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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 3)

- Autorité de la CEDH sur le droit pénal français :

Autorité de la CEDH sur le droit pénal français : Le droit pénal est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens sous peine de sanction. D’où le droit pénal regroupe la totalité des infractions c’est-à-dire l’intégralité des comportements réprimés par une sanction pénale. Il met en œuvre ainsi une prérogative de la puissance publique qu’est la détermination des limites aux libertés individuelles pour mieux les sauvegarder. I).  --  Sources internes de protection, le droit pénal  (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français) Donc le droit pénal définit les infractions au sein du Code pénal. Pour ce faire, il utilise la...

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- Lien de causalité en droit pénal :

Lien de causalité en droit pénal :  I).  --  Définition du lien de causalité (Lien de causalité en droit pénal) Le lien de causalité permet d’établir l’implication de toute personne afin de voir sa responsabilité pénale engagée. Il s’agit de déterminer qui est responsable de la commission d’une infraction. Il s’agit en réalité de déterminer le lien de causalité entre le fait et le dommage, il est conçu largement en droit pénal. En raison de la réforme opérée par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, la responsabilité pénale varie selon le degré de la faute. Depuis 2000 la faute...

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- Droit des personnes :

Droit des personnes : I). --  Le droit des personnes     (Droit des personnes) Les personnes, ou sujets de droit sont les êtres qui sont ou qui peuvent être titulaires de droits et d’obligations. Le droit des personnes peut être défini comme l’ensemble des règles de droit qui viennent régir, le statut et les actes d’une personne sujette de droits. Depuis l’abolition de l’esclavage avec le décret du 27 avril 1848, la personnalité juridique de tout être humain commence et s’achève avec la vie. L’on y distingue deux catégories de personnes : d’une part les personnes physiques et d’autre part les personnes morales, telles que les sociétés civiles ou commerciales, les associations notamment.      ** La...

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- Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ? :

Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ? : Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ? est défini par l’article 121-5 du Code pénal qui prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue et n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. I).  --  Le commencement d’exécution dans la tentative (Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ?) Il s’agit d’un acte matériel. On peut considérer qu’entrer par effraction dans un lieu habité est constitutif d’un commencement d’exécution de l’infraction de vol. L’acte accompli doit être en rapport direct avec...

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- Voie de fait en droit pénal :

Voie de fait en droit pénal : En droit français, la voie de fait référence à différentes notions : 1).  --  En droit pénal, la voie de fait est une violence qui n’inclut pas de contact entre l’auteur des faits et la victime. 2).  --  En droit administratif, c'est une action illégale commise par l’administration, par manque de droit ou de procédure, qui porte une atteinte grave à une liberté ou au droit de propriété. 3).  --  En droit civil, c’est un comportement allant à l’encontre de droits personnels, ou de dispositions législatives ou réglementaires. 4).  --  En droit canadien, la voie de fait correspond à toutes les...

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- Pourquoi faire du droit pénal :

Pourquoi faire du droit pénal ? Pourquoi faire du droit pénal ? est une question fréquemment posé aux pénalistes qui pensent  à ce qu'elle implique réellement : le rapport entre individu et la société et l'objectif à atteindre, respect de l'ordre public et protection de la société. Ainsi, s'ouvrent plusieurs domaines de spécialisation pour le métier d’avocat : droit des affaires, droit du travail, droit de la santé… Un avocat en droit pénal est un avocat spécialisé dans la discipline du droit pénal. Il doit être compétent pour défendre, ou pour accompagner des parties civiles dans les procès pénaux. Il peut être difficile pour un étudiant en droit de...

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- Qu’est-ce que le droit pénal spécial :

QU’EST-CE QUE LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL ? I).  --  Le droit pénal spécial, un droit non dérogatoire Contrairement à la règle bien connue que la règle spéciale déroge à la règle générale, le droit pénal spécial ne renvoie pas à l’application d’un droit dérogatoire par rapport à une norme générale qui se retrouverait dans le droit pénal général. Le droit pénal spécial reste une branche du droit pénal qui se rattache naturellement au droit pénal général. Le droit pénal général a pour objet de fixer les règles relatives à la classification des infractions, à leurs éléments constitutifs (matériel et moral), à l’interprétation de la loi pénale, à son application...

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- Droit à l’image :

DROIT À L’IMAGE  I).  --  I) Définition du droit à l’image  Le terme d’image peut être défini comme « la représentation perceptible d’un être ou d’une chose ». L’image est appréhendée de manière double par le droit : de manière patrimoniale puisqu’il est possible de céder son image et extrapatrimoniale, car l’image touche à la personnalité. Dans ce dernier aspect, le droit à l’image est un moyen de faire respecter le droit au respect de la vie privée de chacun. C’est donc à travers le prisme du droit au respect de la vie privée que le droit à l’image est protégé dans son volet extrapatrimonial. L’article 8 de la Convention...

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- Protection des mineurs et droit européen :

Protection des mineurs et droit européen                           La façon dont le mineur est appréhendé varie d’un pays à l’autre. Mais depuis quelques années, le droit européen tente d’harmoniser ces différentes conceptions. Le droit européen est alimenté par l’Union européenne (aussi appelée « petite Europe » et composée de 28 États membres) et le Conseil de l’Europe (dite « grande Europe » et composée de 47 États). Ces deux Europes ont chacune contribué à renforcer la protection de l’enfant. I).  --  L’Union européenne et la protection de l’enfant (Protection des mineurs et droit européen)   Les premières pierres de l’Union européenne sont posées par le Traité de Bruxelles du 17...

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- Avoir accès à ses droits en prison :

Avoir accès à ses droits en prison : Le 3 juin 2019, la section française de l’observatoire internationale des prisons (OIT) publiait un rapport intitulé « Omerta, opacité, impunité : enquête sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues ». L’OIT est une association qui milite pour les droits de l’Homme en milieu carcéral. L’une de ses principales missions est d’informer les détenus de leurs droits. Ce qui émane de ce rapport, c’est un usage de violences illégitimes et disproportionnées rarement dénoncé. Car pour dénoncer ces violences, encore faut-il que les détenus aient connaissance de leurs droits et puissent les exercer. À leur...

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