28 septembre

Collant

Qu’est ce que le harcèlement sexuel

dans Droit pénal du travail, Les infractions

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel : I). -- Quelle est la définition du harcèlement sexuel ? (Qu'est-ce que le harcèlement sexuel) Créé par l'une des lois du 22 juillet 1992 et entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 1994, le délit d' harcèlement sexuel présente un caractère récent. Dans un premier temps, soucieux de satisfaire aux exigences du principe de légalité, le législateur a fait preuve de prudence. En 1994, le harcèlement consistait dans « le fait de harceler autrui en usant d'ordre, de menace ou de contrainte dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». Puis,...

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28 septembre

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Collant

Qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle ?

posté par Maître

dans Les infractions

Qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle : I). -- Quelle est la définition d’une exhibition sexuelle ? Aujourd’hui, l'article 222-32 du Code pénal réprime l'exhibition sexuelle lorsqu’elle est « imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ». Remplaçant ainsi l'ancien outrage à la pudeur, l’incrimination nouvelle entend également réprimer le scandale de l'immoralité qui s'affiche. Toutefois, en raison d'une jurisprudence incertaine et en évolution constante, la réponse à apporter au cas de celui qui exhibe sa seule nudité est complexe. En effet, emportée par les vents sociétaux, l'évolution des mœurs trace la frontière, aussi fragile qu'éphémère, entre le permis et le défendu. Jusqu'aux années 1950, par exemple,...

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28 septembre

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Collant

Escroquerie

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires, Les infractions

Escroquerie : I). -- La définition de l'escroquerie (Escroquerie) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article 313-1 du code pénal a remplacé l’article 405 ancien du code pénal qui visait l’escroquerie. Pour sa constitution l’infraction d’escroquerie nécessite...

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28 septembre

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Collant

délit d’entrave

posté par Maître

dans Droit pénal du travail, Les infractions

Délit d’entrave : I). -- Quelle est la définition du délit d’entrave ? D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chef d’entreprise ou toute personne à qui il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte s oit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail) soit à la désignation des instances représentatives du personnel, à la libre désignation de leurs membres, à leur fonctionnement régulier (article L. 2328-1 du Code du travail) ou au statut protecteur de leurs membres. Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel : 1.) d'abord, Comité d’entreprise, comité d’établissement ou comité...

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16 septembre

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Collant

Qu’est-ce que le bizutage ?

posté par Maître

dans Droit pénal spécial, Les infractions

Qu'est-ce que le bizutage ? Le bizutage est une pratique ancienne, consistant à soumettre une personne à des épreuves d’initiation humiliantes et dégradantes sous la pression d’un groupe, en vue de favoriser son intégration au sein d’une communauté scolaire ou universitaire. Bien que largement répandus dans le milieu étudiant, les actes de bizutage sont constitutifs d’une infraction pénale. En effet, depuis la loi du 17 juin 1998, l’article 225-16-1 du Code pénal incrimine « le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux...

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18 août

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Collant

Le procureur de la république

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Le procureur de la république : I). -- Les services de police transmettent votre plainte au procureur de la république qui en examine le bien-fondé. (Le procureur de la république) II). -- En fonction des éléments, trois options s’offrent à lui : (Le procureur de la république) - Il classe sans suite : c’est souvent le cas lorsque le dossier n’est pas assez étayé ; - Il recourt au médiateur pénal : (Le procureur de la république) bénévole, doté d’une formation pratique souvent juridique, il vous convoquera ensemble et essayer d’instaurer un dialogue entre vous afin de résoudre le litige. ** En cas d’accord, le médiateur constate votre arrangement par écrit et en avertit...

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18 août

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Collant

Porter plainte par simple lettre

posté par Maître

Porter plainte par simple lettre I). -- Plainte par simple lettre Il vous suffit d’adresser simple lettre de préférence dactylographiée, à la police : (Simple lettre) - Indiquez votre nom, prénoms et adresse, et décrivez les faits reprochés le plus précisément possible. - Indiquez le lieu de l’infraction, les noms et adresses des témoins éventuels. - Vous devez joindre tous les éléments de preuve que vous possédez. (Porter plainte par simple lettre) - SACHEZ QUE lorsque aucun PV de constatation d’infraction n’a été établi par les pouvoirs publics, la plainte est classée sans suite dans la plupart des cas. Par conséquent, il vous est fortement conseillé d’obtenir au préalable un, voire plusieurs...

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18 août

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Collant

Porter plainte

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. I.) -- Plainte au procureur de la République (Porter plainte) Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu de votre domicile -- D'abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte -- Puis,· Le procureur de la République examine la plainte -- Ensuite,. · Vous avez intérêt à vous porter « partie civile » -- Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximum...

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16 juillet

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Collant

Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage

posté par Maître

Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage : Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage* voir ci-dessous les deux grands chapitres traités entièrement ailleurs. Suite aux nombreux dossiers relatifs aux escroqueries aux allocations de chômage, les pouvoirs publics ont mis en place I). -- des mesures de prévention (Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage) et ont renforcé II). -- les moyens de répression. (Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage) III). -- Contacter un avocat (Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage) Pour votre défense trouver un bon avocat pénaliste avocat Aci paris avocat...

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16 juillet

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Collant

Indépendance du juge judiciaire

posté par Maître

Indépendance du juge judiciaire : L'indépendance revendiquée par le juge judiciaire au regard du Conseil constitutionnel. Le juge judiciaire refuse d’exercer tout contrôle de constitutionnalité, mais paradoxalement, il participe à la constitutionnalisation du droit pénal. En effet, il est juge de la conventionnalité des lois en vertu de l’article 55 de la Constitution. L’autonomie, qu’il revendique est liée à la hiérarchie des normes. Le juge était tenu d’appliquer la loi mécaniquement sans en contrôler son application (§1). Néanmoins, il existe des moyens pour contrôler indirectement la constitutionnalité d’une disposition (§2). I). -- § 1 L’autonomie affirmée du juge judiciaire (Indépendance du juge judiciaire) En vertu de...

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Escroquerie

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