17 mars

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Extension victime pénale à victime indirecte

Extension victime pénale à victime indirecte : I). -- Extension victime pénale à victime indirecte (L’extension de la qualité de victime pénale à la victime indirecte) La jurisprudence a d’abord reconnu ce droit à des victimes qui remplissaient les conditions strictement fixées par le législateur. Elle a ensuite admis la qualité de victime pénale à certaines autres victimes qui lui paraissaient particulièrement dignes d’intérêt. Entrent dans cette catégorie les victimes indirectes ou victimes par ricochet. Les héritiers pouvaient toujours user de l’action civile du "de cujus” : Ils avaient la faculté de demander réparation du dommage directement causé par l’infraction pénale, matérielle ou moral au nom de la personne défunte. II). ...

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15 mars

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Cabinet d’avocats pénalistes

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dans Cabinet ACI

Cabinet d'avocats pénalistes : I). -- Cabinet d’avocats pénalistes : Cabinet d’avocats pénalistes est spécialisé dans une ou plusieurs branches du droit. Il intervient sur des dossiers qui relèvent des matières pour lesquelles il se trouve compétent. C'est ainsi qu’un cabinet d’avocats pénaliste se dédie exclusivement aux affaires relevant du droit pénal. Le droit pénal définit l’ensemble des règles de fond applicables aux infractions prévues par la loi pénale. Il précise les personnes à laquelle la répression pénale doit s’appliquer et les conditions dans lesquelles elle s’applique. Le droit pénal vise principalement à punir les auteurs d’infractions. L’avocat spécialisé en droit pénal bénéficie d’une expertise particulière par rapport à ses confrères spécialisés...

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13 mars

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Droit pénal de la famille

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille

Droit pénal de la famille : Le cabinet ACI, véritable spécialiste du droit pénal de la famille, œuvre depuis des années pour la défense et le respect des droits de ses clients. En effet, les avocats travaillant au sein du cabinet ACI mettent à profit leur expérience et leurs connaissances pour satisfaire et répondre parfaitement aux demandes de ses clients. 1) Qu'est-ce que ce droit pénal ? 2) Quels comportements sont sanctionnés par le droit pénal de la famille ? 3) Quel est l'intérêt de faire appel spécifiquement à l'AIC ? 4) Quand puis-je contacter l'AIC ? 1) Qu'est-ce que le droit pénal de la famille ? Ce...

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12 mars

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Avocat droit pénal de la consommation

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dans Droit pénal de la consommation

Avocat droit pénal de la consommation : Le cabinet d’avocats spécialisés en droit pénal Aci, est depuis longtemps spécialisé dans le droit pénal de la consommation. Le droit pénal de la consommation fait partie des spécialités du Cabinet d’avocats pénalistes Aci. Le cabinet Aci met à votre disposition ses compétences pour répondre à vos besoins. Afin de vous accompagner et de défendre vos droits à travers toutes les étapes de la procédure pénale, le cabinet Aci vous propose quelques informations destinées à vous éclairer à propos de votre situation. -- Qu’est-ce que le droit pénal de la consommation ? -- Est-ce que mon affaire relève du...

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09 mars

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Signification européenne du terme « pénal »

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dans Droit pénal international

Signification européenne du terme « pénal » La définition du terme « pénal » tout d'abord La Cour européenne des droits de l’Homme a donné au terme « pénal » une signification propre. Cette notion d’« accusation en matière pénale » se trouve au sein de l’article 6 § 1 de la Convention « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] par un tribunal […] qui décidera […] du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle […] ». Ce concept, autonome par rapport aux systèmes juridiques nationaux des États membres, peut se définir comme « la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche...

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09 mars

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Evolution thématiques autour du pénal

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dans Droit pénal

Évolution thématiques autour du pénal : étude succinct ci-dessous Le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour. I). -- Nouvelles infractions (Évolution thématiques autour du pénal) La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d'État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33...

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09 mars

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Pénal droit

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dans Droit pénal

Pénal droit : L’utilisation de l’adjectif « pénal » Pénal droit : le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par exemple, avec le « code pénal ». I). -- Le droit pénal (Pénal droit) Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but de protéger la société. Il s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu'au procès et après une condamnation à une peine de prison. De même qu'il s’intéresse également au...

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26 février

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Avocat spécialisé en droit pénal

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dans Cabinet ACI

Avocat spécialisé en droit pénal I). -- Les compétences de l’avocat spécialiste en droit pénal (Avocat spécialisé en droit pénal) A). -- La définition Avocat spécialisé en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concerne tous les agissements dits légalement répréhensibles. En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste puisque l’avocat civiliste intervient lors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables (individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individu et la communauté lorsqu’il y a suspicion de transgression d’une règle par l’individu. Les règles fixées qui constituent le droit pénal (voir article droit pénal) dépendent de la...

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14 février

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Pénal et droit positif

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dans Droit pénal

Pénal et droit positif : pénal et droit positif deux expressions qui indiquent les relations existantes entre l'État protecteur de l'ordre et de la sécurité qui imposent des règles à respecter et le citoyen qui les subits tout en se défendant. Le droit pénal est celui de la punition imposée aux citoyens ayant des comportements interdits. I.) -- Le « pénal » dans le droit positif français (Pénal et droit positif) -- Tout d'abord, l’utilisation de l’adjectif « pénal » Le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par...

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14 février

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Définition de pénal

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dans Droit pénal

Définition de pénal : Définition de pénal - c'est un terme qui est relatif aux peines infligées pour sanctionner les infractions : délits, crimes et contraventions. I). -- La notion (Définition pénal) La définition Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de...

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