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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 79)

- Brève définition du secret professionnel :

Brève définition du secret professionnel : Le secret professionnel est l’interdiction imposée à celui en est soumis de divulguer les informations dont il s'avère dépositaire. (Code pénal Art 226-13). Ce secret professionnel est une obligation à la quelle est soumis le professionnel et non un droit. L’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions suppose, dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas être divulguées. Elles sont couvertes par le secret professionnel. L'article 226-13 du CP A cette fin, sa violation  est incriminée par l’article 226-13 du Code pénal. Domaines d’activité concernés : Plusieurs domaines d’activité sont concernés par l’obligation au secret professionnel, lorsqu’il...

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- Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique :

Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique : La notion de secret professionnel  (Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique) Le secret professionnel est d’abord un concept enjoignant à certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leurs clients. Cependant, la notion de secret professionnel est aujourd’hui en cours de mutation aussi bien sous le coup de la loi, que de la jurisprudence avec l’intervention de plusieurs éléments : En premier lieu, la disparition annoncée du secret de l’instruction (envisagée dans le rapport Léger remis au gouvernement le 1er septembre 2009) Puis, la...

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- Secret de l’instruction :

Secret de l’instruction :  Les applications du secret professionnel Tous les secrets n’ont pas le même domaine, ni la même force. Certains peuvent être opposés en toutes circonstances, d’autres font l’objet de quelques entorses. Ceci dépend largement de la conception absolue ou relative retenue du secret. Le secret de l’instruction Ce secret est envisagé à l’article 11 du Code de procédure pénale qui dispose que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret...

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- Le secret médical :

Le secret médical I).  --  L’article L1110-4 du Code de la santé publique en premier lieu  formule l’obligation au secret du médecin pour tout fait qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de sa profession. Tout d'abord, il ne peut pas communiquer des informations médicales sur un patient à un tiers, fut-ce à son conjoint. Il s’agit donc, d’un secret professionnel général et absolu (Crim 8 mai 1947) dont la violation est pénalement sanctionnée. Selon la jurisprudence européenne, « Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue  un principe essentiel du système juridique de toutes les parties contractantes à la Convention européenne...

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- Le secret des sources du journaliste :

Le secret des sources du journaliste La protection du secret des sources journalistiques a été consacrée comme « pierre angulaire de la liberté de la presse » par la CEDH dans sa célèbre décision Goodwin / RU de 1996. Il s’agit de garantir la liberté d’information dans une société démocratique. I).  --  L’article 109 du Code de procédure pénale  (Le secret des sources du journaliste) reconnaît au journaliste entendu comme témoin d'abord, le droit de refuser Ensuite, de dévoiler l’origine des informations qu’il a recueillies dans l’exercice de son activité. Par ailleurs, si des perquisitions peuvent être effectuées dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication...

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- Secret professionnel de l’avocat :

Secret professionnel de l’avocat : Est l'un des plus importants mais aussi l’un des plus épineux de l’ensemble des secrets professionnels. En premier lieu, la spécificité du secret de l’avocat                  (Le secret professionnel de l’avocat) Le secret professionnel de l'avocat est un droit opposable et un devoir pour l’avocat envers son client. Il fait donc, partie intégrante de sa profession. Le secret doit être ensuite, différencié de la confidentialité qui s’applique dans les relations entre confrères avocats, et non avec le client. Il existe un lien de confiance entre l’avocat et son client, nécessaire à l’élaboration d’une défense efficace. C’est pourquoi il est indispensable qu’il soit...

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- Le consentement :

Selon la célèbre maxime latine : « volenti non fit injuria », nul ne fait de tort à celui qui consent. Autrefois, dans le droit romain, cette citation prenait tout son sens puisqu’elle permettait pour les délits privés de prendre en compte le consentement de la personne. A contrario, tel n’était pas le cas pour les délits dits d’ordre public. Aujourd’hui, cette affirmation est à nuancer. Pour autant, il en ressort immédiatement une interrogation, est-ce qu’un tel consentement de la part d’une victime potentielle permettrait à l’auteur présumé de l’infraction d’échapper à d’éventuelles poursuites pénales ? Ces précisions terminologiques sont de mises puisqu’il ne s’agit que d’une victime...

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- Les préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation :

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation Préjudices extra patrimoniaux après consolidation Premièrement, Le déficit fonctionnel permanent (DFP), anciennement IPP, est l’une des indemnisations les plus importantes, reposant sur le principe d’une atteinte à l’intégrité physique évaluée en pourcentage. Les dommages entrant dans cette catégorie sont multiples : amputation, paralysie, perte de certains sens ou simplement difficultés de déplacement, etc..  Pour évaluer ce préjudice, il est primordial de s’entourer de médecin ou de conseil qui connaissent les différents barèmes et seront capables d’attribuer le pourcentage de DFP adéquat.  L’indemnisation est ensuite calculée à partir du pourcentage retenu, associé à l’âge de la victime. Plus la victime...

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- Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes :

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes : I).  --  Préjudices extra patrimoniaux avant consolidation (Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes) De même que pour les préjudices patrimoniaux,  différents critères permettent d’établir le préjudice extra patrimonial à indemniser. Néanmoins la différence persiste en ce qui concerne la période avant consolidation et celle après consolidation. II).  --  Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) (Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes) cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime  dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée  de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà...

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- Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation :

Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation

Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation Préjudices patrimoniaux  de la victime directe après consolidation La consolidation est une notion médicale qui correspond à la stabilisation de l’état de santé du patient. Elle correspond à la date à partir de laquelle l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration sensible, et à laquelle le taux d’incapacité permanente peut être fixé. En premier lieu, les dépenses de santé futures (DSF) :    Les dépenses de santé futures regroupent les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés. Et souvent même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la...

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