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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 96)

- La soumission du juge aux « directives de politiques pénales » :

La soumission du juge aux "directives de politiques pénales" : Les réserves d’interprétation, institutionnalisées par le Conseil constitutionnel en 1981, avec la décision Sécurité et liberté[1], permettent au juge constitutionnel de réécrire une loi dans un sens favorable aux libertés. En vertu de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, ses décisions « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». En outre, l'autorité de la chose jugée par le Conseil, s'attache aussi bien au dispositif de ces décisions qu’aux motifs, qui en sont le soutien nécessaire. Par conséquent, elle s'étend également aux éventuelles « réserves...

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- § 2 L’autonomie tempérée par l’existence d’un « contrôle indirect » de constitutionnalité :

Il faut relativiser toute interdiction faite au juge judiciaire d’exercer un contrôle de constitutionnalité. Il existe des moyens lui permettant d’écarter une loi contraire aux exigences constitutionnelles. En effet, il peut être amené à contrôler la constitutionnalité des règlements par le biais de l’exception d’illégalité (A). En outre, lorsqu’il contrôle la conformité d'une loi à un texte international qui exprime lui-même une exigence constitutionnelle[1], il devient, nécessairement, par le biais du contrôle de conventionnalité, juge de la constitutionnalité des lois (B). Toutes ces contradictions ont amené le législateur à remédier aux limites du contrôle de constitutionnalité et à s’interroger sur...

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- § 1 L’autonomie affirmée du juge judiciaire :

En vertu de la séparation des pouvoirs, ainsi que de l’instauration en 1958, du Conseil constitutionnel, le juge judiciaire ne peut apprécier la constitutionnalité d’une loi (A) même si celle-ci s’avérait être inconstitutionnelle. Pourtant, cette affirmation est à nuancer car s’il ne peut y avoir de contrôle direct de constitutionnalité, le juge judiciaire peut toujours se référer aux normes constitutionnelles (B). Mais, dans la mesure où les normes conventionnelles suffiront à protéger les droits des requérants, il n’en fera qu’un usage prudent. A. Incompétence de principe pour exercer un contrôle de constitutionnalité L’intervention de l’autorité judiciaire dans la constitutionnalisation du droit...

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- Indépendance du juge judiciaire :

Indépendance du juge judiciaire : L'indépendance revendiquée par le juge judiciaire au regard du Conseil constitutionnel. Le juge judiciaire refuse d’exercer tout contrôle de constitutionnalité, mais paradoxalement, il participe à la constitutionnalisation du droit pénal. En effet, il est juge de la conventionnalité des lois en vertu de l’article 55 de la Constitution. L’autonomie, qu’il revendique est liée à la hiérarchie des normes. Le juge était tenu d’appliquer la loi mécaniquement sans en contrôler son application (§1). Néanmoins, il existe des moyens pour contrôler indirectement la constitutionnalité d’une disposition (§2). § 1 L’autonomie affirmée du juge judiciaire  (Indépendance du juge judiciaire) § 2 L’autonomie...

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- Juge judiciaire et juge constitutionnel :

Juge judiciaire et juge constitutionnel :  voir Chapitre 2 - La participation du juge judiciaire à la constitutionnalisation du droit pénal Le juge judiciaire et le juge constitutionnel agissent dans deux sphères distinctes. I).  --  Rapports des deux juges : (Juge judiciaire et juge constitutionnel) Les rapports qu’ils entretiennent doivent être à juste titre rappelés : la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’adresse directement aux tribunaux, mais ceux-ci n’ont à première vue aucun moyen pour communiquer avec le Conseil. Les juges constitutionnels contrôlent les lois que les tribunaux judiciaires se bornent à appliquer et, en vertu de la théorie de la loi écran, ces derniers ne bénéficient, à...

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- Implications de la CEDH sur Conseil constitutionnel et législateur :

Implications de la CEDH sur Conseil constitutionnel et législateur confère étude du chapitre ci-dessous traité § 2 Les implications de la CEDH sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et sur le législateur : une influence indéniable mais modérée I).  --  Les membres du Conseil doivent prendre en compte dans leur contrôle la jurisprudence de la Cour européenne, (Implications de la CEDH sur Conseil constitutionnel et législateur) pour éviter toute divergence avec elle et toute contradiction avec les juges judiciaires, chargés d’appliquer aussi bien la Convention que les décisions de la Cour européenne. Ils sont aidés dans leur tâche par le médiateur du Conseil qui...

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- Lois non soumises au contrôle constitutionnel :

Lois non soumises au contrôle constitutionnel : Les lois prises en matière pénale suscitent souvent de vifs débats à l’Assemblée, du fait du caractère attentatoire aux libertés qu’elles peuvent engendrer. L’opposition saisit la plupart du temps le Conseil constitutionnel, mais il arrive qu’une loi passe entre les mailles de son filet si bien qu’une loi potentiellement inconstitutionnelle pourrait se voir maintenue dans l’ordre juridique (A). Le recours à la Convention européenne par les juges judiciaires ou par la Cour elle-même peut pallier ces difficultés (B), liées pour la plupart à la nature du contrôle de constitutionnalité (C). I).  --  Le maintien...

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- Décisions des Cours suprêmes étrangères :

Décisions des Cours suprêmes étrangères : § 3 Les décisions des Cours suprêmes étrangères : un appui judicieux pour le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s’inspire de la jurisprudence des Décisions cours constitutionnelles étrangères, mais de manière implicite, puisqu’il n’en fait pas directement référence dans ses décisions. Cela dit, pour chaque saisine, le rapporteur, va distribuer aux juges constitutionnels, un dossier documentaire comportant tous les textes applicables, toutes les jurisprudences pertinentes, qu’elles émanent des juridictions européennes, judiciaires, et même étrangères[1]. I).  --  Cette influence s’opère tant sur le fond, que sur le plan (Décisions des Cours suprêmes étrangères) des techniques jurisprudentielles[2].      A).  --  Sur le fond, prenons l’exemple de...

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- Dialogue entre le juge constitutionnel et juges européens :

Dialogue entre le juge constitutionnel et juges européens : Le « dialogue implicite » entre le juge constitutionnel et les juges européens I).  --  La multiplication des conventions internationales (Dialogue entre le juge constitutionnel et juges européens) a entraîné une consécration des droits et libertés de par le monde. La CESDH, signée le 4 novembre 1950, et ratifiée par la France en 1974, s’inscrit dans ce mouvement mais « fournit aujourd’hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l’homme proclamés au plan international »[1]. Elle présente en effet la particularité remarquable d’offrir aux individus « le bénéfice d’un contrôle...

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- Partie II Le Conseil constitutionnel et les autres juges : entre concurrence et complémentarité ? :

Conseil constitutionnel complémentarité : I).  --  Conseil constitutionnel complémentarité Le Conseil constitutionnel s’est érigé en « gardien des libertés », libertés qu’il puise dans la Constitution. Au sens strict, elle intéresse peu le droit pénal, les dispositions en faveur des libertés y étant rares. Tout au plus, le Conseil s’appuie sur les articles 34 et 66 de la Constitution. L’article 34, qui détermine le domaine de compétence du Parlement, est donc à la base du principe de légalité criminelle, en vertu duquel les incriminations et les peines qui leur sont applicables doivent être déterminées par la loi. Cela implique que les infractions...

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