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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 5)
15 avril
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Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens : Le délit de recel est une action d’atteinte aux biens d'autrui en bénéficiant du produit d'un crime ou d'un délit en toute connaissance de cause. I).  --  La notion de recel : définition et condition préalable (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens) L’article 321-1 du Code pénal donne la définition suivante : « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel qui le fait, en connaissance de cause, de bénéficier,...

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20 mars
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Collant

L’article 53 du Code de procédure pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

L’article 53 du Code de procédure pénale : L’article 53 du Code de procédure pénale dispose qu’ : “ Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit de flagrance lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée s'avère poursuivie par la clameur publique, où on le trouve en possession d'objets, ou bien présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.” I).  --  Critère temporel et d'apparence (L’article 53 du Code de procédure pénale) **  La loi le définit ainsi notamment en...

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19 mars
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La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, juge d'instruction, Mis en cause

La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen  Chacun des statuts prévus par la loi est ambivalent, en ce qu’il comporte des droits, mais aussi des suggestions. Cette ambivalence conduit à ce que le choix d’une situation est, pour le juge d’instruction, parfois une simple possibilité, dans certains cas une véritable obligation. Nous distinguerons l’état de témoin assisté et le statut de mis en examen. I).  --  Le statut de témoin assisté  (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)      A).  --  / L’octroi du statut de témoin assisté            a).  --  A/ hypothèses où l’octroi du statut de témoin assisté...

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15 mars
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Collant

L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’enquête de flagrant délit - conditions, critère et durée L’enquête de flagrant délit La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément est flagrante l'infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (article 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitions en flagrance. Certaines...

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04 mars
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LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS Comme le précise le Code pénal, il convient de distinguer d’une part, les procédés de destruction qui présentent un danger pour les personnes (I) et ceux qui ne le sont pas (II). Sont en outre réprimées les menaces de destruction et les fausses alertes (III). I).  --  Les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes  (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS) En vertu de l’article 322-1 du Code pénal, les actes de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui sont incriminés (A), et de manière spéciale les « tags » (B). Le trafic lié au pillage de...

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25 février
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Collant

La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, droit pénal spécial, Les infractions

Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte  Il conviendra d’aborder au préalable les règles respectives de chaque infraction (I) avant d’en venir à ce qui les distingue (II)  I/ les règles respectives de chaque infraction  (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte) Il conviendra de faire un rappel des éléments constitutifs de l’extorsion (A), avant d’aborder rapidement la remise de fonds sous contrainte (B).       A).  --  / L’extorsion   (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte) L’article 312-1 du Code pénal définit l’extorsion comme le « fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit...

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24 février
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Collant

Les agents de police judiciaire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Droit pénal

Les agents de police judiciaire Nous devons distinguer les agents de police judiciaire (APJ) des officiers de police judiciaire (OPJ) en ce qu’ils n’ont pas les mêmes prérogatives ni la même autonomie. Nous discernerons encore les agents de police judiciaire des agents de police judiciaire adjoints (APJA). I).  --  L’octroi de la qualité d’APJ et d’APJA (Les agents de police judiciaire)      A).  --  La qualité d’APJ L’article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d’APJ est octroyée aux gendarmes et aux fonction­naires des services actifs de la police nationale (titulaires ou stagiaires), qui n’ont pas la stature d’OPJ. Ces personnes pourront effectivement exercer les attributions de...

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18 février
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Empoisonnement : attentat art 221-5 du code pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Empoisonnement : attentat art 221-5 du Code pénal I).  --  Ce qu’incrimine l’empoisonnement est un attentat. (Empoisonnement : attentat art 221-5 du Code pénal) La notion d’attentat s’agit de protéger la vie de la personne humaine y compris dans l’hypothèse où la vie n’a pas été effectivement atteinte. Il s’agit de souligner à travers le concept d’attentat que le législateur anticipe la répression, le seuil à partir duquel une conduite va être considérée comme légitimement punissable, autorisant de recourir à l’arme pénale : cette manière d’anticiper la répression apparait au travers du fait que l’empoisonnement fait partie des infractions que l’on nomme « infraction formelle » c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas de...

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29 janvier
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La preuve pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES, Procédure Pénale

La preuve pénale Lorsque la preuve en droit pénal est évoquée, on distingue plusieurs choses : la charge de la preuve, le principe de la liberté de la preuve ainsi que les limites fixées à celui-ci. I).  --  La charge de la preuve (La preuve pénale) En vertu du principe de la présomption d’innocence (article 9 DDHC), il revient à la partie poursuivante de rapporter la charge de la preuve. Il incombe donc au ministère public de démontrer la culpabilité de la personne mise en cause. Pour autant, il y a une exception à la règle : les présomptions de culpabilité À la suite des difficultés que rencontre la charge de la preuve, le...

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27 janvier
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Collant

L’instruction pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, juge d'instruction, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

L’instruction pénale L’instruction est dirigée par le juge d’instruction. La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délic­tuelle. En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initia­tive du procureur. Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il a pour mission d’établir les faits, et la personnalité de leur auteur et de la victime (C. pr. pén. art. 81). Afin de remplir cette mission, le juge d’instruction est doté de pouvoirs d’inves­tigation et de contrainte, auquel il peut recourir durant l’instruction préparatoire. Certains pouvoirs peuvent uniquement être déployés dans l’instruction de droit commun. D’autres pouvoirs sont...

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