16 juillet

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La prostitution et le proxénétisme en droit pénal

dans Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, Droit pénal spécial

La prostitution et le proxénétisme en droit pénal : Depuis quelques années, la question de la légalisation de la prostitution estrégulièrement soulevée. La prostitution embarrasse, en effet, le droit. Faut-il la combattre ? L’encadrer ? S’endésintéresser ? Réprimer les personnes qui se prostituent ou les protéger ? Elle est institutionnalisée dans certains systèmes juridiques comme aux Pays-Bas ou encore enAllemagne et interdite dans d’autres. La question intéresse les autorités notamment sur le plan fiscal, moral et sanitaire. En France, le droit français a une position hésitante. La prostitution ne constitue pas en soi uneinfraction, mais toute organisation de la profession se heurte aux dispositions du Code pénalsanctionnant le proxénétisme. Sans...

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11 juillet

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Les infractions de provocation

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions, Les victimes, Stupéfiants

Les infractions de provocation I). -- Éléments constitutifs de l'infraction de provocation (Les infractions de provocation) Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une « provocation directe » pour pouvoir être réprimées. La provocation renvoie à une forme de complicité. Il s’avère important de souligner que la seule provocation à commettre une infraction se trouve réprimée, il importe peu que l’objet de la provocation nesoit, lui-même pas incriminé ou que la provocation n’ait pas permis d’atteindrele résultat escompté. De plus, la provocation doit être directe, ce qui relèvera de l’appréciation souverainedes juges du fond. De manière générale, la provocation s’avère directe lorsqu’il s’agit d’une véritable invitationà accomplir un acte...

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08 juillet

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L’ordonnance pénale

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’ordonnance pénale : Pour une présentation complète et structurée de la CRPC (conditions, déroulement, enjeux et risques) : CRPC : procédure, conditions et enjeux . À lire aussi Avocat pénal Paris : défense, urgence et stratégie Infractions pénales : références, peines et cas concrets L’ordonnance pénale, voir l'étude détaillée ci-dessous. Introduction La procédure simplifiée, plus couramment dénommée ordonnance pénale (en vertu dela forme que revêt la décision prononcée par le juge), est un mode de saisine particulierdes juridictions pénales. Le recours à cette procédure est à la discrétion du procureurde la République qui peut, selon la gravité des faits, l’employer aussi bien devant letribunal de police (articles 524 à...

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05 juillet

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L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

L'enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier Introduction L’enquête préliminaire constitue l’un des cadres prévus par la loi au sein desquelss’exécutent les actions des forces de police et de gendarmerie. Elle coexiste avec l’enquête de flagrance et les enquêtes spéciales assimilées à la flagrancedes articles 74 (recherche des causes de la mort) et 74-1 (disparition d’un mineur) du codede procédure pénale. Contrairement à ces dernières, son ouverture, qui est peut-être àl’initiative du procureur de la République ou des forces de l’ordre, est plus souple etsoumise à moins de conditions, ce qui en fait le mode de recherche des auteursd’infraction par défaut. Moins attentatoire aux...

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24 juin

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LE RACISME ET L’ANTISÉMITISME SOUS LE PRISME DES MOTS

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la presse, droit victime, Infractions

LE RACISME ET L’ANTISÉMITISME SOUS LE PRISME DES MOTSDans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans la Convention européenne de sauvegarde des droits del’homme et des libertés fondamentales (article 10) ou encore dans la Charte européenne des droits de l’Homme etdu citoyen (articles 10 et 11). La protection de cette liberté est également prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette liberté fondamentale rencontre des limitations. En effet, bien qu’une opinion non exprimée publiquement ne puisse être sanctionnée, la loi réprime pour autantle racisme ou l’antisémitisme manifestés par des propos insultants, des traitements discriminatoires ou des violencesphysiques, motivés...

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22 juin

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La mort appréhendée par le droit pénal

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, Pénal

La mort appréhendée par le droit pénalL’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. Ce droit a même été considéré comme l’un des droits les plusfondamentaux. Ainsi, lorsque la mort intervient dans des circonstances non naturelles, la mort apparaitcomme un domaine appréhendé par le droit pénal, notamment dans la répréhensiondes actes ayant précédé la mort. Force est de constater que les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires, ce qui suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort. I). -- Partie . Les atteintes volontaires à la vie (La mort appréhendée par...

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13 juin

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Les infractions relevant de la bioéthique

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dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial

Les infractions relevant de la bioéthiqueLes atteintes aux personnes sont en première ligne dans le Code pénal, en raison notammentde l’importance capitale de la protection de l’espèce humaine. De nos jours, il faut tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies afin d’appréhendercorrectement, la naissance de nouvelles infractions. La bioéthique correspond à un ensemble de questions résultant de la rencontre entre les progrèsde la biologie médicale et du droit. Depuis les 1990, beaucoup de questions neuves sontapparues, et ne cessent de progresser en fonction des avancées technologiques. Les réglementations françaises proviennent des lois du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004, relativesà la bioéthique. I). -- ...

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11 juin

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La pénalisation des thérapies de conversion

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal spécial

La pénalisation des thérapies de conversion Introduction En France, la dernière discrimination pénale envers les homosexuels n’a été abrogée qu’en 1982, tandis que l’homosexualité n’était exclue des pathologies psychiatriques qu’à compter de 1992. Depuis, les pouvoirs publics tendent au contraire à réprimer plus sévèrement les actes de violences (222-7 et suivants), d’injures (article 33 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), dediscrimination (225-1 et 225-2) ou de harcèlement visant les personnes en fonction de leur sexeou de leur orientation sexuelle. Le droit pénal prévoit également une circonstance aggravante générale lorsque le délit ou le crimeest commis en fonction de l’orientation sexuelle, vraie...

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05 juin

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Perquisition : conditions, règles de droit et régimes

posté par Maître

dans Le déroulement de la procédure, Procédure Pénale

Perquisition : conditions, règles de droit et régimes : La perquisition, est un acte d’enquête qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction, par l’introduction dans un lieu privé et clos, généralement le domicile. Les perquisitions nepeuvent être réalisées que par des personnes habilitées par la justice à cet effet. La notion juridique de perquisition domiciliaire est détaillée à l’article 56 du code de procédure pénale. Les perquisitions peuvent autant être effectuées chez les personnes soupçonnées d’avoir participéà la commission d’une infraction, que au sein des personnes susceptibles de détenir des élémentsde preuve ou des indices. Les perquisitions, en ce qu’elles constituent une atteinte à la...

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03 juin

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