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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 139)

- La fin de la personnalité juridique :

La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions : L'absence et la disparition de la personne Le décès de la personne Absence : c’est l’hypothèse dans laquelle il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante (on ne sait plus depuis longtemps où elle se trouve). Disparition : c’est l’hypothèse dans laquelle il existe une certitude ou une quasi-certitude que la personne est décédée même si on n’a pas retrouvé son cadavre. Les deux régimes sont différents car il y a dans un cas un espoir de retour de la personne qui n’existe pas dans l’autre cas. Section 1 : L’absence d'une personne       (La...

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- Le paiement :

L’article 1234 du Code civil prévoit différents modes d’extinction des obligations: - le paiement - la novation - la remise volontaire - la compensation - la confusion - la perte de la chose - la nullité ou la rescision pour cause de lésion - la condition résolutoire L’extinction est le fait d’exécuter l’obligation promise par les parties. Le paiement constitue un mode « normal » d’extinction des obligations. Il libère le débiteur de son obligation. Le paiement peut être volontaire ou forcé. Le paiement est volontaire lorsque le créancier ne contraint pas le débiteur au paiement. Au contraire, il est...

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- Qu'est-ce qu'une remise de dette ? :

La remise de dette est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil. Elle est un acte juridique par lequel le créancier renonce à la créance qu’il détient contre son débiteur et ainsi libère volontairement le débiteur de tout ou partie de la dette. La remise de dette peut se fonder sur une intention libérale ou servir les intérêts personnels du créancier. Elle peut être partielle ou totale. Les conditions de forme Les conditions classiques de validité des contrats sont applicables (cf. article 1108 du Code civil) excepté lorsque l’acte procède d’un acte unilatéral, comme le testament, qui nécessite l’accord...

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- La notion d’obligation : définition et classification :

La notion d'obligation : I. La notion d'obligation                          (La notion d'obligation) Une obligation est un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel elle est tenue d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte. Elle fait naître un rapport de droit entre le débiteur et le créancier. C’est un rapport de nature patrimoniale en ce que l’obligation est évaluable en argent. Le créancier a un véritable droit de créance contre le débiteur (dit aussi droit personnel) dont il peut demander l’exécution en justice. II. La classification des...

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- Qu'est-ce que la filiation ? :

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père et à sa mère. Selon l’article 310 du code civil « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ». La filiation peut être établie par l’effet de la loi, par reconnaissance volontaire, par possession d’état constatée par un acte de notoriété, ou encore par jugement. Le droit de la filiation a été réformé par une ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le...

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- Responsabilité civile contractuelle : clauses :

Responsabilité civile contractuelle : clauses Les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle : clauses. I).  --  Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité (Responsabilité civile contractuelle : clauses) Les clauses limitatives de responsabilité sont des stipulations contractuelles aux termes desquelles les parties prévoient une modification de l’étendue de leur responsabilité en limitant les conséquences de l’inexécution de leur engagement. Elles sont valables dès lors que les parties en connaissent et en acceptent le contenu. Leur application est subordonnée à la constatation d’une faute contractuelle du débiteur. Mais, lorsque le créancier établit une faute lourde ou un dol de la part du débiteur,...

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- Comment conclure un PACS ? :

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) fut crée par la loi du 15 novembre 1999 et modifié par la loi du 23 juin 2006. Il est codifié aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Le PACS est un « contrat conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil). Plus précisément, il s’agit d’un contrat solennel, qui requiert certaines formalités obligatoires pour produire effet. La loi du 23 juin 2006 s’est efforcée de corriger un certain nombre d’imperfections qui résultait du texte antérieur. Elle a accentué...

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- Quels sont les effets du PACS ? :

# Les effets personnels Le PACS était destiné à régir les conséquences patrimoniales des partenaires. Mais la loi du 23 juin 2006 a modifié la philosophie du PACS. Désormais, il a davantage pour but d’organiser la vie personnelle du couple. En effet, certaines obligations personnelles du mariage s’appliquent également au PACS. En premier lieu, les partenaires s’engagent à une « vie commune » selon l’article 514-4 ce qui les contraint à une communauté de toit et de lit. Le non respect de cette obligation pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Se pose alors la question d’une éventuelle obligation de...

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- La rupture du PACS :

La rupture du PACS peut intervenir de plusieurs manières. Cet article vous présente comment résilier un Pacte civil de solidarité. Quelles sont les formalités à accomplir et les conséquences ? La rupture du PACS : les différents cas de dissolution La rupture du PACS peut intervenir par : Le décès d’un partenaire : le greffier en sera informé par l’officier d’état civil afin qu’il réalisera toutes les formalités de publicité ;  La déclaration conjointe des parties ;  La volonté unilatérale ;  Le mariage de l’un des partenaires ou des partenaires entre eux.  La rupture du PACS : quelles en sont les conséquences ? Tout...

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