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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 32)
16 octobre
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Collant

Vos droits en tant que victime d’infraction

posté par Maître
dans Les victimes
Vous êtes victime d'une infraction pénale ? vos droits

Vos droits en tant que victime d'infraction : Vos droits en tant que victime d'infraction, sachez alors,  que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile,   -- d’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits,   --  et d’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I).  --  LE Rôle DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL : (Vos droits en tant que victime d'infraction) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez...

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16 octobre
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Collant

Droit des Affaires

posté par Maître
dans Non classé

Le droit des affaires : Bien que la classification du droit des affaires soit encore sujet à débat, il est généralement admis qu'il regroupe : Tout d'abord, Le droit commercial :     (Droit des affaires)                                 Généralités,                                  le commerçant,                                    le fonds de commerce,                                ...

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14 avril
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Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison

posté par Maître
dans Non classé

Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison Afin de laisser une plus grande liberté au juge dans le choix de la peine, le législateur a mis en place des substitutions à la peine d’emprisonnement classique. De nouvelles peines sont ainsi créées par le législateur en vue de remplacer la peine principale qui est encourue, dans l’objectif d’éviter les courtes peines de prison. Cette tendance s’observe aussi bien dans le choix de la peine (I) que de son exécution (II). I).  --  Les substitutions dans le choix de la peine : une diversification des peines (Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) Les substitutions, alternatives, ou remplacement à la prison répondent à...

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05 avril
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La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme (la faute simple) c’est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence aucune permettant de la situer au sein d’une hiérarchie. Les « maladresses, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements », auxquelles renvoyaient les anciens articles 319 et 320 du Code pénal, étaient autant d’expression synonyme de la même réalité fautive, dont la portée couvrait indifféremment, pour être soumises aux équivalents régimes répressifs, toutes les défaillances, depuis les moins graves, jusqu’aux plus conséquentes. La faute ne se prêtait à aucune diversité répressive, toutes ses manifestations étant soumises aux pareilles peines, et aucune...

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01 avril
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La déviance : individu transgresse les normes et devient déviant

posté par Maître
dans Non classé

La déviance : individu transgresse les normes et devient déviant La déviance désigne des comportements non conformes aux normes sociales. Cette notion est évolutive, elle dépend de la mutation des comportements et des normes dans la société. Dans la sphère sociale, les normes se définissent comme des injonctions ou des interdictions qui visent à influencer les conduites. La déviance peut être punie par les règles légales (contrôle collectif formel) ou être réprimée par des sanctions collectives (supervision social informel). Ainsi, la délinquance ne représente qu’une partie des déviances, comme transgression d’une norme légale. Pour saisir l’articulation entre les normes et les non-respects dont elles peuvent faire l’objet, il convient de s’interroger : pourquoi...

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30 mars
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Les peines principales, alternatives et complémentaires

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Les peines principales, alternatives et complémentaires Les différents types de peines sont régis aux articles 130-1 et suivants du Code pénal. Une peine est une sanction prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. Les juges pénaux choisissent la formule de peine décidée en tenant compte de la faute commise, de la personnalité de l’auteur, mais également de sa situation personnelle. Il est ainsi possible de retrouver trois variétés de peines, à savoir les peines principales (I), les peines alternatives (II) et les peines complémentaires (III). I).  --  Les peines principales (Les peines principales, alternatives et complémentaires) Les peines principales sont les peines d’amende (A). et les peines d’emprisonnement (B).      A).  --  L’amende...

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16 mars
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LE STATUT et RÔLE du procureur de la République

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale

LE STATUT et RÔLE du procureur de la République En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires. Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs généraux, procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité judiciaire chargée de la défense de l’intérêt général de la collectivité, en application de la loi, devant les juridictions pénales et civiles. Le ministère public, incarné au travers des procureurs de la République, agit le plus souvent devant les juridictions pénales pour défendre l’application de la loi et poursuivre les auteurs d’infractions. I).  --  Le statut des...

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27 février
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La preuve électronique : définition, domaines, force probante

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES

La preuve électronique : définition, domaines, force probante : La question de la preuve des actes juridiques revêt une importance particulière en procédure civile. En effet, le succès d’une action dépend de la manifestation de la légitimité de ses prétentions. Pour mettre en place un cadre juridique sûr, il a fallu s’assurer de la prise en compte de la preuve électronique par les juges, et plus largement, de son opposabilité à l’égard de tout contractant. A – Admission de la preuve électronique avant la Loi du 13 mars 2000 (La preuve électronique : définition, domaines, force probante) Auparavant, la preuve électronique était acceptée chaque fois que les textes privilégiaient un...

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24 février
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La spécialisation des juridictions en matière pénale 

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Proc-Pénal

La spécialisation des juridictions en matière pénale : La spécialisation des juridictions en matière de criminalité organisée et en matière économique et financière. Les évolutions législatives récentes conduisent à une spécialisation des juridictions afin d’assurer une meilleure prise en charge des dossiers, une plus grande efficacité et d’élargir les moyens et outils de poursuite. Il en va notamment ainsi en matière de délinquance ou criminalité organisée (I), ainsi que pour les infractions économiques et financières (II). I).  --  Les juridictions en matière de criminalité organisée. (La spécialisation des juridictions en matière pénale) Aux articles 706-75 et suivants du code de procédure pénale, sont prévus des juridictions spécialisées pour réprimer les infractions commises en bande...

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12 février
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L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal du travail, droit victime, Infractions, Les victimes

L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes Définition de l’embauche de travailleurs et travailleuses dans des conditions indignes Il s’agit de sanctionner un employeur plaçant ou maintenant un employé dans des conditions indignes. L’article 225-13 du Code pénal réprime en effet « Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli ». Il faut noter que l’infraction peut être commise aussi bien par une personne physique que par une personne morale. I).  --  Éléments constitutifs de l’embauche de travailleurs et travailleuses dans des conditions indignes (L’embauche de...

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