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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 123)

- L’empoisonnement : définition et sanctions :

Empoisonnement : Définition de l'empoisonnement L'empoisonnement est « le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort », prévoit l'article 221-5 du Code pénal. C'est un crime formel. Ainsi, il s'avère constitué par l'attentat lui même , quel qu'en soit le résultat. Donc si la victime ne meurt pas, l'auteur sera quand même poursuivi pour empoisonnement. Les éléments constitutifs  de l'empoisonnement Les conditions préalables Il faut une victime, tierce personne et vivante. Le produit doit être mortifère : c'est donc une substance qui est susceptible de donner la mort. Ce caractère mortifère s'apprécie en fonction de l'état du produit...

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- Assassinat :

L'assassinat

I).--  Définition de l’assassinat L’assassinat entre dans la catégorie des infractions les plus graves qualifiées de crime. Cependant ce n’est pas un crime spécifique : c’est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation. Ainsi l’article 221-3 du Code pénal énonce : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. On encoure la réclusion criminelle à perpétuité. » II).  --  Éléments constitutifs du crime : un meurtre avec préméditation (Assassinat) Pour qu’un assassinat se constitue, il faut : Non seulement, réunir les éléments constitutifs du meurtre, Mais également, qu’il y ait eu préméditation, ou bien un guet-apens. )  --  Les éléments constitutifs du meurtre     ...

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- Meurtre – Homicide volontaire :

Le meurtre ou homicide volontaire : définition et sanction

Le meurtre ou homicide volontaire est défini par l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Le meurtre, aussi appelé homicide volontaire, est une infraction ayant la qualification de crime. L’élément central de cette infraction est la survenance de la mort de la victime. L’intention est toutefois primordiale quant à la qualification du meurtre et par conséquent d’une infraction classée comme crime. A défaut de volonté, il s’agit d’un homicide involontaire, qui constitue un délit. Cela est important pour diverses considérations, notamment la répression et les délais de prescription. I) Qu’est-ce que l’infraction de meurtre...

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- Atteintes volontaires à la vie :

Atteintes volontaires à la vie, ne doivent pas être confondues avec les infractions suivantes : d'abord le meurtre, Puis l'homicide,  enfin l' assassinat.  I).  --  Le crime est une catégorie d’infraction, la plus grave, qui attribue la compétence juridictionnelle à la Cour d’assises.  (Atteintes volontaires à la vie) Pour incriminer ces atteintes à la vie, le législateur a utilisé deux procédés différents, selon qu’il souhaite protéger très en amont la valeur sociale - la vie - ou d’avantage en aval. « Le comportement du délinquant n’est pas considéré de façon abstraite mais par référence à son résultat, lui-même affecté d’une anormalité suffisamment importante pour que le législateur ait décidé d’en...

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- Les crimes contre l’espèce humaine :

Les crimes contre l’espèce humaine

Les crimes contre l'espèce humaine : La répression des crimes contre l'espèce humaine a vu le jour, dans notre code pénal, avec la loi relative à la bioéthique en date du 6 août 2004. On considère comme tels les crimes d'eugénisme et le clonage reproductif. Le législateur a voulu allonger le délai de prescription de 30 ans. Si le clonage a entraîné une naissance, ce délai ne court qu’au jour de la majorité de cet enfant. I).  --  Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal (Les crimes contre l'espèce humaine)      A).  --  De l'eugénisme Article 214-1 : "Le fait de mettre en œuvre une...

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- Les crimes contre l’humanité :

Les crimes contre l'humanité

Les crimes contre l'humanité : I).  --  Historique Le crime contre l’humanité a été défini pour la première fois par l’article 6c du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg. Il a connu une naissance timide dans le monde juridique. Il ne pouvait s'appliquer que pour les actes commis en liaison avec la seconde Guerre mondiale et aussi les crimes de Guerre ou également d'agression. L'article 6c définit ainsi le crime contre l’humanité : « Assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile […], ou bien les persécutions pour des motifs raciaux ou religieux […] ». En France,...

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- Les différentes facettes de la liberté religieuse :

Les différentes facettes : Les différentes facettes :                              (Les différentes facettes) Le respect de la liberté de religion comprend deux aspects pour l’État : une neutralité « négative » qui lui commande la discrétion, l’indifférence à l’égard de toutes les confessions une neutralité « positive » qui suppose son engagement pratique afin d’assurer à chacun le libre exercice quotidien de sa religion. La liberté de croyance et de religion se décline donc en plusieurs libertés sous-jacentes : Sont dérivées de l’obligation de neutralité « négative » : D'abord, La liberté de choix...

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- Les sources juridiques de la liberté religieuse :

Les sources juridiques de la liberté religieuse : Les sources internes de la liberté religieuse    (Les sources juridiques de la liberté religieuse) La liberté religieuse prend sa source dans le « bloc de constitutionnalité » constitué et dégagé progressivement au fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.                                             (Les sources juridiques de la liberté religieuse) En effet, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».                                                                                    (Les sources juridiques de la liberté religieuse) Puis, selon le...

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- La divulgation des informations relatives à sa santé :

La divulgation des informations relatives à sa santé : Tout d'abord, la protection de la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santé Cette protection soulève à nouveau un conflit d’intérêts : le droit au respect de la vie privée et le secret médical entrent en conflit avec la nécessité de divulguer des informations relatives aux personnes. La jurisprudence européenne       (La divulgation des informations relatives à sa santé) Selon la CEDH, la confidentialité des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique des États signataires, de telle sorte que la communication ou la divulgation d’un dossier doit s’accompagner de garanties adéquates contre des...

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- L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé :

L'accès de la personne aux informations relatives à sa santé : L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé soulève tout d'abord, le délicat problème de l’opposition entre le secret médical d'une part, et la vie privée d'autre part, l’un justifiant que toutes les informations ne soient pas délivrées à l’intéressé et l’autre que le patient puisse détenir toutes les informations le concernant. Le législateur a essayé de trouver un équilibre en laissant la propriété du dossier médical du patient au médecin, tout en octroyant au patient le droit d’y accéder librement. (L'accès de la personne aux informations relatives à sa santé) I).  -- ...

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