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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 128)

- Techniques de contrôle du conseil constitutionnel :

Techniques de contrôle du conseil constitutionnel : Techniques de contrôle du conseil constitutionnel* renvoie au chapitre 1 L’utilisation mesurée de ses traditionnelles techniques de contrôle du Mémoire : la constitutionnalisation du droit pénal. Le Conseil constitutionnel a pour mission d’apprécier la constitutionnalité, c’est-à-dire la conformité des lois à la Constitution. Il n’est pas juge de l’opportunité des lois et refuse, ainsi, d’exercer un contrôle de nature politique, afin d’éviter tout « gouvernement des juges ». L’auto-limitation dont il fait preuve (section 1) s’explique par le fait qu’il n’est pas juge de la politique pénale du législateur. Pourtant, malgré sa réserve inhérente à la...

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- Attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives :

L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives : I).  --  L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives (L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives) Selon M. Carcassonne [1], le Conseil constitutionnel n’a jamais été très « rigoureux » en matière pénale, il fait preuve d’une « grande circonspection et d’une grande indulgence » qui se manifeste au travers de ses techniques de contrôle (chapitre 1). Cette prudence se répercute sur l’application des principes constitutionnels, qui apparaît dans une certaine mesure plus souple et par conséquent plus contestable (chapitre 2). En effet, il est entravé...

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- La place de la victime non partie civile :

La place de la victime non partie civile : Toute victime d’infraction n’est pas partie au procès pénal. Nous rappelons que notre étude se limite à la procédure d’instruction. C’est donc volontairement que nous en exclurons la situation de la victime dans les procédure alternatives. La victime acquiert le statut de partie au procès pénal en se constituant partie civile. La constitution de partie civile constitue donc un choix pour la victime. La victime qui renonce à la constitution de partie civile devient spectateur du procès qui se déroule hors d’elle. À l’origine, elle apparaissait comme simple témoin et ne disposait que de très...

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- Juge d’instruction impartial :

Juge d'instruction impartial : I).  --  Le juge d’instruction instruit « à charge et à décharge ».    (Juge d'instruction impartial) Les devoirs de l’instruction décrite par François Duverger en 1862 illustrent la fonction du magistrat instructeur « Dégagé de toute préoccupation autre que celle de parvenir à la manifestation de la vérité, soigneux de résister de compromettre ni la vindicte publique ni le sort des prévenus, il relèvera avec une sollicitude égale les armes de l’accusation et les instruments de la défense ; en un mot, faisant ses premiers devoirs de l’impartialité et de l’amour de la justice, il instruira scrupuleusement à...

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- C) Le délai raisonnable et la célérité de la justice :

LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE : Le principe du délai raisonnable Il est prévu par différents textes internationaux. C’est principalement la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui s’est prononcée sur la question, se fondant sur les articles 5§3 et 6§1 de la CESDH. Or, il semble difficile de multiplier les pouvoirs des parties sans aboutir à un certain encombrement de la procédure. Or, la surcharge structurelle ne peut justifier un dépassement de la durée raisonnable de la procédure. On relèvera à ce propos que le rapport Magendie débute sa troisième partie par l’idée que « Parmi les facteurs ayant contribué...

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- Principe du contradictoire :

Principe du contradictoire ; Selon Dominique Barella, « le code pénal définit les valeurs communes à tous. On aboutit donc à un face à face dangereux si l’on considère qu’un procès pénal oppose une victime à un accusé. »[1] Le procureur, ancien président de l’Union Syndicale des magistrats rappelle à ce sujet les dangers de la victimocratie lors des affaires Outreau ou Baudis où la parole de la victime a été trop sacralisée ; ce qui a nuit au contradictoire : « On s’est trouvé avec des victimes de la victimocratie »[2]. Du fait de sa qualification de partie au procès,...

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- L'information :

L'information : En ce qui concerne le droit à l’information, le parquet s'avère nettement privilégié : Tout d’abord, le parquet a lui seul l'information à l’avance de certains actes d’investigation ou des ordonnances non-conformes à ses réquisitions (article 82 al 2, 93, 94 et 183 al 5 CPP). En outre, il  a  information obligatoire avant la réalisation de certains actes.   Par exemple, le procureur doit être avisé des restitutions d’objets placés sous scellés pour qu’elles puissent avoir lieu (article 99 CPP). Ensuite, il a un pouvoir d’avis dont ne dispose pas la partie civile. Par exemple, toujours en ce qui concerne...

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- Les recours :

Les recours : Tout d’abord, la partie civile peut contester la régularité des actes d’instruction : En effet, elle peut saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure (article 170 CPP). Pour prononcer la nullité, il faut qu’elle résulte de la méconnaissance d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne (article 171 CPP).     La partie civile dispose d’un droit d’appel contre les décisions rendues par le juge d’instruction dans l’exercice de son pouvoir de jugement.   Les ordonnances du juge d’instruction pouvant faire l’objet d’un recours sont énumérées aux...

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- La nature vindicative de l'action civile :

La nature vindicative de l'action civile : La nature vindicative de l'action civile devant le juge pénal n’a pas pour unique objet la réparation pécuniaire mais aussi punir celui qu'on poursuit. La victime qui s’est constituée partie civile « peut » demander l’indemnisation de son préjudice. Mais rien ne l’oblige à exercer cette faculté : l’action civile devant le juge pénal n’a donc pas pour unique objet la réparation. Déjà en 1957, Joseph Granier, avocat général près la Cour d’Appel de Riom, remettait en cause la perception de l’action civile comme moyen de réparation pécuniaire. l’action civile devant le juge pénal n’a donc pas pour...

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- Action en réparation devant le juge pénal :

Action en réparation devant le juge pénal : I).  --  Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage (Action en réparation devant le juge pénal) La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet :     -  la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée,     -  puis l’indemnisation de la victime. II).  --  Cette action se distingue de l’action publique et de l’action en responsabilité civile. (Action en réparation devant le juge pénal) -- Tout d’abord, elle se distingue de l’action publique puisqu’elle ne vise que la réparation du...

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