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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 82)
11 avril
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Collant

La violation de sépulture et l’atteinte à l’intégrité d’un cadavr

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

violation de sépulture : atteinte cadavre Les atteintes à l’intimité des personnes : la violation de sépulture et l’atteinte à l’intégrité d’un cadavre Le respect dû aux morts a motivé le législateur français à incriminer la profanation de sépulture et celle du cadavre. Le respect des morts étant essentiellement une affaire des personnes vivantes, le Code pénal français consacré deux dispositions relatives aux atteintes à la dignité des morts : l’article 225-17 à l’article 225-18.1. Ces articles ont élargi la portée de l’ancien article 360 du Code pénal qui avait jadis introduit cette incrimination. Ce sont aussi les multiples dégradations des sépultures et profanations des cadavres qui ont au fil...

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09 avril
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Collant

Crimes contre l’espèce humaine

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Crimes contre l’espèce humaine. I).  --  La notion de crimes contre l’espèce humaine. (Crimes contre l’espèce humaine)      A).  --  Introduction de la notion dans le Code pénal. Les crimes contre l’espèce humaine ont été introduits par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique aux articles 214-1 et 215-4 du Code pénal. Ceux-ci renvoient à l’eugénisme et au clonage reproductif. Ces infractions sont l’illustration du caractère sociétal majeur qui s’exprime au travers du droit pénal. Ce dernier agit comme pilier d’airain de nos valeurs. C’est dans cette lignée que s’inscrit la philosophie des crimes contre l’espèce humaine, cette conviction qu’il faut conserver un certain paradigme vis-à-vis de ce...

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05 avril
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Omission de porter secours

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Pénal

Omission de porter secours : L’omission de porter secours est une des variantes du délit de non-assistance à personne en danger de l’article 223-6 du Code pénal, qui se décline soit par le fait de s’abstenir d’empêcher la réalisation d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne (omission d’empêcher une infraction prévue alinéa 1), soit par l’abstention de porter assistance à une personne en péril par son action personnelle ou en provoquant le secours (omission de porter secours alinéa 2). Ce sont des infractions de mises en danger des personnes qui sont complétées par l’entrave à l’arrivée des secours et l’inaction à combattre un sinistre. L’alinéa 2 de l’article 223-6 du...

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02 avril
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Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ? La prescription en droit pénal désigne l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel les poursuites ne peuvent plus êtres engagées par le ministère public — il s’agit de la prescription de l’action publique —, ou l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel la peine non mise en œuvre ne peut plus être exécutée — il est ici question de la prescription de la peine —. L’article sera consacré à l’étude de la prescription de l’action publique. S’il est souvent avancé que la prescription de l’action publique est nécessaire au maintien d’une « paix sociale » (I), il convient de s’interroger sur...

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22 mars
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Le juge d’instruction et la chambre de l’instruction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Les Procédure pénale

Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction La procédure pénale française est un mécanisme inquisitoire reposant sur la recherche de la vérité judiciaire, mission d’ordre public. À cette fin, les magistrats interviennent aussi bien dans l’avant-procès que dans la phase décisoire et le rôle des parties est relégué au second plan. L’instruction est une étape obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits et les contraventions. Elle est menée par le juge d’instruction en première instance et par la Chambre de l’instruction en appel. L’histoire des juridictions d’instruction (I) nous conduit à nous pencher sur le fonctionnement actuel du juge d’instruction et de la chambre de l’instruction (II). I). ...

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11 mars
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Prosélytisme

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial

Prosélytisme : Dans l’opinion publique, le prosélytisme est à la religion ce que la propagande est à la politique. N’ayant fait l’objet d’aucune définition juridique, le prosélytisme peut être défini comme le déploiement d’un zèle afin de rallier des personnes à sa cause, essentiellement en matière de religion. Si le prosélytisme est un droit de l’homme garanti par les textes (I), celui-ci n’est pas absolu et son exercice peut faire l’objet de limitations (II). I).  --  Le prosélytisme, un droit de l’homme garanti par les textes  (Prosélytisme) Le prosélytisme est un droit de l’homme garanti au titre de la manifestation externe de la liberté de religion (A) et de la liberté d’expression...

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28 janvier
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Fixation de la peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, DroitPénal, Exécution de peine, Les différentes peines

Fixation de la peine : La fixation de la peine est librement prononcée par le juge pénal. La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les condamnations civiles et administratives, elle est la plus sévère et la plus sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. I).  --  Le régime de la peine   (Fixation de la peine) La fixation de...

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26 janvier
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Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance

posté par Maître
dans Non classé

Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance. Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des verdicts affectant l’autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 » dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. I).  --  Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ? Le casier judiciaire est un registre des condamnations pénales, informatisées depuis 1980 sa gestion s'avère faite par le casier judiciaire national, situé à Nantes. Les informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins dans lesquels on inscrit, essentiellement, les sanctions pénales prononcées par les autorités...

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22 janvier
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Les interventions de l’avocat de la défense

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, d-Pénal, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Le rôle de l'avocat

Les interventions de l'avocat de la défense :  I). --   Le rôle de l’avocat de la défense  (Les interventions de l'avocat de la défense) L’avocat de la défense est chargé de représenter un individu mis en cause d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire un comportement spécialement réprimé par le Code pénal. Son rôle, assister son client tout au long de la procédure judiciaire, en veillant à la sauvegarde de ses droits et libertés fondamentales au cours de celle-ci. L’avocat de la défense est donc le garant des intérêts et des libertés de son client. D’une certaine manière, il s’agit de la passerelle qui relie son client au reste du monde judiciaire...

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19 janvier
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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Pénal

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme : Le Fonds de Garantie des Victimes est investi d’une mission de service public à savoir d’indemniser au nom de la solidarité nationale les personnes victimes d’actes de terrorisme, d’infractions de droit commun telles que les agressions, les violences conjugales, les tentatives d’homicide, les escroqueries ou encore les usagers de la route victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs en défaut d’assurance, inconnus ou dont l’assureur a fait faillite. I).  --  Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ? (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme) Le FGTI dédommage...

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