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Cabinet ACI > Les victimes  > Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?

Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?

Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?

Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?

Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?

Un bien vous appartenant a été dégradé, détruit ou détérioré ?
Ce délit est réprimé pénalement par plusieurs articles du Code pénal selon la gravité de l’atteinte porté au bien :

     1).  —  les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (article 322-1 du Code pénal)

2).  —  les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (articles 322-5 à 322-11 du Code pénal)

3).  —  les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (articles 322-12 à 322-14 du Code pénal)

Les termes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » vont désigner l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien et ce, contre le gré de son propriétaire.

Quelques conseils :    (Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?)

Concernant la preuve : vous pouvez prendre des clichés de votre bien après qu’il ait subi les dégâts afin de faire constater l’ampleur de ces derniers.
N’hésitez pas à porter plainte ! Même si vous ne connaissez pas l’auteur des dégradations que vous avez subies, vous pouvez porter plainte contre X.

Contacter un avocat  (Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Victime d’une dégradation,

destruction ou d’une détérioration ?)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?)
En somme, Droit pénal  (Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?)
Tout d’abord, pénal général  
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal  
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

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