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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 72)
07 janvier
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TROUBLE MENTAL

posté par Maître
dans Non classé

Trouble MENTAL « Les troubles psychiques ou neuropsychiques qui, abolissant ou altérant le discernement d’un individu ou le contrôle de ses actes, sont une cause subjective d’atténuation de sa responsabilité pénale ». En vertu de l’article 122-1 du Code pénal, une personne ne peut pas être tenue pénalement responsable de ses actions lorsqu’elle était atteinte, au moment des faits qui lui sont reprochés, d’un trouble psychique ou neuropsychique qui a aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Cependant, la personne qui était affligée, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Il convient de distinguer ces deux...

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04 janvier
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La convention judiciaire d’intérêt public

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

La convention judiciaire d’intérêt public L’article 40 du Code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie la suite à leur donner ». Cela signifie qu’à la suite de l’enquête, le procureur mesure les faits afin de déterminer le déroulement de la procédure. Selon son appréciation, il décide soit de procéder au classement sans suite, soit de mettre en mouvement l’action publique ou encore d’engager des actions par la voie de la procédure alternative (article 40-1 du Code de procédure pénale). Ce système de recours aux poursuites est choisi par le procureur de la République lorsque celui-ci estime que les actes en...

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20 décembre
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Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

posté par Maître
dans Non classé

Délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité :   Selon l’article 314-7 du Code pénal, le fait d’organiser ou d’aggraver frauduleusement son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une décision de justice constitue un délit. Cette infraction concerne autant les personnes physiques que les personnes morales. Ces dernières peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit lorsque les faits ont été commis pour leur compte par leurs organes ou représentants. I).  --  Condition préalable (Délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité) Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité implique nécessairement que le débiteur a cherché à se soustraire à l’exécution d’une condamnation en justice. La loi précise qu’il faut que le débiteur ait recherché à s’échapper « à l’exécution d’une...

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02 décembre
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Le contrôle de la légalité des actes d’instruction

posté par Maître
dans juge d'instruction, Les Procédure pénale

Le contrôle de la légalité des actes d’instruction Contrairement aux décisions rendues par les instances pénales, les actes d’instruction ne disposent pas de caractère juridictionnel et ne peuvent donc être susceptibles de recours. Dès lors, il est apparu nécessaire au législateur de prévoir un mécanisme juridique permettant de vérifier la légalité et la régularité des actes d’instruction. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 206 du Code de procédure pénale, « La chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises ». En effet, les actes réalisés au cours des enquêtes — de police ou d’instruction — doivent être réguliers, c’est-à-dire conformes au droit. Il revient alors à la...

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28 novembre
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L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale, PREUVES

L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement La preuve est un fait propre à établir la vérité. En droit, la preuve permet d’appuyer ses prétentions dans le but de démontrer la réalité d’un fait juridique. Selon les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». En effet, contrairement à la matière civile où seules certaines preuves sont recevables, le principe en droit pénal est la liberté du mode de preuve. En ce sens, tout élément de preuve peut donc être versé au dossier. Cela permet dès lors aux autorités d’enquêter librement et d’apporter n’importe quel objet probatoire...

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14 novembre
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L’audition libre du suspect

posté par Maître
dans Actualités juridiques, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

L’audition libre du suspect Lors de la phase de l’enquête judiciaire, une personne suspectée d’avoir commis une infraction peut être entendue de deux manières par les forces de l’ordre. Elle peut être privée de liberté et sera donc auditionnée sous le régime de la garde à vue, mais elle peut également être entendue librement, c’est-à-dire qu’elle est libre de quitter les locaux de police à tout moment. Le régime de l’audition libre s’appliquait alors pour donner suite à une convocation écrite par les forces de l’ordre pour une personne ayant répondu à cette convocation ou s’était présenté spontanément aux locaux de police.             Ce statut de l’audition libre...

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14 novembre
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Le placement en détention provisoire

posté par Maître
dans Droit pénal et pénaliste, Juge des libertés et de la détention, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Le placement en détention provisoire La détention provisoire est une mesure de contrainte prononcée pendant la phase d’instruction avant toute condamnation. Cette solution consiste en l’incarcération d’une personne mise en examen, lorsque le juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou quand complice, à la commission des infractions pénales dont il se trouve saisi.             La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », a confirmé le principe de la liberté de la personne placée en examen et indique donc que la mesure de détention provisoire est un moyen de privation de liberté exceptionnelle. En effet, conformément aux...

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24 octobre
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LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal et pénaliste, droit pénal spécial, droit victime, Les victimes

LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE Selon un sondage Ipsos, réalisé en novembre 2020, un Français sur dix affirme avoir été victime de relation incestueuse. Face à l’augmentation du nombre de victimes recensées, le législateur a renforcé la répression des infractions sexuelles qualifiées d’incestueuses par une loi du 21 avril 2021. En droit, la notion d’inceste renvoie aux rapports sexuels entre personnes ayant un lien familial tel que le mariage leur est prohibé. En tant que norme sociale informelle, l’inceste ne constitue pas une infraction autonome en droit pénal. Cela signifie alors que deux individus ayant un lien familial ne peuvent être poursuivis pénalement pour un...

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12 septembre
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Le consentement en matière d’agressions sexuelles

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Le consentement en matière d’agressions sexuelles I).  --  Notion de consentement (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)      A).  --  Définition Consentir du latin consentio signifie « être de même sentiment ». Selon le dictionnaire Larousse, le consentement est l’action de donner son accord à une action, à un projet. Il s’agit en outre d’un acquiescement d’une approbation d’un assentiment. D’un point de vue plus juridique, le consentement apparait alors comme l’expression d’une liberté individuelle, de l’autonomie de chacun. Concept central en droit contractuel, le consentement occupe également une place importante en droit pénal et notamment en matière d’agressions sexuelles. La place du consentement au sein des agressions sexuelles est évidente puisque l’infraction sexuelle...

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20 juillet
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La répression des activités de mercenaire 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Science criminelle, Stupéfiants, Terrorisme

La répression des activités de mercenaire Introduction L’éclatement de la guerre en Ukraine durant le premier trimestre de l’année 2022 et la participation au conflit de volontaires étrangers des deux côtés des lignes de front invite à étudier les dispositions présentes dans le Code pénal français concernant les activités illicites de mercenariat. Les textes répriment à première vue non seulement la personne s’engageant volontairement comme mercenaire, mais également celle qui organise cette activité par le biais, par exemple, d’une société I). -- / L’incrimination de la participation à une activité de mercenaire (La répression des activités de mercenaire) L'article 436-1 du Code pénal interdit de se livrer à une activité de mercenaire...

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