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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 141)

- Les sanctions disciplinaires générales et spéciales :

Les sanctions disciplinaires générales et spéciales : Les sanctions disciplinaires générales et spéciales sont fixées par le droit disciplinaire qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs, commis par les détenus. Aussi, le code de procédure pénale régit deux séries de sanctions disciplinaires : I).  --  Les sanctions disciplinaires générales II).  --  Les sanctions disciplinaires spéciales I).  --  Les sanctions disciplinaires générales L’avertissement     (Les sanctions disciplinaires générales et spéciales) L’article D 251-1 du code de procédure pénale prévoit l’avertissement Cette sanction qui est la plus légère de l’arsenal disciplinaire, offre au pouvoir disciplinaire la possibilité de faire preuve de mansuétude dans divers cas. L’avertissement n’entraîne aucune conséquence matérielle...

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- Les sanctions quasi-disciplinaires :

L’administration pénitentiaire peut infliger de nombreuses autres sanctions que disciplinaires. Ceci lui permet de se passer des contraintes disciplinaires proprement dite, ne pas apporter la preuve de la constitution d’une faute déterminée. L’isolement L’isolement, régi par l’article D 283-1 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas la cellule disciplinaire, il ne se déroule pas au quartier disciplinaire, mais au quartier d’isolement. L’isolement est prononcé par le chef d’établissement, pour une première durée maximale de trois mois. La jurisprudence administrative a précisé que si l’isolement imposé constitue, eu égard à l’importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire...

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- La phase préparatoire des procédures disciplinaires :

La phase préparatoire des procédures disciplinaires : La procédure disciplinaire se caractérise par une enquête menée par un membre du personnel pénitentiaire qui a pour objectif de réunir des preuves car la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu disciplinaire pèse sur l’administration pénitentiaire. L’enquête La preuve I. L'enquête L'enquête : L’enquête, obligatoire depuis la circulaire du 2 avril 1996, est confiée à un membre du personnel pénitentiaire. L’enquête se compose en quatre phases : La rédaction d’un compte rendu d’incident par l’agent présent L’article D. 251-1 du code de procédure pénale dispose qu’il appartient à l’agent présent lors des faits qu’il convient de constater...

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- La phase décisoire pour les décisions disciplinaires :

La phase décisoire pour les décisions disciplinaires : La phase décisoire se tient auprès de la commission de discipline dans les règles minimales des droits de la défense. La commission de discipline : organe chargé de statuer L’organe chargé de statuer est une commission de discipline exerçant leur autorité à propos des faits survenus dans l’établissement pénitentiaire. Il s’agit d’une commission de nature administrative qui est composée de trois membres (le chef d’établissement, membres du personnel de direction ou un gradé). Le président de la commission de discipline est compétent à raison des fautes disciplinaires qui sont visées par le code de procédure pénale. L’audience       (La...

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- Qu’est-ce que le fractionnement de la peine ? :

Le fractionnement de la peine : I).  --  En matière correctionnelle     (Le fractionnement de la peine) La juridiction peut décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée d'un an ou plus sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécuté par fractions. Aucune d'entre elles ne peut être inférieure à deux jours. Il faut d'abord, qu’il existe des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Le juge de l’application des peines peut alors, prendre la même décision après jugement. Dans les conditions de l’article 702-6 du code de procédure pénale, lorsqu’il ne reste à subir qu’une peine de prison inférieure ou égale à un an. Il peut éventuellement soumettre...

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- La maladie grave du condamné :

La maladie grave du condamné : I).  --  Lorsqu’un condamné est malade, il doit continuer à purger sa peine. (La maladie grave du condamné) Il peut éventuellement être transféré dans un hôpital pénitentiaire ou même dans un hôpital ou une clinique ordinaire. Par contre lorsque le condamné souffre d’une maladie mentale, l’exécution de la peine est suspendue. Il sera alors interné par voie administrative dans un hôpital psychiatrique. Il reste cependant tenu d’exécuter les sanctions pécuniaires. II).  --  Les mesures de sûretés privatives de liberté peuvent être modifiées. (La maladie grave du condamné) Lorsque le condamné ne devient pas totalement dément, il pourra être transféré dans un centre...

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- L’aménagement fin de la peine :

L'aménagement fin de la peine :      I).  --  Lorsqu’il reste trois mois d’emprisonnement à subir pour un condamné                           (L'aménagement fin de la peine) en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans, le condamné bénéficie dans la mesure du possible du régime de la semi liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique. Il en est de même pour les détenus qui ont encore à subir six mois de prison en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans.      ...

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- Les causes d’extinction de la sanction pénale :

Les Causes d'extinction de la sanction pénale : I).  --  La sanction pénale s'éteint quant elle ne peut plus s'appliquer, ne peut plus s'exercer :    (Les Causes d'extinction de la sanction pénale) soit parce que cette peine est déjà effectuée  ou que l’intéressé est décédé ; soit parce qu il y a relèvement des interdictions, incapacités et déchéances ; ou bien l'effacement en cas de condamnation avec sursis. Les autres cas sont énumérés ci-dessous : Art du code en références II).  --  L'extinction de la sanction peut intervenir car on considère que celle-ci a été exécutée fictivement :   (Les causes d'extinction de la sanction pénale) 1).  --  tout...

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- La grâce :

La grâce : I).  --  Définition de la grâce Le condamné qui bénéficie d’une grâce n’aura pas à exécuter sa sanction en tout ou en partie. La grâce peut être prononcée pour toutes les peines principales ou complémentaires prononcées par les tribunaux de droit commun ou d’exception (pour les infractions de droit commun et les infractions politiques). Les conditions relatives à la condamnation : --  D'abord, la condamnation qui a prononcé la peine doit être définitive (il n’est plus possible de mettre ne œuvre des voies de recours). --  Puis, la condamnation doit être exécutoire. --  Ensuite, la peine ne doit pas avoir été subie, prescrite ou être...

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- Les remises de peine :

les remises de peine : Il existe plusieurs types de remises de peine : --  Certaines réductions de peine peuvent être accordées à tout détenu. --  D'autres                       "                 peine sont accordées en cas de bonne conduite du condamné. --  Les réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle. I).  --  Les réductions de peine pouvant être accordées à tout détenus (Les remises de peine) En vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée...

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