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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 120)

- Les discriminations :

Les discriminations

Les discriminations consistent dans le fait de réaliser des actes défavorables à l’encontre de personnes à raison des caractéristiques qu’elles présentent. L'article 225-1 du Code pénal retient 21 critères de discrimination. I).  --  La discrimination commise par un particulier     (Les discriminations) L’article 225-1 du code pénal énonce les critères discriminatoires, alors que l’article 225-2 énonce les actes discriminatoires. L’infraction sera caractérisée si un acte discriminatoire est commis à l’encontre d’une personne en se basant sur un critère discriminatoire. Les actes discriminatoires : Il doit s’agir de l’un des actes suivants : D'abord, le refus de fourniture d’un bien ou d’un service. Puis, l’entrave à l’exercice normal d’une...

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- Non assistance à personne en péril : définition et sanctions :

Non assistance à personne en péril : définition et sanctions : La non assistance à personne en péril est à rapprocher de l'infraction de mise en péril. I).  --  L'infraction générale de non assistance à personne en péril (La non assistance à personne en péril) Cette infraction est prévue par l’article 223-6 du code pénal dans son deuxième alinéa. Cette infraction incrimine le fait de ne pas porter volontairement secours à une personne en péril, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Il aurait du lui prêter assistance par son action personnelle ou en provoquant le secours.      A).  -- ...

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- Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse :

L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse peut se définir comme le fait de profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance d’une personne pour obtenir d’elle un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable (Article 223-15-2 du Code pénal). I).  --  Les éléments constitutifs de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.      A).  --   Premièrement, condition préalable : une personne vulnérable La victime doit être soit :      1).  --  D'abord, un mineur 2).  --  Puis, une personne d’une particulière vulnérabilité 3).  --  Aussi, une personne en état de sujétion psychologique ou physique.      B).  --  Deuxièmement, l'élément matériel de l'infraction Il faut :     ...

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- La provocation au suicide : définition et sanctions :

La provocation au suicide

La provocation au suicide : La provocation au suicide est une infraction modifiée par la loi du 24 novembre 2009 article 50. Cette infraction qui est une incitation au suicide renvoie à d'autres notions par exemple l'euthanasie ou bien le suicide assisté et sous une autre forme également le harcèlement moral. Il est à noter que  toutes conduisent plus ou moins à la mort volontaire de quelqu'un. I).  --  Les éléments constitutifs de la provocation au suicide (La provocation au suicide)      A).  --  L’élément matériel de la provocation au suicide en premier lieu,           a).  --  Une provocation Le provocation doit être directe, en visant une personne...

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- De l'expérimentation sur la personne humaine :

expérimentation sur la personne humaine

De l'expérimentation sur la personne humaine : Article 223-8   (De l'expérimentation sur la personne humaine ) "Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique (s'avère) puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. premièrement,  les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a...

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- L’omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes :

L'omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

L'omission de combattre un sinistre : Définition de l'omission de combattre un sinistre L’article 223-7 du code pénal sanctionne le fait de s’abstenir volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. I).  --  Les éléments constitutifs de l'infraction (L'omission de combattre un sinistre)      A).  --  L’élément matériel 1).  --  Tout d’abord, il faut un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. On prend alors en compte la nature du sinistre et non la nature du danger. En effet cela impose...

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- La non assistance à personne en danger :

La non assistance à personne en danger

La non assistance à personne en danger : L’article 223-6 al 2 du Code pénal sanctionne « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » I).  --  Qu'est ce que la non assistance à personne en danger      A).  --  Condition préalable : une personne en péril dans la non assistance à personne en danger D'abord Il faut une personne en danger. Le péril doit véritablement exister et pas seulement dans l’esprit de l’agent. Peu importe l’origine du...

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- Le non obstacle à la commission d'une infraction :

La non obstacle à la commission d'une infraction

Le non obstacle à la commission d'une infraction : Définition du non obstacle à la commission d'une infraction Le non obstacle à la commission d’une infraction est définit par l’article 223-6 alinéa 1 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ». I. Les éléments constitutifs dans le non obstacle à la commission d’une infraction A. Condition préalable Ce délit suppose un risque d’infraction. Il faut donc...

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- L'entrave aux mesures d'assistance :

L'entrave aux mesures d'assistance

L'entrave aux mesures d'assistance : Définition de l'entrave aux mesures d'assistance Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, est considéré comme une entrave aux mesures d’assistance prévoit l’article 223-5 du Codé pénal. I. Les éléments constitutifs dans l'entrave aux mesures d'assistance A. L’élément matériel Tout d’abord, il faut une situation dangereuse nécessitant l’intervention de secours. La situation dangereuse implique : Premièrement, qu’une personne est exposée à un péril imminent Deuxièmement, qu’il existe un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes Ensuite, il faut un acte qui entrave l’arrivée...

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- Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger :

Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger : Définition du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger Le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger est définit par l'article qui suit : L’article 223-3 du Code pénal dispose donc : « le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ». I. Éléments constitutifs dans le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger A. Premièrement, condition préalable Il faut une personne de 15 ans...

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