi, il entre en ligne de compte, avant d’apprécier la légalité des actes policiers, d’établir le cadre...

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21 janvier
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Piraterie routière

posté par Maître
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Piraterie routière : I).  --  Définition de la piraterie routière              1°).  --   Définition générale de celle-ci La piraterie routière ou, car jacking est un vol de voiture de particulier ou tous autres véhicules motorisés avec menaces ou violences sur le conducteur de ce véhicule. Les clés sont soutirées et le véhicule est ensuite dérobé, cela permet notamment de contourner les systèmes d’antidémarrage modernes. Il se distingue du détournement de véhicule qui consiste à contraindre un conducteur à changer sa destination sous la menace d’une arme.              2°).  --   Le car jacking d’un point de vue juridique Le car jacking se traduit donc par un vol de véhicule,...

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17 janvier
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Sévices sexuels au travail

posté par Maître
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Sévices sexuels au travail : I).  --   Sévices sexuels au travail       A).  --  Notion des sévices sexuels du travail Les violences sexuelles faites au travail se définissent comme un enchaînement de harcèlements sexuels ou soit des agissements à connotation sexuelle  ou encore les deux, et ce dans le cadre du travail, dans l’unique but d’intimider une victime afin d’obtenir une soumission de sa part sous peine de sanction. Pour ce qui est de la définition du harcèlement sexuel  en matière pénale il est régi par l’article 222-33 du code pénal et  en droit du travail à l’article L. 1153-1 du code du travail. Les actes relevant du harcèlement sexuel sont...

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17 janvier
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Complot

posté par Maître
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Complot : I).  --  Définition générale             (Complot)                1°).  --   Étymologie Complot vient de « cum » que l’on traduit par « avec » et du français « pelote », comploter, faire une pelote ensemble signifie donc tramer en petit nombre. Le complot a pour objet de nuire, et ses vues sont toujours criminelles. Il n’a lieu qu’entre deux ou quelques personnes, et il est ordinairement dirigé contre un seul homme. À l’opposé d’une conspiration et d’une conjuration qui désigne des projets plus vastes, impliquant un plus grand nombre, la machination ourdie à deux ou en maigre groupe vise...

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