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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 124)

- Le cas particulier des malformations à la naissance :

Le cas particulier des malformations à la naissance : I).  --  La jurisprudence Perruche    (Le cas particulier des malformations à la naissance) La naissance d’un enfant handicapé a été à l’origine de la fameuse affaire Perruche. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis que la naissance d’un enfant, consécutive à une décision purement personnelle de la mère (choix d’interrompre sa grossesse), pouvait constituer un dommage. Certains y ont vu une atteinte portée à la dignité humaine, d’autre une décision eugéniste. Il faut en fait manifestement comprendre dans cette décision que c’est le handicap et non la naissance qui constitue un dommage. A la différence de la...

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- L’obligation d’information pesant sur le médecin :

L'obligation d'information pesant sur le médecin : I).  --  La consécration de l’obligation d’information   (L'obligation d'information pesant sur le médecin) L’obligation d’information se trouve au cœur de la relation patient-médecin qui devient, avec la loi du 4 mars 2002 un véritable « partenariat thérapeutique » où le patient exerce pleinement son choix. Pour que le choix du patient d’accepter ou non les soins et/ou l’intervention puisse s’effectuer de façon libre et éclairée, autrement dit, pour que son consentement soit libre et éclairé, l’information doit avoir été délivrée de façon complète. Le Code de la santé publique consacre ainsi un droit général pour toute personne à être...

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- La réparation du dommage :

La réparation du dommage : La réparation du dommage subi par une personne consciente Le dommage doit d'abord être direct et certain et puis, porter atteinte à un intérêt légitimement protégé. Pour cela, il suffit simplement de se référer aux règles de la responsabilité civile. Aussi, la situation ne pose véritablement pas de problème du point de vue des libertés fondamentales que dans l’hypothèse où le malade est dans un état végétatif. 1. La responsabilité consécutive à un acte médical  (La réparation du dommage) S’agissant de la responsabilité médicale du fait d’une intervention, la loi du 4 mars 2002 rappelle le principe de la responsabilité pour faute : l’obligation...

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- Le consentement des mineurs et des incapables majeurs :

Le consentement des mineurs et des incapables majeurs : I).  --  Le patient mineur         (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)      1).  --  La capacité naturelle du mineur    (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs) Le consentement de l’incapable aux soins doit être recherché, mais il n’a pas à être obtenu de façon systématique. Cette référence au consentement du mineur conduit à instaurer une sorte de capacité naturelle (à l’opposé de juridique) du mineur qui pourrait être associé aux décisions le concernant. Cela montre combien le consentement est essentiel. La dérogation ainsi établie aux règles classiques de capacité permet au mineur et à...

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- La liberté de refuser les soins :

La liberté de refuser les soins : I).  --  Le principe de la liberté de refuser les soins (La liberté de refuser les soins)      A).  --  La portée du principe Tout malade est libre de recevoir ou non des soins, de subir ou non une atteinte à son corps. Ce principe découle du principe général de l’inviolabilité du corps humain, du principe constitutionnel de la sauvegarde de la dignité humaine ainsi que, plus simplement, de la liberté individuelle. Dans tous les cas, le médecin est tenu de respecter la volonté du malade en état de l’exprimer. Si le malade n’est pas en état de manifester sa volonté,...

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- La nature juridique de la dignité humaine :

La nature juridique de la dignité humaine : La dignité de la personne humaine   (La nature juridique de la dignité humaine) est devenue un concept juridique qui se décline en plusieurs formes juridiques. La dignité de la personne humaine n’est pas en elle-même un droit subjectif (prérogative attribuée aux individus), mais elle peut requérir que de tels droits soient octroyés à une personne : un droit à un travail décent, ou encore le droit à un logement décent. La dignité est tout d’abord un droit de l’homme,    (La nature juridique de la dignité humaine) un droit que l’on dit parfois « de la troisième génération ». En effet,...

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- La dignité humaine définition et contenu :

La dignité humaine : définition et contenu La définition de la dignité est délicate. Elle varie d’ailleurs d’un pays à un autre, même au sein de l’Union européenne. Le principe de dignité permet de poser juridiquement la valeur des êtres humains. Il indique comment doivent être traitées  ou pas certaines personnes. Dignement pour un être humain signifie « humainement ». Un être humain, ni plus (comme un Dieu), ni moins (comme un animal ou comme une chose). Concrètement, le principe de dignité exige, pour reprendre la formule du Conseil constitutionnel, de sauvegarder la personne humaine « contre toute forme d’asservissement ou de dégradation ». La dignité implique...

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- Valeur juridique du principe de la dignité :

Valeur juridique du principe de la dignité : I).  --  Le principe de dignité fut pendant longtemps un simple principe général (Valeur juridique du principe de la dignité) inspirant plusieurs règles et droits, mais non susceptible d’être invoqué directement devant les tribunaux. Ainsi, le terme ne figure pas dans la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen signée à Rome le 4 novembre 1950. Mais la Cour européenne a reconnu, dans plusieurs arrêts, que « la dignité, comme la liberté, est de l’essence même de la Convention » (Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002). II).  --  En France, c’est en 1994 que le principe de dignité ...

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- Historique de la dignité humaine :

Historique de la dignité humaine : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de « la Procédure pénale en quête de cohérence »  (Historique de la dignité humaine) pendant  laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influence du Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes en matière répressive, les intervenants ont tenté de dégager, selon les mots du Professeur Guy Carcassonne, les « processus actifs et répétitifs par...

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- La liberté d’aller et venir :

La liberté d'aller et venir : La liberté d’aller et venir est une composante de la liberté individuelle. Elle est inhérente à la personne humaine : se mouvoir, stationner, séjourner fait partie de ses fonctions vitales. Pouvoir se déplacer librement sans contraintes et sans autorisation de la puissance étatique est un privilège des sociétés démocratiques. La libre circulation des personnes est aujourd’hui l’un des piliers de la construction européenne. Son exercice doit se concilier avec la nécessité de préserver l’ordre public. I).  --  Les sources de la liberté d’aller et venir (La liberté d'aller et venir) Aux sources de droit interne se sont ajoutés des traités internationaux et le droit...

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