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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 58)

- CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I.)  --  CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité D'abord, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'avère issue de la loi du 9 mars 2004, dite loi "Perben II". Cette procédure permet à l'auteur d'un délit d'éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Pour cela , il lui faut d'abord, avouer sa culpabilité et  en outre, accepter la peine proposée par le Procureur de la République. La CRPC présente, sur ce point, une analogie avec la composition pénale. Mais à la différence de celle-ci, qui implique une simple validation par un juge. L'accord obtenu dans le cadre de la CRPC...

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- Spécialiste :

spécialiste  I.)  --  Spécialiste Étymologie Le mot spécialiste dérive du latin ‘specialis’ qui signifie spécial. Est spécial quelque chose de particulier, qui concerne une catégorie précise. Il peut être employé comme nom masculin ou comme adjectif.       2. Définition Un ou une spécialiste désigne une personne ayant des connaissances approfondies dans une matière, une branche déterminée, une activité professionnelle. Par exemple, un médecin spécialiste, un spécialiste de l’antiquité, un avocat spécialiste… II.)  -- Avocat spécialiste           A.)  --  Différence avec l’avocat généraliste Les avocats spécialistes se différencient des avocats généralistes. Un avocat généraliste est un avocat exerçant une activité généraliste, c’est-à-dire un avocat qui...

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- Expression – PENAL :

Expression - PÉNAL  La définition  Expression - PÉNAL Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de la matière civile et de celle administrative.  I.)  --  Les différences avec des notions connexes       (Expression - PÉNAL) La...

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- Preuve et effets de la légitime défense :

Preuve et effets de la légitime défense : La légitime défense : définition juridique  se définit comme une mesure d'exception et qui est le droit de riposter par la violence à une infraction injuste et dont on a souffert soi-même ou autrui. Elle permet d'exercer des violences proportionnées sans encourir de peine. C'est une irresponsabilité qui empêche la mise en cause de votre propre responsabilité. Examinons preuve et effets de la légitime défense La preuve de la légitime défense revient à celui qui l'invoque d'avoir à la justifier. Le poursuivi doit prouver la légitimité de son acte. Deux exceptions cependant celle de l'individu qui repousse la...

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- Légitime défense des biens :

Légitime défense des biens :  L’alinéa 2d de l’article 122-5 du Code pénal consacre la légitime défense des biens, comme suit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ». De même qu’en matière de légitime défense des personnes, la légitime défense des biens suppose une attaque et une riposte concomitantes et la réunion de plusieurs conditions qui leur sont propres.   I.)  -- ...

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- Légitime défense des personnes :

Légitime défense des personnes : La légitime défense des personnes se trouve envisagée à l’alinéa 1er de l’article 122-5 du Code pénal : « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ainsi, la légitime défense des personnes nécessite la réalisation de deux événements : « une atteinte injustifiée », c’est-à-dire une agression, et « un acte de défense » qui correspond à une riposte. Tous les deux exigent également la...

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- Parricide :

Parricide : I).  --  Étymologie et définition :      A.)  --  Étymologie : Le mot parricide est un nom qui provient du latin parricidium, qui vient des mots pater, père, et caedere, tuer. Le parricide est donc le fait de tuer son père, au sens propre du mot.      B.)  --  Définition : Le parricide se définit dans le dictionnaire français comme étant le meurtre du père, de la mère, ou de tout autre ascendant légitime. En droit français la notion s'avère définie comme étant le meurtre commis sur un père naturel ou un père adoptif, voire sur un aïeul, par son enfant ou son...

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- Spécialisé :

Spécialisé : I.)  --  Étymologie et définition :                   (Spécialisé)           A.)  --  Étymologie : Le mot spécialisé est un adjectif dérivé de l’adjectif spécial qui provient du latin «specialis» qui signifie particulier.  Quelque chose de particulier est défini comme qui appartient, est affecté à quelqu’un ou à quelque chose.           B.)  --  Définition : Selon le dictionnaire est spécialisé ce qui concerne une spécialité. Une spécialité est une activité à laquelle on se consacre particulièrement, cette spécialité se traduit par l’ensemble des connaissances approfondies acquises dans une branche, activité, déterminée. Quelqu’un de spécialisé à donc une spécialité. Qu’est ce qu’une spécialité en...

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- Meilleur :

Meilleur : I.)  --  Étymologie et définition :   (Meilleur)           Étymologie : Le mot meilleur est un adjectif. Il provient du mot latin melior, qui veut donc dire meilleur. Meilleur est le comparatif de supériorité de bon.           Définition : Le mot bon peut signifier beaucoup de choses cela peut être une personne ou un objet qui présente des qualités supérieures à la moyenne, qui est conforme à la norme, qui est favorable, satisfaisant, qui procure de l’agrément, du plaisir, qui est important en quantité, en intensité, qui a de la générosité, de la bienveillance, etc. Il est...

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- Quelle est la définition du vol :

Quelle est la définition du vol Qu’est ce que le vol ? définition, preuve et peines. QUELLE EST LA DÉFINITION DU VOL ? une infraction qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Ainsi est il défini à l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». I.)  --  COMMENT LE PROUVER ?                  (Quelle est la définition du vol)           A.)  --  Conditions préalables                     1.)  --  LA CHOSE VOLÉE Seule une « chose » fait l’objet d’un vol. La notion de « chose », inclue les choses...

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