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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 111)

- Le contrôle de la conformité des travaux :

Le contrôle de la conformité des travaux : La répression de la violation des règles d’urbanisme suppose également la sanction de comportements périphériques qui, s’ils sont adoptés, facilitent la transgression des dispositions principales. L’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme   (Le conformité des travaux) autorise le préfet, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministère chargé de l’urbanisme et assermentés, à visiter les constructions en cours par exemple, ou à procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles. Ce droit de visite et de communication (Le contrôle de la conformité des travaux) peut aussi être exercé après l’achèvement des...

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- Le manquement aux dispositions propres aux constructions :

Le manquement aux dispositions propres aux constructions : Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme. L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. Ainsi, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire même si elles ne comportent pas de fondations. Le décret du 5 janvier 2007 module ensuite ce postulat en fonction de la nature ou de la localisation des...

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- Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables :

Manquement aux dispositions communes : Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme. L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. Ainsi, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire même si elles ne comportent pas de fondations.                                      (Manquement aux dispositions communes) Le décret du 5 janvier 2007 module ensuite ce postulat en fonction de la nature ou de la localisation...

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- Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme :

Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme : La réforme                           (Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme) Elles ont fait l’objet d’une réforme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1erjuillet 2007. Le principe de l’existence de deux types de certificats est maintenu : l’un de droit commun, l’autre opérationnel. Le premier ne mentionne plus l’équipement et la desserte de terrains par les réseaux afin de ne pas retarder l’instruction. Le second n’indique plus la surface de plancher hors œuvre des bâtiments projetés. Mais, il doit informer sur la localisation approximative des bâtiments futurs dans l’unité foncière. Le régime juridique         (Les manquements...

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- Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme :

Manquement aux dispositions générales d'aménagement et d'urbanisme : Il est réprimé par l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme (Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d’aménagement, des plans d’urbanisme, des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme. 1.) Concernant les projets d’aménagement et des plans d’urbanisme, ces documents doivent avoir été maintenus en vigueur dans les conditions fixées par les articles L. 124-1 et L. 150-1 du Code de l’urbanisme.                  (Manquement aux dispositions générales d'aménagement et d'urbanisme)  L’article réprime aussi les violations des plans d’occupation des sols que la loi du 13 décembre 2000 a remplacé...

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- Eléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme :

Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme : Ils se décomposent en divers éléments matériels et en un élément moral dont l’appréciation est plus unifiée en jurisprudence. La pluralité des éléments matériels D'abord, Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme Puis, Manquement aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme     (Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme) Ensuite, Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Également, Manquement aux dispositions propres aux constructions   (Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme) Aussi, Manquement aux dispositions propres aux aménagements De plus, Manquement aux dispositions propres aux démolitions Enfin, Manquement...

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- Le délit de l’article 1791 du code général des impôts :

Le délit de l'article 1791 du code général des impôts : Premièrement, le délit de l'article 1791 du code général des impôts : Cette infraction prévue par l'article 1791 du code général des impôts, consiste dans la violation du régime fiscal des contributions indirectes (des lois, décrets, et arrêtés). L’auteur de l’infraction utilise des manœuvres dans le but de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies. Deuxièmement, la peine de cette infraction : Ce délit est sanctionné d’une amende comprise entre 15 et 750 euros, d’une pénalité comprise entre une et trois fois le montant de l’imposition, la confiscation des objets, produits...

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- L’escroquerie à la TVA :

Escroquerie à la TVA

L'escroquerie à la TVA : En premier lieu, elle est la plus répandue en matière fiscale et elle est d'une particulière gravité. le recours y est fréquent Elle vise tout d'abord à éluder le payement de l'impôt mais de surcroit à obtenir de l'administration fiscale la remise de fonds par diverses systèmes notamment l'imputation de TVA fictives ou de remboursement L'article 313-1 du code pénal   incrimine le fait pour une personne d’employer des manœuvres frauduleuses (établissement de fausses factures…) afin d’obtenir de L’État le remboursement de la TVA ou l’accord d’un crédit de TVA. La peine La peine de cette infraction de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000...

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- La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan :

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan Premièrement, la définition de cette cette infraction      (La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan) Elle s’applique à tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients. Une ces personnes va établir ou aider à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents de quelque nature qu'ils soient qui servent à la détermination des bases des impôts de leurs clients. Deuxièmement, C’est une infraction qui est commise intentionnellement par le comptable. Cependant...

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- Les irrégularités de versement des retenues à la source :

Les irrégularités de versement des retenues à la source : I).  --  Tout d'abord, ce comportement est incriminé à l’article 1791 du code général des impôts. Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versement des retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque le retard excède plus d’un mois ou d’effectuer des versements insuffisants. II).  --  Ensuite, cette incrimination (irrégularités de versement des retenues à la source) s’applique lorsque les personnes, les associations ou les organismes qui versent à des personnes résidentes à l’étranger des sommes soumises à l’impôt sur le revenu des personnes...

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