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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 49)
30 décembre
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Vol et filouterie

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Vol et filouterie Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables. Cependant, elles comportent des différences importantes, qu’il semble intéressant de développer afin de bien saisir l’étendue de ces deux infractions du Code pénal. De prime abord, l’on pourrait penser que la filouterie est une infraction voisine du vol ou de l’escroquerie. Les limites sont donc très fines entre ces différentes infractions. Néanmoins, si la filouterie est proche de l’escroquerie, cette dernière concerne des faits plus graves. Cela dit, ce délit trouve sa place dans le Code pénal au chapitre « De l’escroquerie et des infractions voisines ». Dès lors, quelles sont...

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23 décembre
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Le vol et le recel : étude comparative

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le vol et le recel : étude comparative  Le vol et le recel sont des infractions voisines qui comportent des similitudes, mais également, des points de divergences importants. Dès lors, quelles sont les différences entre un vol et un recel de vol ? Il convient d’appréhender de manière comparative ces deux infractions. Ainsi, il est interdit de prendre une chose qui ne nous appartient pas, dans la mesure où elle appartient à autrui, et ce, sans en avoir le droit (le vol). Il est également interdit de posséder un objet qui a été obtenu grâce à un crime, c’est ainsi le cas du recel. Ces infractions supposent donc...

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16 décembre
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Violences morales

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, droit victime, Les victimes

Violences morales Violences morales sont des violence psychologiques caractérisées par des critiques permanentes, du harcèlement, des humiliations et atteintes à la dignité. La violence morale est donc synonyme d’agression psychique, psychologique, mentale ou encore émotionnelle. Elle se définit comme l’agressivité n’ayant pas atteint physiquement la personne, mais lui causant toutefois un dommage moral « de nature à lui provoquer une sérieuse émotion ». Les violences morales peuvent découler d’une multitude d’atteintes au même degré que le harcèlement moral, les menaces, la mise en danger, les brutalités verbales, les traitements dégradants, le chantage, l’ordre de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. I).  --  Des violences morales générales : Le second livre du Code pénal...

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14 décembre
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Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?  Définition : L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la « Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie  et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Dans un souci de sécurité juridique l’expression non-bis in idem signifie « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Article 368 du code de procédure pénale I).  --  Conditions d’application (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)      A).  --  Principe La chose jugée est considérée à l’article 6 du code de...

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13 décembre
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Abus de biens sociaux et abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Abus de biens sociaux et abus de confiance Abus de biens sociaux et abus de confiance voir l'étude comparative ci-dessous : Les infractions d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance comportent, l’une et l’autre, des similitudes, mais également des points de divergences qu’il est intéressant d’étudier de manière comparative. Elles concernent exclusivement le droit pénal des affaires et entrent souvent en concurrence dans un dossier. I).  --  Présentation générale des infractions susmentionnées (Abus de biens sociaux et abus de confiance)      A).  --  L’abus de biens sociaux Conformément à l’article L 241-3 4° du Code de commerce, l’abus de biens sociaux consiste pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de...

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27 novembre
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Délit de non-justification des ressources

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Délit de non-justification des ressources. délit de non-justification des ressources est défini comme « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressource correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans de prison et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions, est sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de...

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19 août
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Qu’est-ce que l’état de nécessité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Qu'est-ce que l'état de nécessité : Qu'est-ce que l'état de nécessité ainsi avec l’article 122-7 du code pénal qui dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». De jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’état de nécessité se définit comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un « intérêt supérieur », n’a pas d’autre ressource d’accomplir un acte...

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17 juillet
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Élément matériel de l’infraction punissable

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

Élément matériel de l’infraction punissable : L’élément matériel de l’infraction punissable consiste dans la manifestation extérieure de la volonté délictueuse sous la forme de gestes, d’attitudes ou de paroles telles que décrites par le texte d’incrimination. Selon un principe fondamental du droit pénal contemporain, « il n’y a pas d’infraction sans activité matérielle ». Cela signifie que toute infraction pénale, qu’elle soit de nature criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, nécessite pour être constituée que soit rapportée la preuve d’un élément matériel. En d’autres termes, le droit pénal actuel ne réprime pas la simple pensée criminelle. L’absence d’incrimination de la pensée est d’ailleurs ce qui diffère le droit pénal de la morale. La doctrine pénaliste à...

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17 juillet
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Culpabilité, un élément moral de l’infraction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les infractions

Culpabilité, un élément moral de l'infraction :   Au sens large, Culpabilité, un élément moral de l'infraction est synonyme de responsabilité pénale et dans une acception plus étroite, la culpabilité désigne l’existence d’une faute pénale. Elle est ici une composante de l’élément moral de l’infraction. I).  --  La diversité des fautes pénales (Culpabilité, un élément moral de l'infraction) La définition des fautes pénales relève de l’article 121-3 du Code pénal.      A).  --  La faute intentionnelle  (Culpabilité, un élément moral de l 'infraction) L’intention pénale traduit une double volonté, l’intention désigne l’état d’esprit de l’auteur dans lequel ce dernier a d’une part, la détermination de réaliser l’acte...

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02 juillet
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L’application immédiate de la loi plus douce et la non-rétroactivité

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité Une loi nouvelle abrogeant, modifiant ou remplaçant les dispositions d’une loi ancienne s’appliquera sans problème à tous les faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. Or, quid lorsque les faits litigieux sont commis sous l’empire de la loi ancienne et sont bientôt définitivement jugés au jour de la promulgation de la loi nouvelle ? En droit français, des difficultés peuvent naître à cause du fait que le Code civil distingue selon la nature de la loi nouvelle. Effectivement, la solution applicable sera différente selon que cette loi nouvelle est une loi d’incrimination et de pénalité, une loi relative à l’exécution...

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