Victime de provocation au suicide
Victime de provocation au suicide :
Le suicide peut-il être réprimé ?
Il est non punissable, ni en la personne de l’auteur, ni en la personne du complice. Dans l’ancien droit, il y avait une incrimination du suicide :
des peines pouvaient être infligées au cadavre et il existait une peine de confiscation des biens de la personne suicidée. Si le suicide n’est pas réprimé, la provocation au suicide, elle, est réprimée à l’article 223-13 du CP : « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide (incrimination). Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans (circonstance aggravante) ».
L’élément matériel :
Il résulte de l’acte de provocation directe accompli à l’égard d’une personne déterminée : c’est l’incitation à passer à l’acte ou la fourniture de moyens d’accomplir ce geste (relation de cause entre l’acte de provocation et le suicide ou sa tentative).Arrêt de la cour d’appel de Rennes, 22 juin 2010 : condamnation d’un internaute de 28 ans en lien avec une mineure de 16 ans, qui lui avait donné tous les éléments pour réussir son suicide. 4 ans de prison avec une année de prison de ferme prononcés. La provocation au suicide avec la non-assistance à personne en danger se retiennent cumulativement.
L’élément moral
C’est la conscience que l’on a d’accomplir la provocation :
alors que l’on sait que la personne va passer à l’acte.
En ce qui concerne les blogs sur internet et la provocation au suicide on a une responsabilité pénale à 4 niveaux :
- L’auteur du blog : pour provocation au suicide du seul fait du contenu et de la mise en ligne.
- Le fournisseur de services : Avoir connaissance du contenu illicite du blog et ne pas prendre toutes les mesures nécessaires
- pour y remédier
- La responsabilité du moteur de recherche : si ce dernier se voit informé.
- Celle du créateur d’un lien : qui contient un contenu de provocation au suicide.
Quelques conseils :
En matière de preuve, il est nécessaire de garder les traces de la personne qui aurait provoqué au suicide. Par exemple, conservez les appels téléphoniques, les SMS poussant la personne à mettre fin à ses jours ou bien encore, l’instrument qui aurait été donné afin d’accomplir l’acte.