9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 17)
28 février
0 commentaires
Collant

Délit de violation de domicile

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Délit de violation de domicile : La violation de domicile est un délit prévu à l’article 226-4 du Code pénal. En vertu de cet article, le délit de violation de domicile est défini comme « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hormis les cas où la loi le permet ». La peine prévue pour la commission de ce délit est celle d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Par ailleurs, le second alinéa de cet article précise qu’en plus du fait de s’introduire dans le domicile d’autrui, le fait de s’y « maintenir » est puni des mêmes peines. (Délit de violation...

continuer la lecture
18 février
0 commentaires
Collant

Personnalisation des peines

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Personnalisation des peines : Personnalisation des peines : il s’agit d’un principe général de droit pénal, il est visé à l’article 132-24 du Code pénal « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». Cet article dispose que la juridiction décide les peines et établit leur régime en fonction des conditions de l’infraction, mais aussi de la personnalité de son auteur. I.). -- ...

continuer la lecture
17 février
0 commentaires
Collant

La menace de violences

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercer une menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, ou d’écrit menaçant. Si les violences de menaces fondent une infraction autonome en droit pénal [I], elles peuvent toutefois être l’élément constitutif de plusieurs autres infractions pénales [II]. I). -- La menace de violences, une infraction autonome (La menace de violences) A). -- Les différentes formes de menaces de violences          ...

continuer la lecture
13 février
0 commentaires
Collant

L’histoire de la justice pénale internationale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Terrorisme

L’histoire de la justice pénale internationale : La Justice pénale internationale est une matière récente et assez méconnue des juristes. Née en réaction aux atrocités commises pendant la Seconde Guerre mondiale, elle a pour objectif premier la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves au nom de l’humanité tout entière. Après l’échec de la création d’un tribunal spécial prévu par les articles 227 et 228 du Traité de Versailles pour juger le Kaiser Guillaume II dans l’Entre-deux-guerres, le contexte d’après-guerre apparaît propice à la réalisation de juridictions pénales internationales. Cet article consistera en l’étude de l’histoire de la Justice pénale internationale, tant dans sa genèse (I) que...

continuer la lecture
03 février
0 commentaires
Collant

Minorité : la responsabilité des mineurs

posté par Maître
dans Non classé

Minorité : la responsabilité des mineurs :   Il y a un adoucissement de la peine en raison de l’âge du mineur, cela s’appelle l’excuse de minorité. Autrement dit, le juge pénal va punir moins sévèrement un mineur qu’une personne majeure qui a commis la même infraction. Souvent, la sanction pénale applicable aux mineurs va s’accompagner ou va en outre être remplacée par des mesures et des corrections éducatives. I).  --  La responsabilité du mineur   (Minorité : la responsabilité des mineurs) Il est important de distinguer deux notions, d’une part la responsabilité pénale et d’autre part la majorité pénale ; En effet, la responsabilité pénale est l’âge à partir...

continuer la lecture
29 janvier
0 commentaires
Collant

Révocation du sursis

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les Procédure pénale

Révocation du sursis : Le sursis en droit pénal est une mesure probatoire, alternative à l’exécution d’une condamnation d’une peine. Ainsi, assiste-t-on à la révocation du sursis soit la peine prononcée ne sera effectuée par le condamné que s’il manque à certaines obligations prescrites, comme en récidivant, soit en cas de commission de nouvelles infractions dans un délai déterminé. Donc le sursis apparait, comme une mesure dissuasive, à la différence de la peine répressive. I). -- Le sursis (Révocation du sursis) Le sursis permet la suspension, en partie ou en totalité, de l’exécution d’une peine de prison ou d’amende prononcée. On distingue différents types de sursis selon ses modalités d’exécution : sursis simple, sursis avec mise à...

continuer la lecture
28 janvier
0 commentaires
Collant

Fixation de la peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, DroitPénal, Exécution de peine, Les différentes peines

Fixation de la peine : La fixation de la peine est librement prononcée par le juge pénal. La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les condamnations civiles et administratives, elle est la plus sévère et la plus sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. I).  --  Le régime de la peine   (Fixation de la peine) La fixation de...

continuer la lecture
16 janvier
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal et pénaliste, Le rôle de l'avocat

Qu'est-ce qu’un avocat pénaliste ? Les avocats sont des juristes qui exercent des professions réglementées. L’avocat est un auxiliaire de justice. Dans son activité, il assiste et représente en justice les intérêts d’une personne devant différentes juridictions. Dans le cas de l’avocat pénaliste, ce dernier défend des personnes aussi bien physiques que morales auprès des tribunaux pénaux pour des infractions relatives au Code pénal. I).  --  AVOCAT : UNE PROFESSION INTÉGRÉE DANS L’HISTOIRE (Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ?) Historiquement, le métier d’avocat est très ancien. En effet, sous le système romain, on parlait de contrat de mandat et plus exactement de la notion « Ius honorrarium » une source de droit latin qui signifie...

continuer la lecture
09 janvier
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, DroitPénal

Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ? : Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ? est défini par l’article 121-5 du Code pénal qui prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue et n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. I).  --  Le commencement d’exécution dans la tentative (Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ?) Il s’agit d’un acte matériel. On peut considérer qu’entrer par effraction dans un lieu habité est constitutif d’un commencement d’exécution de l’infraction de vol. L’acte accompli doit être en rapport direct avec...

continuer la lecture
05 janvier
0 commentaires
Collant

La responsabilité d’un majeur protégé

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

La responsabilité pénale d'un majeur protégé : En principe, toute personne majeure est responsable civilement et pénalement de son propre fait. Cependant, le code de procédure pénale prévoit que toute personne majeure protégée ne peut être poursuivie qu’après expertise médicale qui évaluera sa responsabilité pénale (art. 706-115 CPP). La responsabilité pénale du majeur protégé pourra, ainsi, être limitée ou totalement exclue. I). --  Notion de majeur protégé   (La responsabilité pénale d'un majeur protégé  Toute personne humaine, mineure ou majeure, jouit de droits propres attachés à sa personne et à son patrimoine qu’elle peut, en principe, exercer librement. Cependant, la pratique nous a montré que la capacité n’est pas toujours...

continuer la lecture