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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 125)

- La liberté d'expression et la presse :

La liberté d'expression et la presse : La liberté d'expression et la presse : deux notion parfaitement équilibrées et permettant une vie démocratique apaisée. En effet la liberté de la presse représente l’une des principales libertés de l’homme. Elle permet à tout citoyen le droit à l’expression et à la critique ce qui est indispensable à la personne humaine pour comprendre le monde, l’environnement en échangeant librement avec tous. Autre avantage pour les gouvernants améliorer la qualité de vie des citoyens. Quant est il par rapport à la CEDH A. - La compatibilité avec la Convention européenne des droits de     l’Homme de la...

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- Les libertés d'opinion et d'expression :

Les libertés d'opinion et d'expression : Les libertés d’opinion et d’expression sont indissociables. La première est en effet la liberté de choisir sa vérité dans le secret de la pensée, alors que la deuxième est la liberté de révéler sa pensée à autrui. Elles sont toutes les deux consacrées               (Les libertés d'opinion et d'expression) dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. Elles sont également respectivement garanties                             (Les libertés d'opinion et d'expression) par l’article 1er de la Constitution...

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- Le référé :

Le référé : Le référé : On tend actuellement à voir se développer le contentieux du provisoire qui remplace dans bien des cas les procédures au fond. Art 484 à 492 CPC. C’est une procédure exceptionnelle, qui se distingue des ordonnances sur requête dans la mesure où il s’agit d’une procédure contradictoire. Elle n’intervient que pour prendre des décisions provisoires. La compétence du juge des référés Le juge des référés est en principe le président du Tribunal de grande instance. La voie du référé civil n’est ouverte que si la matière litigieuse appartient, au fond, à l’ordre judiciaire. L’urgence est appréciée au moment où...

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- La situation de la France au regard de la Convention :

La France n’est pas aussi exemplaire qu’elle le prétend en matière de respect des libertés. En effet, elle a déjè été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’Homme. Sa première condamnation est intervenue en 1986 dans une affaire où elle a été reconnue coupable d’avoir violé le droit à la sûreté pour avoir pratiqué une extradition déguisée en expulsion dirigée. Par la suite, la Cour l’a notamment condamnée pour la durée excessive de sa procédure devant les juridictions administratives et pénales, pour son système d’écoutes téléphoniques accusé de ne pas reposer sur une loi suffisamment précise, pour...

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- La notion de marge nationale d'appréciation :

Cette notion n’est pas inscrite dans la Convention. C’est la Cour qui en a développé et précisé le contenu. Elle considère en effet que les autorités nationales se trouvent souvent mieux placées pour apprécier toute l’ampleur d’un problème et y apporter des solutions les plus adaptées. La Cour laisse donc les Etats choisir les mesures qui leur paraissent les plus appropriées pour s’acquitter de leurs obligations. Le niveau d’appréciation laissé par les juges aux autorités nationales dépend de la nature objective ou contingente du but poursuivi, l’importance du droit dont la violation est invoquée et l’existence ou non d’un consensus au...

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- L'exécution des arrêts de la Cour :

Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : si les Etats ont bien l’obligation de mettre leur situation nationale en conformité avec les exigences européennes lorsqu’une violation a été constatée, ils restent libres du choix des moyens à mettre en œuvre pour s’acquitter de cette obligation. Les décisions de la Cour ne revêtent qu’un caractère déclaratoire. En principe, les juges européens ne peuvent pas imposer à l’Etat de prendre des mesures correctives particulières ou lui adresser des injonctions, à l’exception des cas de privation de propriété pour lesquels le juge européen impose à l’Etat de choisir entre la...

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- Le contrôle des conditions de recevabilité :

Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges. Pour chaque affaire, une chambre de sept juges est formée. Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’Etat défendeur même s’il appartient à une autre section et cinq ou six membres de la section. Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres qui décidera de recourir soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question au comité de trois juges, soit de saisir la chambre de sept juges. La chambre est la seule à pouvoir...

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- Les conditions de recevabilité des recours :

Les conditions de recevabilité des recours : I).  --  Recours interétatique   (Les conditions de recevabilité des recours) Les conditions de recevabilité des recours par tous les États Tout État partie à la Convention européenne des droits de l’Homme peut protéger tout ressortissant d’un autre Etan membre.      A).  --  Compétence personnelle(ratione personae) : la recevabilité d’un recours ne dépend pas de la reconnaissance d’un État par l’autre dès lors que chacune des parties a été acceptée comme partie à la Convention ; pour que le recours soit recevable, il faut démontrer que l’État exerçait sa juridiction sur le territoire où les atteintes ont eu lieu.      B).  -- ...

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- Les différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH :

La Cour peut être saisie d’une requête étatique. L’article 33 de la Convention permet à tout Etat partie de dénoncer à la Cour, sans avoir à justifier d’un intérêt personnel, « tout manquement qu’il croira pouvoir être imputé » à un autre Etat contractant. Un tel manquement peut consister en un acte concret d’atteinte aux droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus. Mais il peut également dériver d’une norme ou d’une pratique administrative dont les effets à venir constitueraient une violation certaine des engagements internationaux. L’Etat peut donc saisir la Cour pour tout manquement, peu importe que le manquement visé...

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- Les jurés :

Les jurés : Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles 255 et s. CPP. Conditions d'aptitudes                                                                         (Les jurés) Il faut : Avoir la nationalité française Être âgé de plus de 23 ans le jour du premier tirage au sort Savoir lire et écrire Jouir de ses droits civils, politiques et de famille Ne peuvent être jurés, même s'ils remplissent les conditions ci-dessus, les personnes frappées des incapacités suivantes : Premièrement, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement de 6 mois ou plus Deuxièmement, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation en...

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