9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Lexique de droit pénal Lettre F

Lexique de droit pénal Lettre F

AB C D E FG-HI JK-LM NO PQRS TU VW-X-Y-Z

Lexique de droit pénal Lettre F :
F lettre dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d’expressions qui commencent par
Faits justificatifs, falsification, .. Favoritisme …et qui se terminent par fouille.

FAITS JUSTIFICATIFS                                                        (Lexique de droit pénal Lettre F)

C’est un moyen de défense tiré de faits matériels particuliers à l’espèce. Exceptionnellement, une circonstance de fait impose d’écarter l’application de la loi pénale.

FALSIFICATION

C’est la présentation de biens ou de marchandises dont la composition a été altérée, modifiée dans des conditions illégales.

FAUX EN ÉCRITURE

Le faux en écriture est caractérisé par une altération de la vérité, de nature à causer un préjudice, commis intentionnellement dans un écrit susceptible de servir de preuve.

FAUX TÉMOIGNAGE

L’infraction de faux témoignage, punie à l’article 434-13 du C.pén. consiste pour un témoin, à ne pas dire la vérité, et ainsi à violer le serment qu’il a prêté, lors d’une audition par la justice.

FAVORITISME

C’est le fait, par un dépositaire de l’autorité publique d’accomplir un acte de nature à procurer un avantage à autrui lors de la passation d’un marché public. C’est un délit incriminé par l’article 432-14 du Code pénal.

FICHIERS INFORMATIQUES                             (Lexique de droit pénal Lettre F)

C’est un ensemble cohérent d’informations susceptibles d’être traitées automatiquement par un matériel adapté. C’est un instrument précieux lorsque l’on a des recherches à effectuer, mais il peut se révéler dangereux pour les libertés individuelles. En effet, le recoupement de toutes ces informations pourrait permettre de percer les secrets de la vie privée de la personne concernée.

FILOUTERIE

La filouterie, consiste pour un client, à se faire remettre une chose ou se faire rendre un service par un professionnel, puis à refuser d’en régler la note. Le droit français reconnaît ainsi la filouterie de restaurant, la filouterie d’hôtel ou bien encore la filouterie de carburant.

FORCE MAJEURE

La force majeure consiste en une circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure à une personne, qui interdit de lui imputer à faute l’action ou l’omission qu’elle a provoquée.

FOUILLE                                  (Lexique de droit pénal Lettre F)

Contrairement à la palpation de sécurité qui vise à s’assurer de l’absence d’une arme, la fouille comporte un examen des habits et du corps de la personne. En droit, la fouille est assimilée à la perquisition.

Contactez un avocat                 (Lexique de droit pénal Lettre F)

Pour votre défense :

Avocat droit pénal

Avocat pénal

Cabinet d’avocat droit pénal à paris

AVOCAT SPÉCIALISE DROIT PÉNAL
Cabinet d’avocat droit pénal sur Paris
meilleur avocat en droit pénal paris
l’avocat et la victime
avocat Paris droit pénal
avocat Paris pénal
meilleur avocat pénaliste
avocat Paris pénaliste
avocat pénal
meilleur avocat pénaliste paris
avocat pénal à Paris
avocat pénal affaires
meilleur avocat à paris
avocat pénal Paris
avocat pénaliste à Paris
meilleur avocat de paris
avocat pénaliste connu
avocat pénaliste Paris

meilleur avocat                                              

avocat pénaliste Paris connu                                                        (Lexique de droit pénal Lettre F)
avocat spécialisé droit pénal
meilleur avocat de paris en droit pénal
avocat spécialisé droit pénal Paris
avocat spécialisé pénal Paris
meilleur avocat pénaliste
avocat spécialiste droit pénal paris
avocat spécialiste pénal Paris
meilleur cabinet d’avocat pénaliste paris
avocats spécialistes en droit pénal Paris
cabinet avocat pénal paris
cabinet avocat pénaliste Paris
meilleur pénaliste paris
cabinet avocat spécialiste droit pénal Paris
cabinet avocat spécialiste en droit pénal Paris
meilleur cabinet d’avocat pénal
cabinet d’avocats spécialistes Paris
cabinet d’avocats droit pénal des affaires Paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens    (Lexique de droit pénal Lettre F)

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
LE CABINET  (F Lettre)
SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Lexique de droit pénal Lettre F)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Lexique de droit pénal Lettre F)
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Egalement, Droit pénal de l’urbanisme 
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Lexique de droit pénal
Principales infractions en droit pénal
Procédure pénale
Notions de criminologie
DÉFENSE PÉNALE
AUTRES DOMAINES
CONTACT.