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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 5)
23 juin
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Collant

Le droit de vote des détenus

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Le droit de vote des détenus : Le droit de vote des détenus confère l'étude ci-dessous détaillée. L’élection présidentielle qui s’est déroulée les 10 et 24 avril 2022 a soulevé de nouvelles interrogations quant à la possibilité et à la mise en œuvre du droit de vote pour les détenus. En effet, le simple fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote. Ce dernier fait partie des droits civiques, à savoir les prérogatives reconnues aux citoyens en lien avec l’organisation administrative et politique de l’État. Il est possible d’être privé de ces droits en cas d’infractions pénales. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, mettant fin...

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22 juin
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Collant

La mort appréhendée par le droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, Pénal

La mort appréhendée par le droit pénal L’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. Ce droit a même été considéré comme l’un des droits les plus fondamentaux. Ainsi, lorsque la mort intervient dans des circonstances non naturelles, la mort apparait comme un domaine appréhendé par le droit pénal, notamment dans la répréhension des actes ayant précédé la mort. Force est de constater que les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires, ce qui suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort. I).  --  Partie . Les atteintes volontaires à la vie (La mort appréhendée par...

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20 juin
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Collant

La violation de domicile en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

La violation de domicile en droit pénal Le Code pénal de 1810 n’incriminait que la violation de domicile commise par un fonctionnaire. Il a fallu attendre 1994 pour avoir une distinction de la violation de domicile fait par un particulier et celle faite par un fonctionnaire. Avant, on cherchait à protéger la personne des abus d’autorité, maintenant, on veut le défendre dans son intimité, ce qu’elle a de plus intérieur. L’article 226-4 du Code pénal incrimine la violation de domicile par un particulier : « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est...

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11 juin
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Collant

La pénalisation des thérapies de conversion

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

La pénalisation des thérapies de conversion Introduction En France, la dernière discrimination pénale envers les homosexuels n’a été abrogée qu’en 1982, tandis que l’homosexualité n’était exclue des pathologies psychiatriques qu’à compter de 1992. Depuis, les pouvoirs publics tendent au contraire à réprimer plus sévèrement les actes de violences (222-7 et suivants), d’injures (article 33 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), de discrimination (225-1 et 225-2) ou de harcèlement visant les personnes en fonction de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Le droit pénal prévoit également une circonstance aggravante générale lorsque le délit ou le crime est commis en fonction de l’orientation sexuelle, vraie...

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05 juin
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Perquisition : conditions, règles de droit et régimes

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Procédure Pénale

Perquisition : conditions, règles de droit et régimes : La perquisition, est un acte d’enquête qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction, par l’introduction dans un lieu privé et clos, généralement le domicile. Les perquisitions ne peuvent être réalisées que par des personnes habilitées par la justice à cet effet. La notion juridique de perquisition domiciliaire est détaillée à l’article 56 du code de procédure pénale. Les perquisitions peuvent autant être effectuées chez les personnes soupçonnées d’avoir participé à la commission d’une infraction, que au sein des personnes susceptibles de détenir des éléments de preuve ou des indices. Les perquisitions, en ce qu’elles constituent une atteinte à la...

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31 mai
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Les atteintes aux animaux en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Les atteintes aux animaux en droit pénal Lorsque l’on parle d’atteintes aux animaux, cela concerne les bêtes domestiques, les animaux en captivité ou encore les animaux de ferme. En France, l’animal est un bien meuble corporel. Cela signifie que c’est un objet de droit susceptible d’appropriation, comme peut l’être n’importe quel autre objet. Néanmoins, l’animal est un être vivant doué de sensibilité, comme le prévoit l’article 515-14 du Code civil. Par conséquent, il peut être susceptible de faire l’objet d’un droit de propriété, sauf s’il s’agit d’un animal sans maître. Il sera considéré alors comme un res nullius. L’animal peut donc être protégé à plusieurs titres, à savoir pour la...

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30 mai
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La répression pénale des violences commises sur les femmes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions

La répression pénale des violences commises sur les femmes : La répression pénale des violences commises sur les femmes étudiée ci-dessous. Les violences commises à l’égard des femmes sont diverses. Il y a des violences morales, physiques, économiques et sexuelles. Le droit français offre divers outils juridiques pour les réprimer. Toutefois, le législateur refuse de rédiger une loi qui marquerait une distinction entre les femmes et les hommes conformément au principe d’égalité. I).  --  Le refus de consacrer le féminicide comme une infraction pénale (La répression pénale des violences commises sur les femmes)      --  Le féminicide est un meurtre d’une femme à raison de son sexe. Cet acte s’inscrit dans un...

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30 mai
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Collant

Le traitement pénal de l’euthanasie

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le traitement pénal de l’euthanasie Dans sa définition, l’euthanasie désigne le fait de provoquer la mort d’un patient pour des raisons médicales. Les droits des personnes en fin de vie : 1).  --  droits fondamentaux des personnes âgées 2).  --  droits des personnes vulnérables 3).  --  droit pour accompagner une personne en fin de vie 4).  --  charte des droits des personnes en fin de vie 5).  --  droits en fin de vie 6).  --  droit des malades en fin de vie fiche 21 7).  --  droit de visite personne en fin de vie 8).  --  droits des personnes en fin de vie 9).  --  droits des malades en fin de vie 10). ...

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02 mai
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Collant

Le droit de se taire en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

Le droit de se taire en droit pénal : Le droit de se taire est celui de toute personne poursuivie de refuser d’être interrogée et de répondre aux questions qui lui sont posées, du moins, jusqu’à ce qu’elle puisse être en mesure d’exercer ses droits premiers de défense, d’être assistée par un avocat et de prendre connaissance du dossier de la procédure, ainsi que des suites de l’instance. On l'appelle aussi le droit de garder le silence. Il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle, ayant pour fondement l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon une décision du Conseil constitutionnel, du...

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