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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 129)

- I – Nature de l’action civile :

Nature de l'action civile : Avant de réfléchir aux droits de la victime, il est nécessaire de savoir quelle est la nature de l’action au sein de laquelle ses droits sont exercés. Il s’agit pour cela de s’interroger sur la nature de l’action civile. I).  --  une action en réparation devant le juge pénal    (nature de l'action civile) Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet : la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée, puis...

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- Le terme « civile » :

Le terme «  civile » (A) Les critères classiques) L’expression «  partie civile » utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie » (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant y compris le ministère public. [1] Le terme « civile », renvoie au caractère civil de l’action exercée par la victime. La partie civile peut alors être définie comme la personne qui se prétend victime d’une infraction pénale lorsqu’elle entend à ce...

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- I- La partie civile :

La partie civile : Mais la loi et la jurisprudence, accompagnant le mouvement favorable aux victimes, ont élargi les critères, notamment en ce qui concerne la victime indirecte (B). A).  --  les critères classiques : La Partie civile , la victime , la victime par ricochet                      L’expression « partie civile» utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie» (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant...

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- Partie 1 – Le rôle de la victime partie civile :

Si la victime se contente parfois de ce que le droit et l’accompagnement social lui offrent en dehors d’un véritable procès pénal, elle souhaite souvent aller plus loin dans la reconnaissance de sa souffrance et dans l’exigence de réparation. Pour cela, la victime a la possibilité de se joindre au Parquet –par voie d’intervention- ou de déclencher elle-même les poursuites – par voie d’action. Elle devient ainsi partie civile au procès pénal. L’étude de la place de la victime dans le procès pénal nécessite au préalable la compréhension du rôle qu’elle y exerce. Pour se faire, dans un premier temps,...

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- La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal : fruit d'une lente et profonde évolution historique :

  En Droit romain, franc ou mérovingien, les actions civiles et publiques étaient confondues : la victime jouait le rôle unique de l’accusation. Elle était présente tout au long de l’affaire. Parallèlement à l’affirmation d’une autorité de sur ces sujets, la première étape de la civilisation sur un plan judiciaire, a été la mise en place d’un système d’accusation remplaçant la vengeance privée : l’accusation publique au nom d’un intérêt général transcendant les intérêts particuliers. Pendant longtemps, prévalent des arrangements privés qui remplacent ou interrompent la poursuite. Puis, l’extension considérable de la circulation des biens et des personnes a imposé...

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- Victime définition :

Victime définition : Victime définition : se définit étymologiquement comme « une créature vivante offerte au sacrifice de Dieu» (latin. Victima). Rarement utilisé avant la le XVème siècle, la définition a depuis évolué : I).  --  Aujourd’hui le terme est employé pour désigner «l’ensemble des personnes subissant un préjudice»[1].  (Victime définition)    Si, au sein du droit criminel français, de nombreuses notions sont proches du concept de victime -partie lésée, plaignant, personne ayant subi un préjudice ou ayant personnellement souffert du dommage causé par l’infraction, partie civile-, aucune définition précise ne figure dans le code pénal. Selon Robert CARIO, c’est alors le...

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- Les établissements pénitentiaires de la région des DOM-TOM :

Les établissements pénitentiaires de la région des DOM-TOM : DOM-TOM : Guadeloupe - Guyane - Nouvelle-Calédonie - Polynésie Française - Réunion Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer 42, rue Denis Papin 94200 - Ivry S/Seine Tél. 01.45.15.19.40 971 - GUADELOUPE (Les établissements pénitentiaires de la région des DOM-TOM)  CP Baie-Mahault standard 05 90 25 11 11- service parloir 05 90 25 11 39 Fond-Sarail - BP 43 - 97122 Baie-Mahault (Été - 6 h ; Hiver - 5 h) MA Basse-Terre standard 05 90 99 44 20 6 boulevard Félix Eboué - BP 86 - 97103 Basse-Terre Cedex (Été - 6 h ; Hiver - 5 h)  973 - GUYANE   (Les établissements pénitentiaires de...

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- Les établissements pénitentiaires de la région de Toulouse :

Les établissements pénitentiaires de la région de TOULOUSE sont traités ci-dessous : Direction de Toulouse (Les établissements pénitentiaires de Toulouse) standard 05 61 58 58 58 Cité administrative Bât. E Boulevard Armand Duportal BP 07 31038 Toulouse Cedex 9 Fax : 05 61 21 94 07 MA Albi standard 05 63 43 24 70 service parloir 05 63 43 24 71 chemin André Imbert BP 154 81005 Albi Cedex Fax : 05 63 54 20 17 MA Béziers standard 04 67 49 88 18 service parloir 04 67 49 88 15 1 square Saint-Louis BP 4215 34544 Béziers Cedex Fax : 04 67 28 53 17 MA Cahors (Les établissements pénitentiaires de Toulouse) standard 05 65 35 31 06 service parloir...

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- Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg :

Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg : Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg sont traités ci-dessous : Direction de Strasbourg standard 03 88 56 81 00 19 rue Eugène Delacroix BP 16 67035 Strasbourg Cedex Fax : 03 88 28 30 65 MA Bar-le-Duc standard 03 29 76 12 80 service parloir 03 29 79 16 65 24 place Saint-Pierre 55000 Bar-le-Duc Fax : 03 29 29 27 44 CSL Briey standard 03 82 46 03 26 4 avenue du Roi de Rome BP 46 54152 Briey Cedex Fax : 03 82 20 20 09 MA Colmar   (Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg)   standard 03 89 20 14 20 BP 485 68020 Colmar Cedex Fax : 03 89...

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- Les établissements pénitentiaires de la région de Paris :

Les établissements pénitentiaires de la région de Paris Direction de Paris Paris 01 46 15 91 00 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 94267 Fresnes Cedex Fax : 01 47 02 25 40 MA Blois (Les établissements pénitentiaires de la région de Paris) standard 02 54 55 37 00 service parloir 02 54 58 86 56 25 rue Marcel-Paul 41016 Blois Cedex Fax : 02 54 55 37 11 MA Bois-d'Arcy standard 01 30 23 30 30 service parloir 01 34 60 61 41 5 bis rue Alexandre Turpault 78390 Bois-d'Arcy Fax : 01 30 58 53 04 MA Bourges (Les établissements pénitentiaires de la région de Paris) standard 02 48 23 40 23 service parloir 02...

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