9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 72)

- La tentative :

La tentative : I).  --  L’article 121-5 du Code pénal dispose que :    (La tentative) « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, 
 elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances 
 indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter criminis). En théorie, si l’on se focalise sur la matérialité de l’infraction, il ne...

Continue reading

- Les libertés :

Les libertés

Les libertés : I).  --  LA LENTE AFFIRMATION DES DROITS ET LIBERTÉS Aristote considérait que chaque être a une nature qui le programme à être ce qu’il doit être.      A).  ++  Le droit antique était très inégalitaire : le citoyen primait sur le barbare ou l’étranger, l’homme libre sur l’esclave, juridiquement une chose. La controverse de Valladolid du 16 avril 1550 sur le statut des indiens d’Amérique a marqué une étape importante dans l’histoire des Droits de l’Homme, le théologien Sepulveda affirmant que tout être humain, même « barbare », méritait le respect en tant que créature de Dieu. Par la suite, la notion de droit naturel subjectif...

Continue reading

- L’ordre ou l’autorisation de la loi :

L’ordre ou l’autorisation de la loi : L’ordre ou l’autorisation de la loi fait partie des faits justificatifs, brièvement traité ici.   La permission de la loi   La loi peut également permettre la commission d’une infraction. A ce titre, deux exemples méritent d’être mentionnés : une permission générale et une permission « attitrée ». Permission générale de la loi   L’article 73 du Code de procédure pénale offre à toute personne le droit d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant afin de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.   Pour ce faire, le recours à la force est autorisé s’il est nécessaire et proportionné...

Continue reading

- perquisition :

perquisition est la fouille d'un lieu privé en vue d'y trouver des preuves d'une infraction. Le régime de la perquisition est applicable dès lors qu’il y a pénétration dans un lieu clos : elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d'une entreprise.   Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques. Cette mesure est encadrée par des règles distinctes selon qu’elle elle est effectuée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire.   Compétence dans la perquisition   En principe, les perquisitions relèvent de la compétence des officiers de police judiciaire (articles 56 et 76 du Code de...

Continue reading

- exhibition sexuelle :

Exhibition sexuelle : EXHIBITION SEXUELLE I).  --  DÉFINITION DU DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE (Exhibition sexuelle) L’article 222-32 Code pénal incrimine l’exhibition sexuelle. Pour que l’infraction soit caractérisée, l’exhibition doit être imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public. Cela suppose la commission d’un acte impudique qui ait porté atteinte à la pudeur de ceux qui en ont été spectateurs. Attention, l’exhibition sexuelle ne doit pas être confondue avec l’agression sexuelle, laquelle est constituée lorsque l’auteur porte atteinte au corps de la victime. Plusieurs éléments constitutifs de l’exhibition sexuelle doivent être réunis : un élément matériel et un élément moral.      A).  --  L’ÉLÉMENT MATÉRIEL DU DÉLIT  (Exhibition sexuelle)          ...

Continue reading

- Les infractions par ordre alphabétique :

Les infractions par ordre alphabétique : un grand nombre d'infractions traitées dans le site se trouvent classées dans cette rubrique. (1). - Abandon de famille (2). - Abus : (3). -    "     d'autorité (4). -    "     de confiance et les autres détournements (5). -    "     frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse (6.) - Administration de substances nuisibles(article 222-15) (7). - Agressions sexuelles (art 222-27) (8). - Appels téléphoniques malveillants (9). - Assassinat (art 221-3) (10). -  Atteinte à la vie privée (11). -        "       au secret des correspondances (12). -       "        aux droits de la personne par l’informatique (13). - Atteintes à l’action de la Justice (14). -  ...

Continue reading

- Infractions sexuelles :

Infractions sexuelles : Premièrement, agressions sexuelles (art 222-27).                (Infractions sexuelles) Deuxièmement, atteintes sexuelles Troisièmement, Exhibition sexuelle                               (Infractions sexuelles) Quatrièmement, happy slapping Cinquièmement, Harcèlement Sixièmement, harcèlement sexuel (art 222-33)                 (Infractions sexuelles) --  Par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans. (art 227-25 CP). --  Par une personne ayant autorité sur un mineur de 15 à 18 ans. (art 227-27 CP). Septièmement, Viol (art. 222-23). Contactez un avocat       (Infractions sexuelles) Pour votre défense : avocat pénaliste 92 pénaliste avocat cabinet pénaliste avocat pénaliste fiscaliste pénaliste français avocat pénaliste paris avocat pénaliste Ile de France pénaliste citation droit pénal et procédure pénale droit pénal et criminologie pénaliste célèbre droit pénal des affaires droit pénal et sciences criminelles                                         (Infractions sexuelles) pénaliste droit pénal...

Continue reading

- Liste alphabétique des infractions : atteintes à l’intégrité et à la vie de la personne :

Liste alphabétique des infractions : atteintes à l'intégrité et à la vie de la personne : regroupe les infractions traitées de manières détaillée dans le site du cabinet Aci  (www.cabinetaci.com). I.)  --  Atteintes à la vie de la personne : (Liste alphabétique des infractions : atteintes.. personne) Le meurtre (art 221-1) L’assassinat (art 221-3) L’empoisonnement (art 221-5) Le mandat criminel (art 221-5-1) II.)  --  Atteintes à l'intégrité physique de la personne :  Violences volontaires Tortures et actes de barbaries (articles 222-1 à 222-6-2) Administration de substances nuisibles (article 222-15) « Happy slapping Violences involontaires :  III.)  --  Atteintes à l'intégrité psychique de la...

Continue reading

- Liste alphabétique des infractions d’atteinte aux biens :

Liste alphabétique des infractions d'atteinte aux biens ; abus de confiance, blanchiment, chantage, destruction, escroquerie, extorsion, contrefaçon, vol, etc.                 (Liste alphabétique des infractions d'atteinte aux biens) 1) tout d'abord, Abus de confiance et les autres détournements 2) ensuite, Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données 3) puis, Blanchiment illicite 4) également, Chantage 5) aussi, Destructions ne présentant pas de danger pour les personnes 6) encore, Détériorations présentant un danger pour les personnes 7) et encore, Escroquerie et les infractions voisines 8) plus, Extorsion 9) de plus, Filouteries 10)surtout, La contrefaçon 11) ainsi, Menaces de destructions, de détériorations et les fausses alertes 12) au surplus, Recel et infractions assimilées ou voisines 13) enfin,...

Continue reading

- La mort dans les infractions :

La mort dans les infractions La mort dans les infractions, expression unique. Nulle part dans le code on ne mentionne la mort, pas de définition précise. Le droit semble totalement l'ignorer et pourtant tout un chacun y pense. L'actualité illustre parfois que la mort peut être autorisée ou bien même faire l'objet d'une injonction par le juge. Ce qu'atteste les rejets respectifs de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'Homme des demandes formées par les parents de Vincent Lambert, ce dernier se trouvant dans un état végétatif depuis 2010. Ceci peut potentiellement prouver...

Continue reading