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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 61)
07 avril
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Commissariats de Paris

posté par Maître
dans Actualités juridiques

COMMISSARIATS DE PARIS : Les commissariats de Paris sont des bâtiments ouverts 24 heures sur 24 servant de siège aux forces de police, dans lesquels les citoyens peuvent se rendre afin d’échanger avec un policier. Si les commissariats sont les lieux où les personnes interpellées sont conduites et parfois placées en garde à vue ou en dégrisement, ils sont également le lieu où les victimes et témoins peuvent être entendus Une victime d’une infraction peut, en effet, venir déposer plainte contre une personne déterminée ou non, qu’elle soupçonne d’avoir commis l’acte qu’elle lui reproche. Tout citoyen peut ainsi se rendre au commissariat afin de dénoncer un acte dont il a été...

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07 avril
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La place de l’enfermement dans les réponses à la délinquance juvénile

posté par Maître
dans Actualités juridiques

La place de l’enfermement dans les réponses à la délinquance juvénile par Alexandra Puygrenier Mémoire effectué sous la direction de Monsieur Jean-Pierre Rosenczveig MASTER 2 Recherche Droit Pénal et de Procédure Pénale Année universitaire 2007-2008 - Université PARIS X Nanterre SOMMAIRE 1).  --  INTRODUCTION : La place de l’enfermement des mineurs au sein du droit pénal français 2).  --  SECTION 1 : La notion d'enfermement et son champ d'application 3).  --  SECTION 2 : L'enfermement des mineurs à travers la mise en place et l'évolution d'un droit spécifique aux mineurs 4).  --  CHAPITRE 1 : L’enfermement des mineurs : Échec ou modalité de protection de l’enfance ? 5).  --  SECTION...

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07 avril
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Escroquerie en bande organisée aux allocations de chômage

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Escroquerie en bande organisée aux allocations de chômage : Introduction I. Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs aux allocations de chômage (Escroquerie en bande organisée aux allocations de chômage) A. L’usage de la fausse qualité de chômeur B.Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée **  1).  --  L’utilisation de société fictive ou existante      ** 2).  --  La production d’écrits : « le kit Assedic » II. ). Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage (Escroquerie en bande organisée aux allocations de chômage)      A).  --  Les mesures de prévention relatives aux escroqueries aux allocations de chômage (Escroquerie en bande organisée aux allocations de chômage)  ...

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12 mars
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Droits des victimes

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, droit victime, Les victimes
les victimes

Droits des victimes : L’assistance d’un avocat vous sera doublement utile, d’une part pour vous guider lors d’une procédure pénale et ensuite, exercer vos droits, et d’autre part, pour obtenir également, l'indemnisation véritable qui vous est due. I).  --  Le rôle de la victime dans le procès pénal (Droits des victimes) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir, ou bien de déposer plainte avec constitution de partie civile ou alors d’effectuer une citation directe devant la juridiction  e jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat. En effet, la loi du 15 juin 2000 relative aux...

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26 novembre
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Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme

posté par Maître
dans protection liberté
Cabinet ACI

Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme : La Cour Européenne des Droits de l’Homme  (CEDH) est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959 C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. Le 3 mai 1974, la France ne l'a cependant ratifiée que. Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de la Convention, la jurisprudence de la Cour a une influence grandissante dans le domaine de la protection des Droits de l’Homme, notamment grâce au retentissement politique et médiatique des...

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26 novembre
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Présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal, Les libertés fondamentales et l'avocat, protection liberté

La présomption d'innocence : I).  --  La présomption d'innocence définition Principe : en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger Il s’agit : --   d'abord, d’une présomption légale --  et ensuite, d’une présomption simple De nombreux textes affirment le principe de présomption d’innocence. II).  --  Fondements juridiques : (présomption d'innocence)      A).  --  tout d'abord, III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose : 1).  --  premièrement, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que ça culpabilité n'a pas été établie. Puis, les...

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26 novembre
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Le droit à la sûreté personnelle

posté par Maître
dans protection liberté
Cabinet ACI

Le droit à la sûreté personnelle : Définition du droit à la sûreté personnelle  (Le droit à la sûreté personnelle) Le droit à la sûreté personnelle est le droit de toute personne, quels que soit son état et son origine, de ne pas être arbitrairement détenue, c'est-à-dire de ne pas être détenue hors des conditions prévues par la loi. Ainsi, une détention, une rétention ou encore une retenue ne pourront être considérées comme arbitraires que si elles sont régies par la loi et qu'elles sont mises en œuvre dans le respect des droits de la défense. 1. Ce principe est largement assuré dans notre droit français. Déclaré...

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26 novembre
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Les droits de la défense

posté par Maître
dans Procédure Pénale, protection liberté
Cabinet ACI

Les droits de la défense regroupent une multitude droits lui permettant de se protéger contre la menace d’un procès pénal. Il s’agit, par exemple, d'être : --  informé de la procédure, --  jugé par un tribunal impartial, --  assisté par un avocat, --  de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense --  ou encore d’avoir accès au dossier pénal. Les droits de la défense recouvrent notamment le principe du contradictoire ainsi que celui de l’égalité des armes. Ainsi, le principe des droits de la défense tourne la recherche d’une relation équitable entre l’accusation et la défense. Ces droits font partie des principes du procès équitable tel que défini tant au niveau...

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26 novembre
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Droits des justiciables

posté par Maître
dans Non classé

droits des justiciables : Droits des victimes    (droits des justiciables) Les victimes d’infractions pénales disposent de nombreux droits pour obtenir réparation du préjudice et garantir leur protection : Porter plainte : Une victime peut déposer plainte auprès des forces de l’ordre (commissariat, gendarmerie) ou directement auprès du procureur de la République. Se constituer partie civile : Cette démarche permet à la victime de demander des dommages et intérêts et de participer à la procédure pénale. Bénéficier d’une protection : En cas de danger, la victime peut être protégée par des mesures spécifiques (ex. : ordonnance de protection pour violences conjugales). Être...

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26 novembre
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Le déroulement de la procédure pénale

posté par Maître
dans Proc-Pénal
Le déroulement de la procédure pénale

Le déroulement de la procédure pénale : I).  --  La procédure pénale (Le déroulement de la procédure pénale) La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction ( article 111-1 du Code pénal) jusqu'au jugement. Il s'agit de : D'abord, La phase d'enquête. Avec l'intervention principalement de la police judiciaire (opj) et du ministère publique. Ensuite, la phase des poursuites. Avec l'opportunité des poursuites propre au ministère publique Puis, La phase d'instruction Lorsqu'une information est ouverte et qu'un juge en saisi Enfin, La phase de jugement. Suite à une juridiction de jugement qui est saisi un jugement doit être rendu II).  --  Contactez...

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