9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 54)
23 octobre
0 commentaires
Collant

Témoignage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, La preuve en droit pénal

Témoignage : Sous l’ancien régime le témoignage était considéré comme une demi-preuve contrairement à l’aveu , la probatio probatissima., on devait ainsi réunir deux témoignages concordants pour constituer une preuve entière. De nos jours, le témoignage se trouve concurrencé par la preuve scientifique. Les tests ADN, « témoins muets », s'avèrent estimés comme plus fiables face à un témoignage souvent empreint de subjectivité et gâté par le temps affectant la mémoire. De plus, de nombreux incidents peuvent venir entraver la crédibilité du témoignage comme le délit de faux témoignage ou la subornation de témoin. Ainsi face à ces limites, le législateur a entendu inscrire le témoignage dans un cadre procédural exigent et...

continuer la lecture
20 octobre
0 commentaires
Collant

Femmes battues et menacées

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Femmes battues et menacées : D’après les études de l’observatoire national des violences faites aux femmes, en 2018, 121  ont été tuées par leurs partenaires ou ex-partenaires. Bien que des hommes subissent également des violences et menaces, les femmes représentant toutefois 81 % des décès au sein du couple. Parmi les femmes victimes de violences physiques, 18 % seulement déclarent avoir déposé une plainte et le chiffre tombe à 12 % donner suite à un viol ou tentative de viol. La sphère familiale est le premier lieu de danger pour les femmes. Les campagnes médiatiques tentent d’alerter l’opinion et les autorités sur la gravité de la situation et...

continuer la lecture
18 octobre
0 commentaires
Collant

Les violences sur personnes définition et sanction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Les violences sur personnes définition et sanction : Le terme de violence se définit comme une « force intense, impétueuse » qui peut s’entendre d’une force matérielle comme immatérielle soit d’une agression physique ou psychologique.  I).  --  Appréhension des violences sur les personnes par le droit pénal (Les violences sur personnes définition et sanction)  Les articles 222-7 et suivant du Code pénal viennent sanctionner les violences en fonction du résultat conséquent à celles-ci. Cependant, les éléments nécessaires à la constitution des violences sont toujours les mêmes, seule la répression change. Ainsi, il faut un acte de violence portant atteinte à l’intégrité physique de la victime et la volonté de l’auteur de porter atteinte...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Interdiction du territoire français

posté par Maître
dans Non classé

Interdiction du territoire français : La peine d’interdiction de territoire français survient pour faire suite à un jugement d’un délit ou d’un crime commis par une personne n’ayant pas la nationalité française. Cette peine peut être la peine principale ou une peine complémentaire. Cette peine ne peut pas être appliquée à une personne ayant la nationalité française ou à un ressortissant d’un pays de l’Union européenne. I).  --  Le principe (Interdiction du territoire français) La peine d’interdiction de territoire français s'avère donc décidée par un juge à l’issue d’un jugement. La personne doit alors quitter le territoire français et ne pourra pas revenir sur le sol français. Elle reste prévue par...

continuer la lecture
13 octobre
0 commentaires
Collant

Rappel à la loi

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal international

Rappel à la loi : RAPPEL À LA LOI : Lorsque le ministère public a connaissance d’une infraction pénale à la suite d’une plainte, d’un signalement, d’un renseignement, il lui appartient de mettre en mouvement ou non l’action publique. Le ministère public par la figure du procureur a ainsi l’opportunité des poursuites (article 40-1 CPP). Il existe donc trois possibilités :           --  Lorsque l’infraction parait constituée et qu’une sanction pénale s’impose ou qu’une enquête parait nécessaire pour éclaircir des soupçons, le procureur met en mouvement l’action publique en engageant des poursuites.          --  Lorsque l’infraction n’est pas constituée, qu’il n’y ait pas d’infractions ou selon d’autres critères laissés à l’opportunité...

continuer la lecture
11 octobre
0 commentaires
Collant

Violences aggravées

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les infractions, Les victimes

VIOLENCES AGGRAVÉES — Les infractions de violences aggravées telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visent à réprimer aussi bien les coups et blessures que les violences psychologiques (I). Celles-ci commises dans certaines circonstances, le législateur les réprime lourdement. On parle alors de violences aggravées (II). I).  --  Les infractions de violences     (Violences aggravées)      A).  --  Les violences physiques Comme pour toute infraction, la caractérisation des violences physiques implique la réunion d’un élément matériel (1) et d’un élément moral (2). L’élément matériel des violences physiques L’élément matériel des infractions de violences physiques nécessite un acte de violence physique (a) de...

continuer la lecture
03 octobre
0 commentaires
Collant

Violation de la vie privée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Violation de la vie privée : I).  --  Le droit à la vie privée est une liberté consacré et protégé par divers textes.      A).  -  L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dispose que «  toute personne a droit au respect de vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Jusqu’à la loi du 17 juillet 1970, la violation de la vie privée ne pouvait avoir comme fondement que l’article 1382 du Code civil (actuel 1240). Il était alors requis de prouver une faute et un préjudice. La loi de 1970 introduit à l’article 9 du Code civil la notion de « droit...

continuer la lecture
29 septembre
0 commentaires
Collant

Détournement et malversation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Détournement et malversation : Si le législateur pénal a longtemps incriminé « les malversations », cette expression a été jugée trop vague et imprécise pour satisfaire au principe de légalité criminelle, qui impose que chaque infraction soit définie dans des termes suffisamment clairs et intelligibles. Les deux termes étant synonymes, le Code pénal a substitué celle de « détournement » à celle « malversation », et réprime toute action de dissimulation et de soustraction frauduleuse de biens, privés ou publics.  I). -- Le détournement de biens privés (Détournement et malversation) Le fait de détourner des biens privés est susceptible de constituer plusieurs infractions pénales.      A).  --  L’abus de confiance   Aux termes de...

continuer la lecture
27 septembre
0 commentaires
Collant

Les infractions à caractère terroriste

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Science criminelle, Terrorisme, Terrorisme

Les infractions à caractère terroriste : I).  --  Qu’est-ce que l’association de malfaiteurs terroriste criminelle ?  (Les infractions à caractère terroriste)      A).  --   L’infraction d’association de malfaiteurs   La qualification pénale d’« association de malfaiteurs » doit s’envisager à l’aune des dispositions des articles 450-1 et suivants du Code pénal. Plus précisément, l’article 450-1 du Code pénal prévoit que : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits réprime d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans de prison, la participation à...

continuer la lecture
26 septembre
0 commentaires
Collant

Falsification

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Business, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Falsification : La falsification est le fait de produire un faux. Le faux caractérisé par l’article 441-1 du code pénal comme :   « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (article 441-1 CP). Néanmoins à cette infraction générale du droit commun, s’ajoutent plusieurs textes spécifiques incriminant la falsification d’objets, de documents particuliers, de produits de consommation, car dans de...

continuer la lecture